Projet de loi sur le pouvoir d’achat : quelles mesures pour les entreprises ?

Le 7 juillet 2022, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres un projet de loi pour le pouvoir d’achat. Très attendu par les particuliers comme par les entreprises, ce projet de loi doit permettre de soutenir le pouvoir d’achat des français face à la hausse de l’inflation.

Le projet de loi s’organise autour de 3 grands axes, à savoir :

• La protection du consommateur ;
• La souveraineté énergétique ;
• La protection du niveau de vie des français.

Ce dernier axe va impacter directement les entreprises et les employeurs, notamment avec plusieurs mesures prévues dans le texte de loi. Passons en revue les nouvelles mesures d’urgences pour le pouvoir d’achat destinées aux entreprises.

Le 3 août 2022, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi. Les différentes mesures prévues par le texte entreront donc en vigueur.

Pérennisation de la prime Macron et son évolution

La prime Macron, ou Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est une prime exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux. Initialement établie au cours de l’année 2018 puis reconduite à plusieurs reprises, le projet de loi décide de pérenniser le dispositif.

Cette pérennisation inclut également un changement de nom pour cette prime, qui deviendrait la Prime de Partage de la Valeur, ou PPV.

Sa mise en place et son application pourrait alors se faire par un accord d’entreprise, de groupe, ou par décision unilatérale de l’employeur. Le texte de loi prévoir un nouveau montant pour la PPV, et, le cas échéant, un niveau de rémunération maximal des salariés qui peuvent ne bénéficier. Les conditions de modulation du niveau de la prime entre les bénéficiaires est également développé dans le projet de loi.

Cette prime serait totalement exonérée de cotisations salariales et patronales jusqu’au 31 décembre 2023 ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés percevant jusqu’à moins de 3 fois le SMIC au cours des 12 derniers mois. Au 1er janvier 2024, le régime fiscal et social de la prime PPV serait aligné sur celui de l’intéressement et de la participation. Pour les revenus de plus de 3 SMIC, ce régime s’appliquerait dès le 1er août.

Versement et montant de la Prime de Partage de Valeur

Le nouveau montant de la PPV prévu par le projet de loi pour le pouvoir d’achat pourra différer selon le bénéficiaire en fonction des facteurs suivants :

• La rémunération ;
• La classification ;
• La durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue dans le contrat de travail.

Ce montant pourrait atteindre jusqu’à 3 000 €, et même jusqu’à 6 000 € si l’entreprise décide de mettre en oeuvre à la date du versement, ou sur un même exercice :

• Un dispositif d’intéressement pour les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mise en place de la participation ;
• Un dispositif d’intéressement ou de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Selon le projet de loi, la prime pourra être même versée à d’autres personnes que les salariés de l’entreprise, tant que ces bénéficiaires sont liés à l’entreprise. Seraient ainsi concernés :

• Les intérimaires mis à dispositions de l’entreprise utilisatrice ;
• Les agents publics relevant des l’établissement public ;
• Les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail ou par un contrat de soutient et d’aide par le travail.

A savoir :
De la même façon que la PEPA, la PPV ne pourra pas se substituer à un élément de salaire ni à des augmentations ou primes prévues par accord salarial, usage, ou par le contrat de travail. 

Assouplissement du dispositif d’intéressement

Pour relancer la dynamique de l’intéressement et favoriser son appropriation par les entreprise (notamment les TPE et les PME), le projet de loi pour le pouvoir d’achat prévoit un assouplissement de son recours. De cette manière, la durée maximale des accords sur l’intéressement serait prolongée jusqu’à 5 ans, contre 3 ans actuellement.

Les entreprise comptant moins de 50 salarié non couvertes par un accord de branche agréé pourrait ainsi mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatéral de l’employeur, et ce, pour une durée allant de 1 à 5 an, en respectant les conditions suivantes :

• L’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE, et les salariés devront en être informés par tout moyen de la mise en place du dispositif ;
• En cas d’échec de négociation, un procès-verbal de désaccord doit être établi et consigner les propositions des différentes parties. Le CSE doit être également consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès des autorités administratives.

Au 1er janvier 2023, la durée de contrôle des accords sur l’épargne salariale devrait être réduite d’un mois. De plus, le contrôle effectué actuellement par les DDETS devrait être supprimé. Le projet de loi prévoit également que l’URSSAF disposerait d’un délai qui sera fié par décret, ne pouvant pas excéder 3 mois pour demander le retrait ou la modifications de clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalité de dénonciation et de révision des accords. A compter de cette même date, une procédure dématérialisée de rédaction d’accord d’intéressement permettrait aussi une vérification de la conformité de la procédure et une sécurisation des exonérations dès son dépôt.

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Négociation des branches et maintien des minimas conventionnels

D’après les statistiques communiquées par le Gouvernement, près de 120 branches sur les 171 couvrant plus de 5 000 salariés possède une grille de salaire minimaux avec au moins un niveau ou coefficient de rémunération inférieur au SMIC.

Certaines branches ont eu du mal à suivre le montant de ce-dernier, ayant augmenté 3 fois en moins d’un an, et dont une nouvelle hausse est attendue pour la fin de l’été 2022.

Le projet de loi souhaite encourager fortement les branches à négocier rapidement de nouveaux accords afin que les salaires minimaux respectent le montant du SMIC. Une procédure a été engagée par le Ministère du Travail sur la fusion du champ d’application des conventions collectives. L’évaluation de cette fusion s’effectuera selon le nombre d’accords signés et le nombre de thèmes ouverts à la négociation.

Le projet de loi pour le pouvoir d’achat vient également complète la liste des éléments qui définissent la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche en prévoyant que l’activité puisse être appréciée selon le nombre d’accords assurant un salaire minimum au moins égal au SMIC.

A savoir :
Le Gouvernement précise toutefois que la fusion sera appliquée avec discernement et ne concernera que les branches présentant des minima inférieur au SMIC sur une période d’un an.