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Paie pratique

Rémunération cadres et dirigeants : Article 83

11 décembre 2016 par Xavier THÉOLEYRE - Lecture 2 min.

Le contrat d’assurance dit article 83 est une option de complément de retraite. Il est souscrit par l’entreprise au nom d’un groupe de salariés. Tout les salariés peuvent être concernés mais il peut aussi être réservé à une catégorie de salariés dont les critères doivent rester objectifs.

Le contrat  article 83 (du Code général des impôts) est un contrat d’assurance de groupe souscrit par une personne morale (l’employeur) au bénéfice d’un groupe de personnes physiques (un collège de salariés). L’adhésion à ce type de contrat est obligatoire pour le groupe de salarié choisi par la direction.

Ce contrat permettra aux salariés de bénéficier d’un complément de retraite par le versement d’une rente proportionnelle au montant de l’épargne accumulée pendant les années où le contrat était en vigueur, même si les salariés quittent la société avant de prendre leur retraite.

Quel est le traitement social de l’article 83 ?

L’article 83 est une cotisation calculée en pourcentage de la rémunération effective du salarié. Elle peut varier d’un collège à un autre si l’employeur a souscrit plusieurs contrats différents. La cotisation est donc proportionnelle au montant du salaire brut de chaque salarié. La répartition de la cotisation entre l’employeur et l’employée est en général libre.

Attention cependant à ne pas dépasser les limites d’exonération sociales et fiscales si une partie trop importante est prise en charge par l’employeur.

Le montant de la part patronale est soumis a la CSG CRDS et au forfait social à 20 % (patronal)

Quel est le traitement fiscal de l’article 83 ?

Le montant de la part patronale n’entre pas dans le net imposable et la part salariale de la cotisation est déductible de l’impôt sur le revenu (calculé mensuellement sur le bulletin de salaire).

La rente viagère, versée à partir du départ à la retraite du salarié, sera soumise à l’impôt sur le revenu du régime des pensions à titre gratuit (abattement de 10%).

La loi PACTE prévoit l’arrêt de mise en place de nouveaux régimes de retraite article 83, ainsi que des PERCO, les PERP et les contrats Madelin à partir du 1er octobre 2020.

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