Calcul des congés payés : notion de travail effectif

Pour faire suite à ma série d’article sur les congés payés, voici quelles sont les périodes qui sont assimilées ou non à du travail effectif pour le calcul des congés. La majorité sont prises en compte pour le calcul des indemnités de congés payés sauf les absences maladie et le chômage partiel.

PÉRIODES ASSIMILÉES À DU TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DES CONGÉS PAYÉS

La loi considère les périodes suivantes comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés :

• les congés payés de l’année précédente
• les contreparties obligatoires en repos pour heures supplémentaires
• les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif mettant en place le dispositif unique d’aménagement du temps de travail
• les congés de maternité, paternité ou d’adoption
• les périodes, limitées à 1 an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenue ou contractée dans l’entreprise
• les absences pour cause d’accident de trajet
• les congés payés pour événements familiaux
• les congés de formation, les stages de formation des membres du CSE
• divers autres congés (conseillers prud’hommes, fonctions parlementaires et autres obligations civiques…).

PÉRIODES NON-ASSIMILÉES À DU TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DES CONGÉS PAYÉS

Absence pour maladie

Si l’absence pour maladie n’est pas due à une maternité ou à un accident du travail, elle ne doit pas être prise en compte dans le calcul des jours de congés payés. De nombreuses conventions collectives comptent néanmoins les jours de maladie pour le calcul des indemnités de congés payés. En effet la justice européenne reconnait déjà ce droit et les discussions sont ouvertes pour mettre la législation française en conformité avec cette directive.

Chômage partiel

Sauf contre-indication de la convention collective, les périodes de chômage partiel ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les indemnités de chômage ne sont pas comptées dans le calcul des indemnités de congés payés.