Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal Officiel le 2 janvier, révise le barème des saisies et cessions des rémunérations au 1^er janvier 2020. Cependant, le salarié a le droit de garder une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, les créanciers pouvant saisir que le surplus.

SAISIE OU CESSION SUR SALAIRE

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier sollicite l’employeur pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal judiciaire.

Dans le cas de la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Il doit alors déclarer sa décision au tribunal judiciaire.

La partie du salaire saisissable ou cessible est calculée à partir de la rémunération nette annuelle sur les 12 derniers mois précédant la notification par le tribunal.

BARÈME DE SAISIE SUR SALAIRE 2020

Voici les tranches de revenus mensuels et annuelles applicables en 2020 :

Sont considérés comme personnes à charge :

• le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les revenus personnels sont inférieurs au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne;
• tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire;
• le parent ou le grand-parent dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

Les seuils de rémunération doivent être augmentés de 1 490 € (barème annuel) ou 124,19 € (barème mensuel) par personne à la charge du débiteur, sur justification.

MONTANT MINIMUM INSAISISSABLE 2019

Quoi qu’il en soit (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), il existe une fraction absolument insaisissable du salaire. Ce montant reste à la disposition du salarié quel que soit le type de créance. Pour un foyer composé d’une seule personne, il est égal au montant forfaitaire du RSA.

La valeur du RSA au 1^er avril 2019, fixée par le décret 2019-400 du 2 mai 2019, JO du 3 prévoit le montant de 559,74 € pour un foyer composé d’une personne seule.

Montant du RSA 2019-2020 (montants du 01/04/2019 au 31/03/2020)

Le revenu de solidarité active sera revalorisé à partir du 1^er avril 2020.

Retenues pour les salariés domiciliés hors France

Les salaires, pensions et rente viagères de sources françaises versées à des personnes domiciliées hors de France sont soumises à une retenue à la source. Sont ainsi soumis :

• Les revenus d’une activité professionnelle salariée exercée en France (à l’exception des prestations artistiques et sportives), quelle que soit la durée d’activité ;
• Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur domicilié ou établi en France.

Le 2 avril 2020, le barème de ses retenues a été mis à jour :

A savoir :
Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les Départements d’Outre-Mer

Dernière mise à jour : 17 avril 2020