Paie pratique

URSSAF : définition et fonctionnement

3 mars 2020 par Xavier Theoleyre - Lecture 4 min.
Urssaf definition

URSSAF : TOUT SAVOIR ET TOUT COMPRENDRE

L’Urssaf (l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales), est un organisme privé chargé d’une mission de service publique. Sur le territoire français, il existe 22 Urssaf avec une représentation par département. Sa mission principale est la collecte des cotisations et contributions sociales des entreprises et des salariés (CSG, CRDS, chômage etc.). Mais ce n’est qu’une part de ces multiples rôles.

LES RÔLES DE L’URSSAF

Les missions des Urssaf sont :

  • Assurer la collecte des cotisations efficacement tout en prenant en compte la situation économique des entreprises
  • Contrôler les déclarations et paiements pour assurer une égalité de traitement à chacun
  • Préserver les droits des salariés et lutter contre l’évasion sociale
  • Répartir de manière fiable et rapide les sommes collectées aux organismes concernés.
  • Le rôle premier des Urssaf est la collecte des cotisations et contributions sociales. En 2018, le réseau de l’Urssaf a encaissé auprès de 9,5 millions de comptes cotisants, 373,2 milliards d’euros de contributions pour financer les prestations du régime général de la Sécurité sociale.
  • Les cotisations sociales (charges sociales) sont de deux types: salariales et patronales. Ce sont des prélèvements obligatoires perçus sur les traitements et les salaires.

L’ensemble des taux et des montants de ces cotisations doivent obligatoirement apparaître sur le bulletin de salaire. L’argent provenant de ces cotisations sera utilisé pour financer différents éléments du système social français, comme la Sécurité Sociale, l’Assurance-chômage, le Fonds de solidarité vieillesse, le Fonds national d’aide au logement, etc. Les cotisations Urssaf doivent être enregistrées en comptabilité dans le compte 431.

Depuis la création du Pôle emploi en 2011, les Urssaf recouvrent les cotisations chômage et d’assurance de garantie des salaires (AGS). Le 1er janvier 2019, elles collectent également l’impôt sur le revenu prélevé à la source. Elles se chargent également de la taxe d’apprentissage depuis 2020. En 2021, elles devraient aussi recouvrir les cotisations AGIRC-ARRCO.

Les autres rôles des URSSAF sont la fonction de Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour les indépendants qui exercent une activité libérale, être l’interlocuteur de l’entreprise pour expliquer les réglementations, en cas d’incompréhension dans la nature ou le montant des cotisations à payer et, de manière générale, pour calculer les cotisations dues. Elles se chargent aussi de la collecte des cotisations sociales afférentes au Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Les Urssaf éditent des services tels que Pajemploi, Tese, Cea, Cesu, Tfe ou Tpee pour faciliter les démarches administratives et la cotisation d’employeurs aux profils spécifiques.

Les Urssaf font aussi des contrôles du respect de la réglementation (ce qui inclut l’application des diverses exonérations prévues par la loi) pour corriger les erreurs intentionnelle ou non des entreprises. Elles luttent également contre le travail dissimulé. Toutes ces actions ont pour but de garantir l’équité de traitement entre les cotisants et sécurise le financement de la Sécurité sociale.

En ce qui concerne le recouvrement des créances, l’Urssaf fait appel au plusieurs moyens : avis amiable, mise en demeure, dernier avis avant poursuites, contrainte (envoyée par courrier recommandé ou huissier) ou jugement.

Pour toute demande ou complément d’information, n’hésitez pas de vous connecter votre Urssaf en ligne.

URSSAF : FORMALITÉS ET DÉCLARATIONS

LA DÉCLARATION PRÉALABLE A L’EMBAUCHE (DPAE)

La DPAE (déclaration préalable à l’embauche) est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur qui souhaite embaucher des salariés. Cette déclaration doit être effectuée dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)

La DSN, est devenue le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (attestation employeur destinée à Pôle emploi, maladie…).

Cette déclaration dématérialisée unique et mensuelle permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

LA DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS (DSI)

La DSI (déclaration sociale des indépendants) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

  • des cotisations obligatoires de vieillesse, maternité, assurance maladie, invalidité-décès et allocations familiales,
  • de la CSG et CRDS.

DATES DE PAIEMENT URSSAF

Les cotisations sociales sont versées le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Le paiement des cotisations ainsi que la transmission de la DSN doit obligatoirement respecter les échéances suivantes :

  • le 5 de ce mois  pour les sociétés dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
  • le 15 de ce mois dans les autres cas (sociétés de plus de 50 salariés et plus en décalage de paye, sociétés de moins de 50 salariés).

CONTRÔLE URSSAF, REDRESSEMENT ET RADIATION

Chaque contrôle Urssaf est précédé de l’envoi d’un avis informant la personne contrôlée notamment de la période sur laquelle va porter la vérification, de la date de la vérification, de la liste des documents et supports à tenir à la disposition.

La fin du contrôle Urssaf est marquée par l’envoi d’une lettre d’observation présentant les conclusions de la personne en charge du contrôle. La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques et après le procès-verbal de contrôle faisant état des observations et de la réponse éventuelle est transmis à l’Urssaf ou la CGSS. Ensuite, l’organisme en charge du recouvrement notifie soit le montant des sommes dues par une mise en demeure soit un avis de crédit.

Lorsque, suite au contrôle, l’inspecteur observe la nécessité de régulariser des cotisations et/ou contributions, un redressement par l’Urssaf peut avoir lieu. Les principaux cas de redressement par l’Urssaf concernent les frais professionnels, les avantages en nature, es réductions Fillon, les indemnités kilométriques etc.

En cas de cessation d’activité, une demande de radiation de compte doit être effectuée auprès de l’Urssaf dans le délai d’un mois.

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