Actualité paie

Calcul plafond Sécurité sociale

2 juillet 2019 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.
Calcul plafond Sécurité sociale

Les modalités de calcul du plafond de la Sécurité sociale ont été modifiées par décret à compter du 1er janvier 2018. Le plafond mensuel, exprimé en jours calendaires au lieu de 30èmes, est ainsi devenu la référence à retenir.

Cependant, l’administration a accordé un délai supplémentaire de 6 mois pour permettre la mise à jour des logiciels de paye. Cette tolérance a pris fin le 30 juin 2018. Voici donc un petit rappel des règles à appliquer depuis juillet 2018.

Calcul plafond Sécurité sociale : rappel des règles

Le décret 2017-858 du 9 mai 2017 (JO du 10) a modifié les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, le plafond à appliquer était celui en vigueur à la date de versement des salaires. Quelle qu’en ait été la cause (maladie, congé sans solde etc.), les absences non rémunérées ne donnaient droit à réduction du plafond mensuel de Sécurité sociale, que lors qu’elles couvraient une période complète de paie (habituellement le mois).

Ce principe général a été modifié. Ainsi, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales doit être ajusté au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie et réduit en cas du temps partiel ou d’absences. Cette modification a pour objectif de tenir compte des périodes d’absences qui ne donnent pas lieu à rémunération, sans que la suspension du contrat n’ait l’obligation de couvrir toute la période de paie.

Le nouveau mode de calcul du PSS couvre l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail y compris les périodes de chômage partiel intempéries, les absences pour les congés payés en cas de versement d’indemnité par une caisse de congés payés, les périodes d’activité partielle et tout cas de suspension ne donnant pas lieu à rémunération. Dans l’ensemble des situations, le plafond sera proratisé comme suit :

(Plafond mensuel entier de Sécurité sociale * nombre de jours du salarié dans le mois N ) / nombre de jours réels du mois N

Nouveau mode de calcul du PSS :
fin de la tolérance

Afin de prendre en compte les contraintes en paye, une circulaire ministérielle (DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017) avait indiqué que, par tolérance, les anciennes règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale pouvaient être appliquées jusqu’au 30 juin 2018.

Ce délai supplémentaire de 6 mois ayant pris fin. Les employeurs doivent obligatoirement appliquer les nouvelles règles de calcul plafond Sécurité sociale.

Sur le même sujet

Personnes vulnérables Covid-19, télétravail et activité partielle
Actualité paie
Personnes vulnérables Covid-19, télétravail et activité partielle 5 septembre 2022

Du fait de leur âge et/ou de leur état de santé, certains salariés sont plus fragiles face au Covid-19. Qui peut être considéré comme un salarié vulnérable selon les critères fixés par le Gouvernement ? Dans quelles conditions ces salariés peuvent-ils être placés en activité partielle ? Faisons le point sur les critères officiels à […]

Prime de Partage de la Valeur
Actualité paie
La Prime de Partage de la Valeur 2 septembre 2022

L’article 1 de la Loi portant sur les mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat met en place une nouvelle prime appelée « Prime de Partage de la Valeur », ou PPV. Cette prime vient également remplacer l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou PEPA ou Prime Macron) et peut être versée rétroactivement à compter de […]

RSA
Actualité paie
La revalorisation du RSA en 2022 1 septembre 2022

Le Revenu de Solidarité Active, ou RSA, est une prestation versée par la CAF. Chaque année, son montant est revalorisé. En raison de l’inflation, plusieurs revalorisation ont eu lieu au cours de l’année 2022. Au 1er avril 2022, le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé. Celui-ci représente la fraction totalement insaisissable dans le […]

FacebookTwitterLinkedInEmail