Rémunération apprenti : que prévoit la loi Avenir Professionnel ?

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 apporte différentes modifications aux contrats d’apprentissage. Une de ces modifications concerne la rémunération des apprentis en entreprise. Le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 fait acte d’une revalorisation de la grille salariale des apprentis. Cette revalorisation concerne tous les contrats d’apprentissage signés à compter du 1^er janvier 2019. Pour apporter des précisions à ces changements, le ministère du Travail a répondu aux principales questions concernant la rémunération des apprentis.

Rémunération des apprentis applicable aux contrats d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est avant toute chose un contrat de travail. Le salarié signataire accepte de travailler sous la direction de son employeur contre une rémunération. Cependant, l’apprentissage a pour objectif l’obtention d’un diplôme ou une formation professionnelle, il est donc sujet à des dispositions particulières.

L’employeur du salarié en apprentissage doit appliquer les règles du Code du Travail et la grille règlementaire prévue dans ce-dernier (art. D 6222-26 du Code du Travail).

La rémunération minimale d’un apprenti est ainsi calculée sur trois facteurs :

• L’année contractuelle, qui est l’année d’exécution du contrat de travail ;
• La tranche d’âge de l’apprenti au moment de son embauche ;
• L’évolution de l’apprenti dans son cycle de formation, qui peut aller de 6 mois à 3 ans actuellement.

Attention :
Le principe de rémunération en fonction de l’année d’exécution du contrat est tempéré en cas de réduction de durée de contrat consécutive à une réduction de durée de formation ou d’une succession de plusieurs contrats d’apprentissage.

Rémunération à appliquer en cas de succession de contrats d’apprentissage

La rémunération entre deux contrats d’apprentissage peut être maintenue uniquement si le précédent contrat a permis au salarié d’obtenir le titre ou le diplôme préparé par l’apprentissage.

Dans le cas où cette condition est remplie, il est impératif de respecter les règles de maintien de rémunération, à savoir :

• Si le nouveau contrat d’apprentissage est signé avec le même employeur, alors la rémunération de l’apprenti devra être au moins égale à la rémunération perçue lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent.
• Si le nouveau contrat d’apprentissage est signé avec un nouvel employeur, alors la rémunération de l’apprenti doit être au moins égale à celle à laquelle l’apprenti pouvait prétendre au contre de la dernière année d’exécution du contrat précédent.

A noter :
En cas de changement de tranche d’âge de l’apprenti, les règles du maintien ne sont pas applicable lorsque les nouvelles dispositions réglementaire en fonction de l’âge lui sont plus favorables.

Majoration de 15 points : conditions d’obtention

L’article D 6222-30 du Code du Travail prévoit une majoration de 15 points. Cette-dernière s’applique uniquement à la rémunération réglementaire à laquelle un apprenti peut prétendre au jour de la conclusion de son nouveau contrat. Toutefois, il faut que les 3 conditions cumulatives suivantes soient remplies :

• Le diplôme ou le titre visé doit être de même niveau que celui précédemment obtenu ;
• La qualification doit être en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme / titre précédemment obtenu ;
• La durée du contrat doit être inférieure ou égale à 1 an.

A noter :
Si les règles conventionnelles applicable par le nouvel employeur sont plus favorables pour l’apprenti, alors ce sont ces-dernières qui devront être appliquées.

Exemple :
Un apprenti finit son contrat A avec une rémunération de 39% de la valeur du SMIC.
Le nouveau contrat B conclu avec un nouvel employeur répond aux 3 conditions cumulatives.
Son nouvel employeur dépend d’une convention collective prévoyant 50% du SMIC pour une première année contractuelle.
La rémunération appliquée sera alors la réglementaire : 39% majorés de 15 points donnant une rémunération de 54% de la valeur du SMIC (donc plus avantageuse que la valeur prévue dans la convention collective).

Cas particulier : licences professionnelles

Dans le cadre de la réforme LMD, la licence sanctionne la fin du premier cycle de formation de l’enseignement supérieur, d’une durée de 3 ans.

Une licence professionnelle se prépare en un an, après deux années d’enseignement supérieur.

Afin de renforcer l’attractivité de ce genre de formation, les apprentis préparant une licence professionnelle d’un an percevront une rémunération égale à au moins la rémunération afférente à une deuxième année d’exécution de contrat.