La réforme de l’épargne retraite portée par la loi PACTE entre bientôt en vigueur, au 1er octobre 2019. Une des ses principales mesures concerne notamment la mise en place des nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE). Une ordonnance du 24 juillet 2019 (JO du 25) et un décret du 30 juillet 2019 (JO du 21er août) apportent des précisions concernant leur fonctionnement.
L’un des principaux objectifs de la loi Pacte est de redessiner les contours de l’épargne retraite pour lui redonner de l’attractivité et de financer l’économie, dans un contexte de mobilité accrue et de carrières non linéaires. En ce sens, la loi crée le nouveau plan d’épargne retraite (PER), composé du PER individuel et le PER d’entreprise. Le nouveau PER entreprise vient remplacer les anciens dispositifs mis en place par l’entreprise : le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et le PERE dit art. 83.
L’ordonnance susmentionnée prévoit que le nouveau PERE se décline sur 2 produits d’entreprise :
Le nouveau PER suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel en cas de changement d’employeur ou de métier.
Conformément à la loi Pacte, les nouveaux PERE peuvent être alimentés par plusieurs sources :
Par ailleurs, concernant l’abondement employeur dans un PERE, celui-ci est limité à 16% du PASS par an et par salarié.
Les entreprises qui ont mis en place un PERCO depuis plus de 3 ans devront ouvrir une négociation en vue de mettre en place un nouveau plan d’épargne retraite entreprise ouvert à tous les salariés.
De plus, lorsqu’il s’agit d’un PERE-CO prévoyant l’adhésion par défaut des salariés, l’employeur doit informer chacun d’entre eux par voie électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité des données. Le salarié aura ensuite 15 jours pour exprimer de manière expresse son souhait de renoncer à cette adhésion.
Depuis le 1er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises fusionnent pour devenir un guichet unique pour les formalités des entreprises. Sont concernés par cette fusion : Les chambres de commerce et d’industrie ; Les chambres de métiers et de l’artisanat ; Les chambres d’agriculture ; Les greffes ; Les URSSAF […]
La réforme de retraites instituant un nouveau système de retraite universel a été initialement présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle a finalement été amorcée en début d’année 2023. Ce projet de loi suscite de nombreux mécontentements, en partie à cause de son apparente complexité, mais également en raison d’autres aspects, à […]
Sur les bulletins de paie des salariés, on retrouve les calculs des différentes cotisations salariales et patronales relevant de l’URSSAF couvrant les différents risques auxquels pourrait faire face un jour le cotisant. Les taux de ces cotisations et contributions sociales peuvent être sujets à des évolutions chaque année. Passons en revue les différentes charges sociales […]
Depuis le 1er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises fusionnent pour devenir un guichet unique pour les formalités des entreprises. Sont concernés par cette fusion : Les chambres de commerce et d’industrie ; Les chambres de métiers et de l’artisanat ; Les chambres d’agriculture ; Les greffes ; Les URSSAF […]
La réforme de retraites instituant un nouveau système de retraite universel a été initialement présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle a finalement été amorcée en début d’année 2023. Ce projet de loi suscite de nombreux mécontentements, en partie à cause de son apparente complexité, mais également en raison d’autres aspects, à […]
Sur les bulletins de paie des salariés, on retrouve les calculs des différentes cotisations salariales et patronales relevant de l’URSSAF couvrant les différents risques auxquels pourrait faire face un jour le cotisant. Les taux de ces cotisations et contributions sociales peuvent être sujets à des évolutions chaque année. Passons en revue les différentes charges sociales […]