Actualité paie

Réforme assurance chômage : le système de bonus-malus

29 avril 2021 par Vincent Langlois - Lecture 3 min.
bonus malus assurance chômage

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage annoncée par le gouvernement, un système de bonus-malus a été mis en place début 2021 pour limiter les recours des entreprises aux contrats à court-terme.

Le système de bonus-malus a ainsi pour but d’inciter financièrement les entreprises à privilégier des CDD plus longs ou des CDI. Suite à la publication du décret du 31 mars 2021, le dispositif est rétabli et se basera sur les fins de contrats intervenant à compter du 1er juillet 2021.

Principe du système de bonus-malus de l’assurance chômage

Le système de bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage. Actuellement de 4,.05%, il peut varier à la hausse (causant un malus) ou à la baisse (causant un bonus), et se calcule selon le « taux de séparation ». Il s’applique pour les entreprises d’au moins 11 salariés

Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de mission d’intérim (démissions et cas de force majeure exclus) suivies d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif de l’entreprise.

Concernant l’appréciation de l’effectif, ce sont les modalités de franchissement de seuil d’effectif prévues par le Code de la Sécurité Sociale qui s’applique, à savoir :

  • Le franchissement à la hausse d’un seuil est pris en compte lorsque le seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives ;
  • Le franchissement à la baisse d’un seuil sur une année civile a pour effet de relancer la règle des 5 années civiles consécutives.

Pour le bonus-malus, cela veut dire que si l’effectif d’une entreprise passe sous le seuil de 11 salariés, le taux ne sera pas applicable pendant 5 ans minimum.

Bonus-malus : entreprises et fins de contrats concernées

Le bonus-malus sera appliqué aux entreprises d’au moins 11 salariés dont le taux de séparation est supérieur à un seuil de 150%. une entreprise pourra voir son taux de contribution patronale d’assurance chômage varier de 3% à 5,05% en fonction de leur taux de séparation (contre 4,05% de contribution patronale actuelle).

De ce fait, trois possibilités sont envisageables :

  • Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, elle sera en bonus ;
  • Si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur au taux de séparation médian de son secteur, elle sera en malus ;
  • Si le taux de séparation de l’entreprise est égal au taux médian de son secteur, elle appliquera le taux de contribution de référence, soit 4,05%.

Toutes les fins de contrat sont concernées dans le calcul du taux de séparation à l’exception des situations suivantes :

  • Les démissions ;
  • Les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
  • Les fins des contrats d’insertion conclus par les structure de l’insertion par l’activité économique ou les fins de CUI ;
  • Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou employés par une entreprise adaptée au travail temporaire.

Facilitez la gestion des différents contrats dans votre entreprise
Contactez-nous

A l’exception de ces situations, toutes les autres fins de contrats sont prises en compte dans le calcul, quel que soit le type de contrat ou la nature de rupture, si elles sont suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle Emploi de l’ancien salarié ou si elles sont intervenues alors qu’il y était déjà inscrit.

Décret du 30 mars 2021 concernant l’assurance chômage

Ce nouveau décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage vient rétablir le dispositif du bonus malus. Pour la première application du dispositif, seront pris en considération :

  • Les secteurs d’activité au sein desquels sera constaté un taux de séparation moyen supérieur à 150% sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ;
  • Les fins de contrats de travail qui interviendront à compter du 1er juillet 2021. La période de considération s’étendra alors du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
  • La moyenne des salariés en activité pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Au niveau de la paie, si l’entreprise est concernée par le dispositif, les notions suivantes doivent être appliquées :

  • L’assujettissement à compter du 1er septembre 2022, sous-entendu les périodes d’emploi à compter du 1er septembre 2022 ;
  • La réserve d’un effectif moyen de 11 salariés et plus sur la période 1er juillet 2021 – 30 juin 2022.

Le décret fixe également une liste des secteurs qui ne seront pas concernés par la première application du dispositif. Au nombre de 78, il s’agît des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Cette liste peut être consultée dans le décret sur legigrance.gouv.fr .

Avec l’externalisation, anticipez tous les changements à venir
Contactez-nous

 

Sur le même sujet

Prime Macron : prolongement en 2021
Actualité paie
Prime Macron : prolongement en 2021 11 mai 2021

La prime Macron a elle aussi été influencée par la crise sanitaire. Cette prime modifiée autour du Covid-19 a permis en 2020 aux entreprises de soutenir leurs salariés qui ont continué à travailler pendant la période de crise. A la fois exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, la prime Macron […]

personnes vulnérables
Actualité paie
Personnes vulnérables Covid-19, télétravail et activité partielle 22 avril 2021

Du fait de leur âge et/ou de leur état de santé, certains salariés sont plus fragiles face au Covid-19. Qui peut être considéré comme un salarié vulnérable selon les critères fixés par le Gouvernement ? Dans quelles conditions ces salariés peuvent-ils être placés en activité partielle ? Faisons le point sur les critères officiels à […]

Le dispositif d'activité partielle de longue durée
Actualité paie
Le dispositif d’activité partielle de longue durée 22 avril 2021

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi. Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées […]

FacebookTwitterLinkedInEmail