Rescrit Social : procédures et fonctionnement

Lorsqu’un travailleur indépendant ou un employeur désire obtenir une décision explicite concernant le recouvrement de ses charges sociales, par l’Urssaf par exemple, il peut faire une demande de rescrit social.

A quoi sert le rescrit social

Le rescrit social doit porter sur un domaine précis. Il permet de vous protéger de tout redressement en rapport avec la situation qu’il soumet pour réponse à l’organisme social.

Le rescrit social a pour but principal d’interroger un organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS, RSI,…) sur les législations qui s’appliquent à la situation du demandeur, qu’il soit employeur ou indépendant. Il peut ainsi obtenir une décision explicite et précise.

Lorsqu’un organisme de recouvrement annonce une décision au demandeur par le biais d’un rescrit social, sa position est alors opposable aux éventuels redressements et régularisations à venir.

Le rescrit social va en général porter sur un avantage du demandeur, comme un allègement de charges ou une exonération. Il va également lui permettre de clarifier sa situation et la rend valide auprès de l’organisme de recouvrement.

Conditions de validité

Pour obtenir une décision explicite par rescrit social d’un organisme de recouvrement, le demandeur doit remplir certaines conditions :

• La demande doit s’appuyer sur des faits réels ;
• La demande se fait uniquement par écrit, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre ;
• Le demandeur doit fournir un explicatif détaillé du fonctionnement de l’entreprise ;
• La demande doit concerner un des domaines prévus par les textes ;
• La formulation de la demande doit être la plus précise possible, notamment vis-à-vis des périodes concernées par la demande ;
• La situation du demandeur au moment de la demande doit être précisée le plus exactement possible.

A la réception de la demande, l’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois pour exprimer sa réponse. Sans décision à l’issue de ce délai, le rescrit social est considéré comme acquis.

Un demandeur en situation de contrôle devra attendre que l’avis du contrôle soit porté à connaissance avant d’effectuer une demande.

Champ d’action du rescrit social

Le rescrit social demandé doit couvrir un champ d’application bien précis, inclus dans ceux déterminés par les organismes de recouvrement. Par conséquent, un rescrit social peut porter sur les points de législation suivants :

• Exonérations de cotisations de Sécurité Sociale
• Contributions patronales
• Avantages en nature et remboursements de frais professionnels
• Exemptions d’assiettes

En cas de désaccord

Il est possible que la réponse de l’organisme de recouvrement donnée au demandeur ne convienne pas à ce dernier. Il peut alors exprimer son désaccord. Pour cela, il a à sa disposition deux voies de recours :

• Il peut saisir la Commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification de rescrit ;
• Il peut également demander l’arbitrage de la caisse nationale déléguée pour la Sécurité Sociale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délais de 30 jours suivant la notification de décision (art. R133-30-11).

Dans le second cas, la caisse nationale dispose d’un délai de 40 jours à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue. Sa réponse se fera par écrit et communiquera à l’organisme sa position quant à l’interprétation à retenir.

Si le demandeur saisi la Commission de recours amiable, la demande d’arbitrage est automatiquement annulée.