Le barème des saisies et cessions des rémunérations est resté inchangé en 2021 par rapport à 2020. A compter du 1er janvier 2022, un nouveau barème entre en vigueur suite à la publication d’un décret au Journal officiel du 10 décembre 2021. Pour rappel, le salarié a le droit de garder une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, les créanciers pouvant saisir que le surplus.
On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier sollicite l’employeur pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal judiciaire.
Dans le cas de la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Il doit alors déclarer sa décision au tribunal judiciaire.
La partie du salaire saisissable ou cessible est calculée à partir de la rémunération nette annuelle sur les 12 derniers mois précédant la notification par le tribunal.
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Le décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 (JO du 10) révise le barème des salisies et cessions des rémunérations. Voici les tranches de revenus mensuels et annuelles applicables en 2022 :
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) |
Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) |
Quotité saisissable |
---|---|---|
Jusqu’à 3 940 € | Jusqu’à 328,33 € | 1/20 |
Au-delà de 3 940 € et jusqu’à 7 690 € |
Au-delà de 328,33 € et jusqu’à 640,83 € |
1/10 |
Au-delà de 7 690 € et jusqu’à 11 460 € |
Au-delà de 640,83 € et jusqu’à 955,00 € |
1/5 |
Au-delà de 11 460 € et jusqu’à 15 200 € |
Au-delà de 955,00 € et jusqu’à 1 266,67 € |
1/4 |
Au-delà de 15 200 € et jusqu’à 18 950 € |
Au-delà de 1 266,67 € et jusqu’à 1 579,17 € |
1/3 |
Au-delà de 18 950 € et jusqu’à 22 770 € |
Au-delà de 1 579,17 € et jusqu’à 1 897,50 € |
2/3 |
Au-delà de 22 770 € | Au-delà de 1897,50 € | En totalité |
Sont considérées comme personnes à charge :
Les seuils de rémunération doivent être augmentés de 1 520 € (barème annuel) ou 126 € (barème mensuel) par personne à la charge du débiteur, sur justification.
Quoi qu’il en soit (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), il existe une fraction absolument insaisissable du salaire. Ce montant reste à la disposition du salarié quel que soit le type de créance. Pour un foyer composé d’une seule personne, il est égal au montant forfaitaire du RSA.
La valeur du RSA fixée par décret au 1er avril 2022 est de 575,52 €. Ainsi, selon la situation de l’allocataire, le montant du RSA 2022 varie selon le tableau suivant :
Nombre d’enfants |
Personne seule |
Parent isolé (majoration pour isolement incluse) |
Couple |
---|---|---|---|
0 | 575,52 € | 739,04 € | 863,28 € |
1 | 863,28 € | 985,38 € | 1 035,94 € |
2 | 1 035,94 € | 1 231,73 € | 1 208,58 € |
Enfant supplémentaire |
230,21 € | 246,35 € | 232,21 € |
A savoir :
En cas de plusieurs saisies sur salaire, ce sont les créanciers ayant la plus faible créance qui sont privilégiés. Ainsi, les créances n’excédant pas 500 € sont payées en priorité.
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