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Conseils RH

Comment est financé le CE (comité d’entreprise) ?

17 juin 2015 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.

En attendant la conclusion des négociations sur le dialogue social et les reports de seuils souhaités par le gouvernement, toute entreprise dépassant 50 salariés doit mettre en place un comité d’entreprise. Comment celui-ci est financé ? Quel montant doit verser l’employeur ? Quelle est la date d’exigibilité du premier paiement de la subvention CE ?

Financement du comité d'entrepriseSUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CE

En respect du Code du travail, l’employeur est tenu de verser au CE un minimum 0.2% de la masse salariale pour pouvoir assurer son fonctionnement quotidien. Ce taux peut être supérieur selon la volonté de l’entreprise ou les obligations de la convention collective.

La subvention de fonctionnement n’est toutefois pas due si l’employeur fait déjà bénéficier le CE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

Pour éviter tout litige sur la valorisation de ces sommes et moyens, il est généralement conseillé aux CE de privilégier leur indépendance.

La subvention de fonctionnement devient exigible à la date des élections. Le CE doit donc recevoir une subvention de fonctionnement entre la date des élections et la clôture de l’exercice civil. Le versement peut être unique ou étalé en 2 ou 3 fois.

le comité d’entreprise est seul à gérer cette subvention, en aucun cas l’employeur doit décider des dépenses, voire d’un montant forfaitaire arbitraire à imputer sur la subvention de fonctionnement.

NB : Si le CE qui n’utilise pas la totalité des sommes versées au titre de la subvention de fonctionnellement ne peut pas transférer les sommes restantes sur le budget des activités sociales/culturales.

SUBVENTION AUX ACTIVITÉS CULTURELLES ET SOCIALES

Il est possible pour l’employeur de verser une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CE. Cette subvention n’est obligatoire, sauf accord ou convention collective plus favorable. Elle est aussi obligatoire si l’employeur avait déjà des activités sociales et culturelles avant la mise en place du CE.

Aucun taux n’est imposé à l’employeur. La convention collective applicable peut toutefois prévoir une contribution minimale obligatoire.

AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT DU CE

Le CE peut se financer par d’autre moyens, comme par exemple :

  • Recettes issues des manifestations qu’il organise
  • Cotisations facultatives du personnel de l’entreprise
  • Dons et legs
  • Revenus immobilier et financiers

COMPTES ANNUELS

Le CE est tenu d’établir des comptes annuels. Suivant sa taille, le CE peut tenir une comptabilité simplifiée ou ultra-simplifiée (de caisse).

Il présente aussi des informations qualitative sur son activité et ses comptes sous la forme d’un rapport. Les informations devant figurer obligatoirement dans le rapport d’activité varient selon l’importance du CE.

Ces documents sont présentés au membres élus du CE en séance plénière et font l’objet d’information auprès des salariés.

La loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale prévoit que les CE devront consolider et certifier leurs comptes annuels (hors comptabilité simplifiée ou ultra-simplifiée) par un commissaire aux comptes à partir des exercices ouverts après le 1er janvier 2016. Cette loi institue aussi une procédure d’alerte par le commissaire.

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