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Licenciement : motif annoncé après la notification

7 novembre 2019 par Andreea Aflorei - Lecture 2 min.
licenciemet

Le 22 septembre 2017, l’ordonnance « Macron » a mentionné la prévision de la possibilité pour l’employeur de préciser le motif évoqué dans la lettre de licenciement remise au salarié en cas de licenciement pour motif personnel ou économique. Cette précision peut se faire également à la demande du salarié.

Comment préciser le motif de licenciement ?

Dans un premier temps, il faut savoir que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de cette-dernière, être précisés par l’employeur. Que cette précision soit faite de son propre chef ou à la demande du salarié concerné, elle doit se faire dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’État (art L.1235-2 du Code du Travail).

Ainsi, le Code du Travail prévoit, qu’en cas de licenciement pour motif personnel, le salarié peut demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit se faire par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la notification.

A la réception de la demande par l’employeur, ce-dernier dispose d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communiquera à son tour les précisions au salarié, par lettre recommandée. Il peut également prendre l’initiative d’apporter les précisions avant demande du salarié.

Cette procédure peut s’appliquer, dans les mêmes conditions, pour un licenciement pour motif économique (art. 1233-2-2 du Code du Travail).

L’intérêt de préciser le motif de licenciement

La précision du motif de licenciement apporte un intérêt à l’employeur comme au salarié.

Pour le salarié, à défaut d’une demande de précision, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de lettre de licenciement ne prive pas la cause réelle et sérieuse de licenciement (art. L1235-2 du Code du Travail).

Ainsi, le licenciement ne pourra pas être jugé sans cause réelle ni sérieuse pour simple insuffisance de motivation, dans le cas où le salarié n’a pas eu recours à une demande de précision. Le salarié a donc intérêt à réclamer des informations complémentaires auprès de son employeur. A défaut, il risque de se priver de la possibilité d’obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

L’employeur peut avoir également intérêt à préciser le motif de licenciement du salarié, selon la situation.

Si la procédure de licenciement a été effectuée dans l’urgence, ou à défaut de conseil, il se peut que l’employeur n’ait pas informé son salarié des raisons et du motif de licenciement. Dans ce cas de figure, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement pour y apporter des précisions de sa propre initiative.

En cas de demande de précision de la part du salarié, il est fortement recommandé à l’employeur de répondre favorablement à cette demande. La lettre de licenciement précisant et fixant les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement, l’employeur s’expose alors au risque de sensibiliser la procédure de licenciement, alors que le salarié est simplement dans une optique de régularisation d’une insuffisance de motivation. (art. 1235-2 du Code du Travail).

 

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