Actualité paie

Calcul plafond Sécurité sociale

2 juillet 2019 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.
Calcul plafond sécurité sociale

Les modalités de calcul du plafond de la Sécurité sociale ont été modifiées par décret à compter du 1er janvier 2018. Le plafond mensuel, exprimé en jours calendaires au lieu de 30èmes, est ainsi devenu la référence à retenir. Cependant, l’administration a accordé un délai supplémentaire de 6 mois pour permettre la mise à jour des logiciels de paye. Cette tolérance a pris fin le 30 juin 2018. Voici donc un petit rappel des règles à appliquer depuis juillet 2018.

Calcul plafond Sécurité sociale : rappel des règles

Le décret 2017-858 du 9 mai 2017 (JO du 10) a modifié les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, le plafond à appliquer était celui en vigueur à la date de versement des salaires. Quelle qu’en ait été la cause (maladie, congé sans solde etc.), les absences non rémunérées ne donnaient droit à réduction du plafond mensuel de Sécurité sociale, que lors qu’elles couvraient une période complète de paie (habituellement le mois).

Ce principe général a été modifié. Ainsi, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales doit être ajusté au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie et réduit en cas du temps partiel ou d’absences. Cette modification a pour objectif de tenir compte des périodes d’absences qui ne donnent pas lieu à rémunération, sans que la suspension du contrat n’ait l’obligation de couvrir toute la période de paie.

Le nouveau mode de calcul du PSS couvre l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail y compris les périodes de chômage partiel intempéries, les absences pour les congés payés en cas de versement d’indemnité par une caisse de congés payés, les périodes d’activité partielle et tout cas de suspension ne donnant pas lieu à rémunération. Dans l’ensemble des situations, le plafond sera proratisé comme suit :

(Plafond mensuel entier de Sécurité sociale * nombre de jours du salarié dans le mois N ) / nombre de jours réels du mois N

Nouveau mode de calcul du PSS :
fin de la tolérance

Afin de prendre en compte les contraintes en paye, une circulaire ministérielle (DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017) avait indiqué que, par tolérance, les anciennes règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale pouvaient être appliquées jusqu’au 30 juin 2018.

Ce délai supplémentaire de 6 mois ayant pris fin. Les employeurs doivent obligatoirement appliquer les nouvelles règles de calcul plafond Sécurité sociale.

Sur le même sujet

Le dispositif d'activité partielle de longue durée
Actualité paie
Le dispositif d’activité partielle de longue durée 22 janvier 2021

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi. Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées […]

cotisations sociales
Actualité paie
Cotisations sociales : tout ce qui change en 2021 12 janvier 2021

Les taux de cotisations et contributions sociales n’évoluent pas beaucoup en 2020. Des changements sont néanmoins à prendre en compte pour certaines charges patronales qui évoluent chaque année. Voici par la suite les principaux changements survenus au niveau des charges sociales 2021. LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES 2021 La réduction Fillon augmente en 2021 suite […]

paie 2021
Actualité paie
Les nouveautés paie au 1er janvier 2021 11 janvier 2021

La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie et de nouveautés en ce qui concerne les RH. Entre les mesures complémentaires d’exonération et aide au paiement Covid-19, les évolutions du dispositif d’activité partielle ou encore la réforme du congé de paternité, les changements intervenus pour la paie 2021 sont nombreux. Voici l’essentiel […]

FacebookTwitterLinkedInEmail