Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Saisie sur salaire – barème 2020

2 janvier 2020 par Andreea Aflorei - Lecture 3 min.

Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal Officiel le 2 janvier, révise le barème des saisies et cessions des rémunérations au 1er janvier 2020. Cependant, le salarié a le droit de garder une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, les créanciers pouvant saisir que le surplus.

SAISIE OU CESSION SUR SALAIRE

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier sollicite l’employeur pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal judiciaire.

Dans le cas de la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Il doit alors déclarer sa décision au tribunal judiciaire.

La partie du salaire saisissable ou cessible est calculée à partir de la rémunération nette annuelle sur les 12 derniers mois précédant la notification par le tribunal.

BARÈME DE SAISIE SUR SALAIRE 2020

Voici les tranches de revenus mensuels et annuelles applicables en 2020 :


Tranche annuelle
de rémunération
(sans personne
à charge)
Tranche mensuelle
de rémunération
(sans personne
à charge)
Quotité saisissable
Jusqu’à 3 870€ Jusqu’à 322,50€ 1/20
Au-delà de 3 870€ et
jusqu’à 7 550€
Au-delà de 322,50€ et
jusqu’à 629,16€
1/10
Au-delà de 7 550€ et
jusqu’à 11 250€
Au-delà de 629,16€ et
jusqu’à 937,50€
1/5
Au-delà de 11 250€ et
jusqu’à 14 930€
Au-delà de 937,50€ et
jusqu’à 1 244,16€
1/4
Au-delà de 14 930€ et
jusqu’à 18 610€
Au-delà de 1 244,16€ et
jusqu’à 1 550,83€
1/3
Au-delà de 18 610€ et
jusqu’à 22 360€
Au-delà de 1 550,83€ et
jusqu’à 1 863,33€
2/3
Au-delà de 22 360€ Au-delà de 1863,33€ En totalité

Sont considérés comme personnes à charge :

  • le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les revenus personnels sont inférieurs au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne;
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire;
  • le parent ou le grand-parent dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

Les seuils de rémunération doivent être augmentés de 1 490 € (barème annuel) ou 124,19 € (barème mensuel) par personne à la charge du débiteur, sur justification.

MONTANT MINIMUM INSAISISSABLE 2019

Quoi qu’il en soit (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), il existe une fraction absolument insaisissable du salaire. Ce montant reste à la disposition du salarié quel que soit le type de créance. Pour un foyer composé d’une seule personne, il est égal au montant forfaitaire du RSA.

La valeur du RSA au 1er avril 2019, fixée par le décret 2019-400 du 2 mai 2019, JO du 3 prévoit le montant de 559,74 € pour un foyer composé d’une personne seule.

Montant du RSA 2019-2020 (montants du 01/04/2019 au 31/03/2020)


Nombre
d’enfants
Personne
seule
Parent isolé
(majoration
pour
isolement
incluse)
Couple 
0 559,74 € 718,78 € 839,61 €
1 839,61 € 958,37 € 1007,53 €
2 1 007,53 € 1 197,97 € 1 175,45 €
3 1 231,43 € 1 437,56 € 1 399,35 €
Enfant
supplémentaire
223,90 € 239,59 € 223,90 €

Le revenu de solidarité active sera revalorisé à partir du 1er avril 2020.

Dernière mise à jour :  03 janvier 2020

Sur le même sujet

Paie pratique
Contribution patronale au dialogue social 27 février 2020

En mars 2014 a été décidée la mise en place d’un fond paritaire pour instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés. Ce fond est alimenté par diverses ressources dont une contribution des employeurs, recouvrée par l’URSSAF. Cette contribution, intitulée contribution patronale au fonds de financement des […]

Paie pratique
Jours fériés en 2020 : quel impact sur la paie ? 24 février 2020

L’année 2020 comporte 11 jours fériés en France. L’occasion pour les salariés d’en profiter et de se reposer. Selon la loi ou la convention collective de l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés de travailler certains jours fériés. Un salarié peut-il refuser ? S’il travaille un jour férié, comment est-il rémunéré ? Les jours fériés […]

Paie pratique
Exonération de charges patronales pour la Jeune Entreprise Innovante 24 février 2020

Les entreprises sous statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur certaines rémunérations inférieures à 4,5 SMIC dans la limite de 5 fois le PASS. Cette exonération s’applique aussi aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une […]

FacebookTwitterLinkedInEmail