La loi visant à renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021. Par conséquent, un grand nombre d’éléments ont été renforcés :
Pour accompagner ce renforcement, plusieurs changements et modifications sont à anticiper. Une bonne partie d’entre eux sont déjà entrés en vigueur en 2022, d’autres sont prévus pour cette année. Revoyons ensemble ce que prévoit la réforme de la santé au travail et les nouveautés 2023.
La réforme modifie le nom des anciens Services de Santé au Travail (SST). Les SST deviennent ainsi les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
Ce changement de nom est justifié par un élargissement de leurs missions ainsi que par une modification de leur organisation interne. Dorénavant, en plus de leurs anciennes missions, les SPST pourront également :
En plus de ces nouvelles missions, les SPST vont aussi proposer un socle minimum de services aux entreprises et aux salariés. L’objectif est de proposer un socle de services adaptés aux anciennes et nouvelles missions des SPST, notamment en matière :
Des services complémentaires pourront également être proposés.
Pour garantir la qualité des services et leur conformité à ce qui est prévu par la loi, les services de prévention de santé au travail seront soumis à une procédure de certification et à une procédure d’agrément par l’autorité administrative pour une durée de 5 ans.
En cas de manquement, l’autorité administrative pourra réduire, voire supprimer, la durée de l’agrément. De plus, en cas de dysfonctionnement grave ne permettant plus la réalisation des missions du SPST, un administrateur provisoire peut être désigner pour 6 mois, renouvelables une fois. Cet administrateur va réaliser les actes urgents et nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.
A titre d’expérimentation, les SPST vont également organiser des actions de prévention collective pour les salariés des entreprises de travail temporaire, dans le but de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. L’expérimentation est prévue pour une période de 3 ans à compter du 31 mars 2022.
La réforme de santé au travail renforce la prévention des risques professionnels. De ce fait, le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) de l’entreprise est également impacté par la réforme.
Désormais, un portail numérique sera disponible pour les entreprises et le DUER ainsi que ses mises à jour, feront l’objet d’un dépôt dématérialisé sur ce portail. La confidentialité des données est bien évidemment respectée et l’accès à ces documents sera facilitée.
Rappel :
Le DUER doit être conservé au moins 40 ans par l’employeur et accessible pour les travailleur, anciens comme actuels et les personnes ou instances qui ont un intérêt à y avoir accès.
La réforme de la santé au travail vient compléter la définition du harcèlement sexuel prévue par l’article L1153-1 du Code du Travail.
Initialement, l’article L1153-1 stipule :
« Aucun salarié ne doit subir des faits :
1. Soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2. Soit assimilés au harcèlement sexuel, constituant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
A cette définition vient s’ajouter la précision suivante :
« Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’un d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportement caractérisent une répétition ; »
La loi santé au travail crée également un passeport prévention qui doit recenser tous les éléments qui certifient les qualifications obtenues par le salarié dans le cadre de formations en matière de santé et de sécurité au travail.
Voici ses principales caractéristiques :
A savoir :
Accessible via le Compte personnel de formation (CPF), le passeport de prévention est disponible en version bêta depuis le 30 mai 2023.
Les salariés peuvent désormais consulter leur passeport de prévention, dans lesquels sont renseignées automatiquement les certifications professionnelles obtenues en matière de santé et sécurité au travail. De plus, ils peuvent partager ces informations à leurs employeurs via des attestations de prévention.
De nouvelles fonctionnalités du passeport de prévention seront disponibles à compter de 2024 : les salariés, les employeurs et les organismes de formation pourront déclarer les formations en santé et sécurité au travail suivies. A cette fin, un simulateur de renseignement des données dans le passeport sera mis à disposition des utilisateurs.
Il est possible pour le médecin du travail, son collaborateur, l’interne en médecine de travail ou l’infirmer sous autorité du médecin du travail, de recourir à la téléconsultation.
Pour le suivi individuel des travailleurs, le professionnel de santé peut réaliser des pratiques médicales et des soins à distance, en utilisant les technologies adéquates. Il peut par exemple, effectuer une consultation à distance par les biais d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’une tablette, via un site internet, un logiciel ou une application.
L’accord du patient doit évidemment être recueilli en amont de la téléconsultation et les échanges médicaux durant celle-ci doivent restés confidentiels. Si l’état de santé du travailleurs ou les risques professionnels auxquels il est exposé le justifient et s’il accepte, le médecin du travail peut proposer au médecin traitant du travailleur (ou à un autre professionnel de santé) de participer à la téléconsultation.
Simplifiez le suivi médical de vos salariés : contactez-nous
Certains salariés de part leur activité peuvent être exposés à des risques professionnels lourds. Ces salariés bénéficient par conséquent d’un suivi individuel renforcé. Dans le cadre de ce suivi, ils doivent participer à plusieurs visites médicales d’aptitude tout au long de leur carrière.
La réforme de la santé au travail prévoit en plus des autres visites existantes, un examen de mi-carrière pour ces salariés. Cette visite médicale supplémentaire devra s’organiser :
Cet examen de mi-carrière vise à répondre à plusieurs objectifs :
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