Qu’est-ce que les charges patronales ?

Les charges patronales sont des cotisations sociales payées par l’employeur, qu’elle que soit la taille de son entreprise et le secteur d’activité, sur les rémunérations brutes des salariés. Vous devez ajouter les charges patronales au montant du salaire brut au moment de l’évaluation du coût d’un salarié pour votre entreprise.

Les organismes collecteurs sont principalement :

• L’URSSAF
• La caisse de retraite AGIRC-ARRCO (pour les cadres)
• Une caisse de prévoyance
• Une caisse de mutuelle
• Une caisse de retraite supplémentaire

A quoi servent les cotisations patronales ?

Les cotisations patronales et salariales d’URSSAF servent à financer 80% de la protection sociale de base :

• Assurance maladie
• Assurance vieillesse
• Allocations familiales
• Aide au logement
• Accidents du travail
• Assurance chômage

Les charges patronales sont récouvrées principalement par les URSSAF. Ces organismes déterminent le montant des charges en fonction de la situation de l’entreprise, de celle du salarié, du type du contrat de travail conclu entre les deux parties et des différents dispositifs spécifiques que l’entreprise peut appliquer.

De plus, les entreprises peuvent bénéficier de certaines formes d’allègements et d’exonérations, en particulier sur les bas salaires. Ainsi, les charges patronales sont progressives sur les salaires entre SMIC et 1,6 SMIC.

La réduction Fillon

Les salaires inférieurs à 1.6 fois le SMIC disposent d’un allègement de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales. La réduction général des cotisations patronale, communément appelée « réduction Fillon » ou « zéro cotisations Urssaf » consiste à baisser les cotisations patronales de l’employeur pour les salaire n’excédant pas ce plafond.

Le montant de la réduction Fillon est calculé chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié. Il se déduit sur les cotisations de Sécurité sociale, le FNAL, les cotisations d’allocations familiales, la CSA, les cotisations patronales de retraite complémentaire ainsi que sur la contribution patronale d’assurance chômage.

La réduction s’applique également sur les cotisations AT/MP (dans la limite de 0,78 % de la rémunération) lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions.

Par ailleurs, à compter de 2021, les employeurs de 11 salariés et plus appartenant à certains secteurs d’activité devront se conformer à un système de bonus/malus sur leurs contributions d’assurance chômage.

Charges patronales : taux et assiette 2020

Voici un tableau de principales cotisations patronales, avec les taux à prendre en compte en 2020 :

*Les seuils d’effectifs déterminant le taux de la contribution FNAL ont été modifiés au 1er janvier 2020.

Forfait social

En plus de ces charges, les employeurs sont redevable du forfait social, une contribution patronale qui s’applique généralement sur les rémunérations versées exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG. Cette contribution est affectée à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Le taux du forfait social dépend des éléments pris en compte dans l’assiette de calcul. Il peut êtré égal à :

•  8 % des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, ainsi que de la réserve spéciale de participation dans les sociétés cooperatives et participatives (SCOP) d’au moins 50 salariés;
• 10 % de l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition des titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée (entreprises ≥ 50 salariés);
• 16 % de certains versements alimentant des PERCO;
• 20% des autres gains et rémunérations exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et soumis à la CSG, sauf cas d’exonération.