Paie pratique

Prêt de main d’œuvre entre entreprises

20 août 2013 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
spécificités de la paie propreté

Dans le cadre des lois de sécurisation de l’emploi, le gouvernement met en place le prêt de main d’œuvre entre entreprises. Cette mesure permet d’éviter le chômage partiel au salarié en cas de baisse d’activité et dans le même temps pallie à certaines difficultés de recrutement dans des secteurs en tension. La ressource prêtée reste salariée de l’entreprise prêteuse. Le prêt de salarié doit être fait sans bénéfice pécuniaire, avec l’accord du salarié et sur une durée définie.

PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE A BUT NON LUCRATIF

L’entreprise qui prête sa main d’œuvre doit obligatoirement le faire sans but lucratif. L’entreprise mettant à disposition ses salariés n’a le droit de facturer que les salaires versés aux salariés, les charges sociales qu’ils engendrent et les frais professionnels qui sont habituellement remboursés aux salariés.

Les seules entreprises qui ont le droit de prêter de la main d’œuvre et de la facturer en appliquant des marges sont les agences de travail temporaire, les agences d’intérim, les agences de mannequin ou d’artistes et les entreprises de travail à temps partagé qui pratiquent le portage salarial.

MISE A DISPOSITION AVEC ACCORD DU SALARIE

Avant tout prêt de main d’œuvre, le salarié doit être consulté. S’il n’exprime pas explicitement son accord, il ne pourra pas faire l’objet d’une discrimination, d’une sanction ou d’un licenciement.

Pour signifier son approbation de mise à disposition, il devra signer un avenant à son contrat de travail qui contiendra obligatoirement :

  • La liste des tâches confiées par l’entreprise utilisatrice
  • Le lieu et les horaires de travail
  • Les caractéristiques particulières du poste de travail

À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste d’origine, sans que l’évolution de sa rémunération ou de sa carrière n’en soit affectée.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MAIN D’ŒUVRE

L’entreprise utilisatrice et l’entreprise prêteuse sont tenues de rédiger une convention qui contient les précisions suivantes :

  • La durée de la mise à disposition du salarié
  • L’identité et la qualification du salarié
  • Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse
  • Et éventuellement la période d’essai, au cours de laquelle il est possible pour les deux partie de mettre fin au prêt (période obligatoire lorsque le prêt de main-d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail)

La convention est individuelle et nominative. Elle ne peut pas être écrite pour un groupe de salariés.

Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse ne peut ni être suspendu, ni être rompu à moins d’une faute grave. Le salarié bénéficie des mêmes avantages que s’il travaillait dans son entreprise d’origine.

Le CSE (comité social et économique) ou les DP (délégués du personnel) de l’entreprise prêteuse ainsi que le CSE ou les DP de l’entreprise utilisatrice doivent être consultés avant la signature de la convention.

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