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Réforme assurance chômage : le système de bonus-malus

5 août 2019 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.
Réforme assurance chômage : le système de bonus-malus

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage annoncée par le gouvernement, un système de bonus-malus sera mis en place d’ici 2021 pour limiter les recours des entreprises aux contrats à court-terme. Selon le secteur d’activité, une entreprise pourra voir son taux de contribution patronale d’assurance chômage varier de 3% à 5,05% en fonction de leur taux de séparation (contre 4,05% de contribution patronale actuelle).

Le système de bonus-malus aura ainsi pour but d’inciter financièrement les entreprises à privilégier des CDD plus longs ou des CDI. Il commencera à s’appliquer à partir de 2021.

Bonus-malus : quels secteurs sont concernés ?

Le bonus-malus sera appliqué aux entreprises d’au moins 11 salariés dont le taux de séparation sera supérieur à un seuil indiqué par arrêté.

Rappel : Le taux de séparation se calcule en faisant le rapport du nombre de salariés ayant travaillés dans l’entreprise inscrits à Pôle Emploi sur l’effectif de l’entreprise.

 Comme annoncé par le Gouvernement, 7 secteurs d’activités sont concernés dans un premier lieu (ce champ d’action pouvant être sujet à changement), à savoir :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • Transports et entreposage ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Production et distribution d’eau-assainissement, dépollution et gestion des déchets ;
  • Fabrication de produit en caoutchouc, plastique, et autre produits non métalliques ;
  • Travail du bois, industrie papier et imprimerie.

Ces secteurs sont sujets à un taux de séparation souvent supérieur à 150%.

Attention :  Leur affectation ou non à la réforme doit tout de même être confirmée par arrêté.

Contribution patronale : majoration ou minoration ?

Pour définir une majoration ou une minoration du taux de contribution patronale d’une entreprise, il faudra que celle si compare sont taux de séparation au taux de séparation médian calculé dans son secteur d’activité.

Nota Bene : A titre transitoire, à partir du 1er mars 2021, la période de référence correspondra à la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Ainsi, plus le taux de séparation de l’entreprise sera important, plus son taux de contribution à l’assurance chômage sera majoré. Dans le cas contraire, le taux pourra également être minoré si l’entreprise réduit son nombre de sorties de salariés.

Sont considérées comme sorties d’entreprises toutes les fins de contrats, à l’exception des cas suivants :

  • Démission ;
  • Fin de contrat de mission d’intérim ;
  • Fin de contrat d’apprentissage ;
  • Fin de contrat de professionnalisation ;
  • Fin de CDD ou contrat de mise à disposition favorisant le retour à l’emploi ;
  • Fin de contrat unique d’insertion.

Le taux de contribution sera sujet à un plafond et un plancher selon le secteur d’activité et déterminés par arrêtés. Dans tous les cas, le plafond ne portera pas le taux au-dessus de 5,05%. Le plancher ne baissera pas le taux en-dessous de 3%.

Les entreprises seront notifiées de leurs taux de séparation et de contribution. Les conditions de notifications seront définies par arrêté. Tant que l’entreprise n’est pas informée de son nouveau taux, elle continue à verser sa contribution sur la base de son taux antérieur.

Le gouvernement a également annoncé prévoir une taxe forfaitaire de 10€ sur les CDD d’usage pour inciter les entreprises qui songent à en abuser à avoir recours à des contrats de plus longues durées.

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