Le décret fixant le barème des saisies sur salaire 2023 a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2022. Le barème des saisies et cessions des rémunérations 2022 avait été publié le 10 décembre 2021 et il était resté inchangé entre 2020 et 2021.
Le salarié a le droit de garder une somme au moins égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, les créanciers pouvant saisir que le surplus. La loi sur le pouvoir d’achat avait fixé le montant du RSA à 598,54 € au 1er juillet 2022. La caisse d’allocations familiales a annoncé une revalorisation de ce montant au 1er avril 2023, pour passer à 607,75 € pour une personne seule.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour les saisies et cessions des rémunérations pour 2023 ?
On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier sollicite l’employeur pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal judiciaire.
Dans le cas de la cession de salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Il doit alors déclarer sa décision au tribunal judiciaire.
La partie du salaire saisissable ou cessible est calculée à partir de la rémunération nette annuelle sur les 12 derniers mois précédant la notification par le tribunal.
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Le décret publié le 27 décembre 2022 au Journal Officiel revoit le barème des saisies et cessions des salaires pour 2023. Voici les tranches de revenus mensuels et annuelles qui ont été applicables pour cette année :
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) |
Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) |
Quotité saisissable |
---|---|---|
Jusqu’à 4 170 € | Jusqu’à 347,50 € | 1/20 |
Au-delà de 4 170 € et jusqu’à 8 140 € |
Au-delà de 347,50 € et jusqu’à 678,33 € |
1/10 |
Au-delà de 8 140 € et jusqu’à 12 130 € |
Au-delà de 678,33 € et jusqu’à 1 010,80 € |
1/5 |
Au-delà de 12 130 € et jusqu’à 16 080 € |
Au-delà de 1010,83 € et jusqu’à 1 340 € |
1/4 |
Au-delà de 16 080 € et jusqu’à 20 050 € |
Au-delà de 1 340 € et jusqu’à 1 670,83 € |
1/3 |
Au-delà de 20 050 € et jusqu’à 24 090 € |
Au-delà de 1 670,83 € et jusqu’à 2 007,50 € |
2/3 |
Au-delà de 24 090 € | Au-delà de 2 007,50 € | En totalité |
Les seuils de rémunération doivent être augmentés de 1 610 € (barème annuel) ou 134,17 € (barème mensuel) par personne à la charge du débiteur, sur justification.
Sont considérées comme personnes à charge :
Quoi qu’il en soit (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), il existe une fraction absolument insaisissable du salaire. Ce montant reste à la disposition du salarié quel que soit le type de créance. Pour un foyer composé d’une seule personne, il est égal au montant forfaitaire du RSA.
La valeur du RSA fixée par la loi pour le pouvoir d’achat au 1er juillet 2022 était de 575,52 €. Cependant, comme attendu tous les ans, une nouvelle revalorisation du RSA vient d’être annoncée par la CAF. Ainsi, à le nouveau montant de la fraction insaisissable à prendre en compte à partir du 1er avril 2023 est de 607,75 €. Cette revalorisation doit encore être confirmée par la parution d’un décret au Journal officiel.
Selon la situation de l’allocataire, le montant du RSA 2023 varie selon le tableau suivant :
Nombre d’enfants |
Personne seule |
Parent isolé (majoration pour isolement incluse) |
Couple |
---|---|---|---|
0 | 607,75 € | 780,42 € | 911,63 € |
1 | 911,63 € | 1 040,57 € | 1 093,96 € |
2 | 1 093,96 € | 1 300,71 € | 1 276,29 € |
Enfant supplémentaire |
243,10 € | 260,14 € | 243,10 € |
A savoir :
En cas de plusieurs saisies sur salaire, ce sont les créanciers ayant la plus faible créance qui sont privilégiés. Ainsi, les créances n’excédant pas 500 € sont payées en priorité.
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