Saisie sur salaire – barème 2022

Le barème des saisies et cessions des rémunérations est resté inchangé en 2021 par rapport à 2020. A compter du 1er janvier 2022, un nouveau barème entre en vigueur suite à la publication d’un décret au Journal officiel du 10 décembre 2021. Pour rappel, le salarié a le droit de garder une somme au moins égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, les créanciers pouvant saisir que le surplus.

La loi sur le pouvoir d’achat revalorise de 4 % le montant du RSA à compter du 1er juillet 2022. Voici donc les montants à prendre en compte pour les saisies et cessions de salaire cette année.

SAISIE OU CESSION SUR SALAIRE

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier sollicite l’employeur pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal judiciaire.

Dans le cas de la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Il doit alors déclarer sa décision au tribunal judiciaire.

La partie du salaire saisissable ou cessible est calculée à partir de la rémunération nette annuelle sur les 12 derniers mois précédant la notification par le tribunal.

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BARÈME DE SAISIE SUR SALAIRE 2022

Le décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 (JO du 10) révise le barème des salisies et cessions des rémunérations. Voici les tranches de revenus mensuels et annuelles applicables en 2022 :

Les seuils de rémunération doivent être augmentés de 1 520 € (barème annuel) ou 126 € (barème mensuel) par personne à la charge du débiteur, sur justification.

Sont considérées comme personnes à charge :

• Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les revenus personnels sont inférieurs au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne;
• Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire;
• Le parent ou le grand-parent dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

MONTANT MINIMUM INSAISISSABLE 2022

Quoi qu’il en soit (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), il existe une fraction absolument insaisissable du salaire. Ce montant reste à la disposition du salarié quel que soit le type de créance. Pour un foyer composé d’une seule personne, il est égal au montant forfaitaire du RSA.

La valeur du RSA fixée par décret au 1^er avril 2022 est de 575,52 €. Cependant, la loi pour le pouvoir d’achat (n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17) revalorise ce montant de 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Le nouveau montant de la fraction insaissisable à prendre en compte à partir de cette date est de 598,54 €.

Ainsi, selon la situation de l’allocataire, le montant du RSA 2022 varie selon le tableau suivant :

A savoir :
En cas de plusieurs saisies sur salaire, ce sont les créanciers ayant la plus faible créance qui sont privilégiés. Ainsi, les créances n’excédant pas 500 € sont payées en priorité.