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Travail détaché: suppression du « droit de timbre » et une 7ème ordonnance en vue

9 janvier 2018 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.
travail détaché

Le ministère du travail a annoncé la décision du gouvernement de supprimer la taxe de timbre de 40 € pour les entreprises ayant recours au travail détaché en France, ainsi que son intention de durcir les sanctions en cas de fraude, via une 7ème ordonnance prévue au 1er trimestre. L’article du Code du travail instaurant la taxe de timbre vient d’être abrogé.

SUPPRESSION DU DROIT DE TIMBRE

Instauré par loi El Khomri de 2016, la taxe de 40 € par salarié détaché était imposée aux entreprises étrangères à partir du 1er janvier 2018. Cette  mesure a provoqué des réactions assez dures parmi les partenaires et la Commission Européenne, par conséquence celle-ci a été supprimée par la publication du décret 2018-82 du 9 février 2018, JO du 11.

Le site du ministère du Travail avait d ’ailleurs annoncé le 9 janvier 2018 que ce « droit de timbre » de 40 € serait remplacé par une nouvelle contribution due par les prestataires ayant fait l’objet d’une sanction pour le manquement à une obligation en matière de détachement.

TRAVAIL DÉTACHÉ : UNE 7EME ORDONNANCE EN VUE

La septième et « dernière » ordonnance est préparée par le gouvernement pour « fin janvier, début février ». Celle-ci est consacrée au détachement et articulée autour de trois mesures principales, selon la même source. Les voici ci-dessous en détail :

Durcissement des sanctions en cas de fraude

Toute entreprise ne pas respectant le SMIC ou ne déclarant pas ses salariés détachés, devra payer une « contribution forfaitaire » en plus des amendes déjà existantes.

Introduction d’une déclaration  unique de détachement

L’ordonnance favorisera la conclusion de conventions bilatérales sur les travailleurs transfrontaliers, pour que les entreprises situées de l’autre côté de la frontière française. Ils ne devront plus réaliser une déclaration de détachement pour chaque prestation. La nouvelle déclaration unique sera valable 12 mois.

Allègement des formalités administratives

LA 7ème ordonnance  aura aussi pour fonction d’alléger les formalités administratives pour certains types de prestations (journalistiques, artistiques, de formations, etc). Les deux idées qui sont à l’étude sont l’établissement d’une liste d’activités exonérées de déclaration de détachement ainsi que la détermination d’une durée de prestation en deçà de laquelle la déclaration de détachement ne serait pas requise.

L’ordonnance sera applicable dès sa publication, sauf pour la « contribution forfaitaire » qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019.

 

Dernière mise à jour : 16 février 2018

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