Saisie sur salaire – barème 2023

Le décret fixant le barème des saisies sur salaire 2023 a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2022. Le barème des saisies et cessions des rémunérations 2022 avait été publié le 10 décembre 2021 et il était resté inchangé entre 2020 et 2021.

Le salarié a le droit de garder une somme au moins égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, les créanciers pouvant saisir que le surplus. La loi sur le pouvoir d’achat avait fixé le montant du RSA à 598,54 € au 1er juillet 2022. La caisse d’allocations familiales a annoncé une revalorisation de ce montant au 1er avril 2023, pour passer à 607,75 € pour une personne seule.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour les saisies et cessions des rémunérations pour 2023 ?

SAISIE OU CESSION SUR SALAIRE

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier sollicite l’employeur pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal judiciaire.

Dans le cas de la cession de salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Il doit alors déclarer sa décision au tribunal judiciaire.

La partie du salaire saisissable ou cessible est calculée à partir de la rémunération nette annuelle sur les 12 derniers mois précédant la notification par le tribunal.

Simplifiez le calcul des rémunérations
de vos salariés : Contactez-nous !

BARÈME DE SAISIE SUR SALAIRE 2023

Le décret publié le 27 décembre 2022 au Journal Officiel revoit  le barème des saisies et cessions des salaires pour 2023. Voici les tranches de revenus mensuels et annuelles qui ont été applicables pour cette année :

Les seuils de rémunération doivent être augmentés de 1 610 € (barème annuel) ou 134,17 € (barème mensuel) par personne à la charge du débiteur, sur justification.

Sont considérées comme personnes à charge :

• Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les revenus personnels sont inférieurs au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne;
• Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire;
• Le parent ou le grand-parent dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

MONTANT MINIMUM INSAISISSABLE 2023

Quoi qu’il en soit (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), il existe une fraction absolument insaisissable du salaire. Ce montant reste à la disposition du salarié quel que soit le type de créance. Pour un foyer composé d’une seule personne, il est égal au montant forfaitaire du RSA.

La valeur du RSA fixée par la loi pour le pouvoir d’achat au 1er juillet 2022 était de 575,52 €. Cependant, comme attendu tous les ans, une nouvelle revalorisation du RSA vient d’être annoncée par la CAF. Ainsi, à le nouveau montant de la fraction insaisissable à prendre en compte à partir du 1er avril 2023 est de 607,75 €. Cette revalorisation doit encore être confirmée par la parution d’un décret au Journal officiel.

Selon la situation de l’allocataire, le montant du RSA 2023 varie selon le tableau suivant :

A savoir :
En cas de plusieurs saisies sur salaire, ce sont les créanciers ayant la plus faible créance qui sont privilégiés. Ainsi, les créances n’excédant pas 500 € sont payées en priorité.