Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Travail détaché: suppression du « droit de timbre » et une 7ème ordonnance en vue

9 janvier 2018 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.

Le ministère du travail a annoncé la décision du gouvernement de supprimer la taxe du timbre de 40 € pour les entreprises ayant recours au travail détaché en France, ainsi que son intention de durcir les sanctions en cas de fraude, via une 7ème ordonnance prévue au 1er trimestre. L’article du Code du travail instaurant la taxe de timbre vient d’être abrogé.

travail détaché
Photo : Europe1.fr

SUPPRESSION DU DROIT DU TIMBRE

Instauré par loi El Khomri de 2016, la taxe de 40 € par salarié détaché était imposée aux entreprises étrangères à partir du 1er janvier 2018. Cette  mesure a provoqué des réactions assez dures parmi les partenaires et la Commission Européenne, par conséquence celle-ci a été supprimée par la publication du décret 2018-82 du 9 février 2018, JO du 11.

Le site du ministère du Travail avait d ’ailleurs annoncé le 9 janvier 2018 que ce « droit de timbre » de 40 € serait remplacé par une nouvelle contribution due par les prestataires ayant fait l’objet d’une sanction pour le manquement à une obligation en matière de détachement.

TRAVAIL DÉTACHÉ : UNE 7EME ORDONNANCE EN VUE

La septième et « dernière » ordonnance est préparée par le gouvernement pour « fin janvier, début février ». Celle-ci est consacrée au détachement et articulée autour de trois mesures principales, selon la même source. Les voici ci-dessous en détail :

Durcissement des sanctions en cas de fraude

Toute entreprise ne pas respectant le SMIC ou ne déclarant pas ses salariés détachés, devra payer une « contribution forfaitaire » en plus des amendes déjà existantes.

Introduction d’une déclaration  unique de détachement

L’ordonnance favorisera la conclusion de conventions bilatérales sur les travailleurs transfrontaliers, pour que les entreprises situées de l’autre côté de la frontière française.  Ils ne devront plus réaliser une déclaration de détachement  pour chaque prestation. La nouvelle déclaration unique sera valable 12 mois.

Allègement des formalités administratives

LA 7ème ordonnance  aura aussi pour fonction d’alléger les formalités administratives pour certains types de prestations (journalistiques, artistiques, de formations, etc). Les deux idées qui sont à l’étude sont l’établissement d’une liste d’activités exonérées de déclaration de détachement ainsi que la détermination d’une durée de prestation en deçà de laquelle la déclaration de détachement ne serait pas requise.

L’ordonnance sera applicable dès sa publication, sauf pour la « contribution forfaitaire » qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019.

 

Dernière mise à jour : 16 février 2018

L’actualité

Actualité paie
Réforme des retraites : calendrier et préparation du projet de loi 19 septembre 2019

A la suite du rapport Delevoye, rendu public durant l’été 2019, le Premier Ministre Édouard Philippe a présenté le calendrier et la méthode d’opération de la réforme des retraites le 12 septembre 2019. L’objectif affiché par le Gouvernement est que ce dernier adopte le projet de loi qui mettra en place le système universel de […]

Actualité paie
« Barème Macron » : les Prud’Hommes maintiennent leur opposition 11 septembre 2019

Le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation avait rendu son avis validant le nouveau barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle. Ce positionnement favorable envers le nouveau « barème Macron » n’avait pas fait l’unanimité auprès des Conseils des Prud’Hommes. Actuellement, deux conseils ont refusé de suivre la position de la Cour […]

Actualité paie
Contribution formation 2019 : n’oubliez pas l’acompte ! 9 septembre 2019

Dans le cadre de la loi Avenir Professionnel, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera transféré à aux URSSAF (à partir des rémunérations de 2021). Ainsi, les employeurs d’au moins 11 salariés devront verser un acompte sur la contribution formation aux opérateurs de compétences, et ce avant […]

FacebookTwitterLinkedInEmail