Dans le cadre des lois de sécurisation de l’emploi, le gouvernement a mis en place le prêt de main d’œuvre entre entreprises. Cette mesure permet d’éviter le chômage partiel au salarié en cas de baisse d’activité et dans le même temps pallie à certaines difficultés de recrutement dans des secteurs en tension. La ressource prêtée reste salariée de l’entreprise prêteuse. Le prêt de salarié doit être fait sans bénéfice pécuniaire, avec l’accord du salarié et sur une durée définie.
Par ailleurs, dans le contexte économique difficile du à l’épidémie de Covid-19, le recours au prêt de main d’œuvre a été assoupli. Nous vous présentons les nouvelles dispositions applicables.
L’entreprise qui prête sa main d’œuvre doit obligatoirement le faire sans but lucratif. L’entreprise mettant à disposition ses salariés n’a le droit de facturer que les salaires versés aux salariés, les charges sociales qu’ils engendrent et les frais professionnels qui sont habituellement remboursés aux salariés.
Les seules entreprises qui ont le droit de prêter de la main d’œuvre et de la facturer en appliquant des marges sont les agences de travail temporaire, les agences d’intérim, les agences de mannequin ou d’artistes et les entreprises de travail à temps partagé qui pratiquent le portage salarial.
Suite à la crise Covid-19, afin de faciliter le redémarrage économique, le Gouvernement souhaite encourager le prêt de main d’œuvre. Ainsi, la condition de but non lucratif est supprimée dans certains cas.
Concrètement, les entreprises provenant de certains secteurs d’activité (fixés par un décret du 30 octobre 2020) sont temporairement autorisées à utiliser le prêt de main d’œuvre à but lucratif. Cette dérogation est applicable entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020.
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Avant tout prêt de main d’œuvre, le salarié doit être consulté. S’il n’exprime pas explicitement son accord, il ne pourra pas faire l’objet d’une discrimination, d’une sanction ou d’un licenciement.
Pour signifier son approbation de mise à disposition, il devra signer un avenant à son contrat de travail qui contiendra obligatoirement :
À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste d’origine, sans que l’évolution de sa rémunération ou de sa carrière n’en soit affectée.
L’entreprise utilisatrice et l’entreprise prêteuse sont tenues de rédiger une convention qui contient les précisions suivantes :
La convention est individuelle et nominative. Elle ne peut pas être écrite pour un groupe de salariés.
Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse ne peut ni être suspendu, ni être rompu à moins d’une faute grave. Le salarié bénéficie des mêmes avantages que s’il travaillait dans son entreprise d’origine.
Le CSE (comité social et économique) de l’entreprise prêteuse ainsi que le CSE de l’entreprise utilisatrice doivent être consultés avant la signature de la convention.
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