Paie pratique

Le licenciement pour motif personnel

2 octobre 2019 par Vincent Langlois - Lecture 4 min.
licenciement motif personnel

En dehors du licenciement économique, il est possible que l’employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel. Ce genre de licenciement a pour source la personne du salarié : peuvent-être remis en cause le comportement du salarié (par exemple en cas de faute), ou bien une insuffisance professionnelle.

Attention !
Pour être valide, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, il s’agît d’un licenciement injustifié, qui expose l’employeur à des poursuites et sanctions. Aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif incombant de la vie privé du salarié (sa religion, son sexe etc.) ni contraire au droit du salarié (droit de grève, droit de retrait etc.).

Si l’employeur peut licencier à motif personnel un de ses salariés avec une cause réelle et sérieuse, quelle procédure doit-il appliquer ? Réponse dans notre article !

Licenciement pour motif personnel : convoquer le salarié

Un employeur qui souhaite licencier un salarié doit en premier lieu le convoquer pour un entretien préalable. La convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre une attestation de remise de document datée et signée par le salarié.

La convocation doit contenir :

  • L’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur, dans ce cas de figure le possible licenciement ;
  • Les date, lieu et heure de l’entretien ;
  • La possibilité pour le salarié d’être assisté durant l’entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise ou par un représentant du personnel. En l’absence de ce-dernier, un conseiller extérieur peut venir assister le salarié. Dans ce cas, la lettre mentionnera les coordonnées de la mairie ou de l’inspection du travail pour permettre la consultation de la liste des conseillers externes par le salarié.

A savoir :
Il incombe au salarié de communiquer à la personne qui vient l’assister la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Il doit également informer l’employeur qu’il a recours à une assistance.

Entretien préalable employeur / salarié

La date de l’entretien doit être convenue au moins 5 jours ouvrables après réception de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

L’entretien se déroule de la manière suivante : l’employeur indique les différents motifs amenant à envisager un licenciement. Le salarié fournit alors ses explications à ces mêmes motifs. Cet entretien n’est pas à considérer comme un jugement, mais plutôt une discussion pour trouver une solution favorables aux deux parties, pour permettre dans le meilleur des cas de renouer la confiance entre l’employeur et le salarié afin de repartir sur des bases saines.

Il est toutefois possible pour le salarié de ne pas se présenter à l’entretien. Étant dans son plein droit, celle-ci ne peut lui être reprochée. L’absence du salarié ne contrarie pas le reste de la procédure, sauf si la convocation n’était pas conforme comme mentionné plus haut. Par la suite, l’employeur peut décider d’adresser au salarié une lettre de licenciement.

La lettre de licenciement pour motif personnel

Si l’employeur décide de licencier un de ses salariés, malgré l’entretien avec ce-dernier, il doit lui adresser une lettre de licenciement. Cette lettre doit être transmise en recommandé avec accusé de réception avec un délai minimum de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Il n’y a pas de délai maximum pour l’envoi de la lettre de licenciement. Seule exception : en cas de licenciement disciplinaire, le délais est d’un mois maximum après la date de l’entretien préalable.

Attention :
Il est possible que la convention collective de l’entreprise, ou qu’un accord d’entreprise, de branche ou d’établissement mentionnent une durée minimale et/ou maximale différente.

La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur ou par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié. Elle doit également mentionner de manière exhaustive les différents motifs conduisant à la décision de licenciement. De plus, les droits et obligations des deux parties, salarié et employeur, doivent y être indiqués.

Sans cause réelle ni sérieuse de licenciement (ce qui constitue un vice de motivation de lettre de rupture), le salarié sera dans son droit de saisir le Conseil des Prud’Hommes (CPH). Celui-ci attribuera alors au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la charge de l’employeur, pouvant atteindre jusqu’à 1 mois de salaire. Toutefois, une insuffisance de motivation dans la lettre de licenciement ne constitue pas à elle seule un licenciement injustifié.

Dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié, celui-ci peut demander des précisions à son employeur au sujet des motifs énoncés dans la lettre. Cette demande s’effectue par lettre recommandée ou remise en main propre contre un récépissé. Dans ce même délai, l’employeur peut également fournir plus de précision même si le salarié ne l’a pas demandé.

A savoir :
Le contrat de travail n’est pas interrompu dès la notification au salarié de son licenciement. Le respect d’un préavis est à conserver, sauf si le salarié se trouve dans l’une des situations suivantes :

Fin du contrat de travail

Au terme du préavis de départ du salarié, le contrat de travail prend fin. A cette date, le salarié doit percevoir, en complément de son dernier salaire, et s’il y est éligible, les rémunérations suivantes :

  • L’indemnité de licenciement ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis ;
  • La contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

L’employeur doit également remettre au salarié les documents suivants :

  • Le certificat de travail ;
  • L’attestation Pôle Emploi ;
  • Le solde de tout compte ;
  • L’ensemble des sommes et valeurs immobilières épargnées en cas de dispositif de participation ou d’intéressement et de plan d’épargne salariale au sein de l’entreprise.

Sur le même sujet

SMIC 2022
Paie pratique
Quels sont les montants du SMIC en 2022 et 2023 ? 7 décembre 2022

Le SMIC a connu une augmentation de 0,9% au 1er janvier 2022, confirmée par un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2021. Avant cette date, la dernière augmentation du SMIC a été appliquée au 1er octobre 2021 (2,2%), conséquence directe de l’inflation. Une nouvelle revalorisation automatique du SMIC de 2,65% a été effectuée […]

Paie pratique
Titre restaurant 2022-2023 : limite d’exonération 1 décembre 2022

Le titre restaurant (ticket resto, chèque déjeuner, Apetiz et Pass Sodexo) est un titre de paiement permettant aux salariés qui ne disposent pas d’une cantine dans leur entreprise de prendre des repas à l’extérieur dans des restaurants ou des commerces assimilés. Sous certaines conditions, le salarié peut donc payer un commerçant avec ce titre. Il […]

Travail le dimanche
Paie pratique
Travail le dimanche : la réglementation en vigueur 29 novembre 2022

Il est fréquent qu’au cours de l’année, pour diverses occasions, que de nombreux établissements ouvrent le dimanche. Ce travail dominical est très encadré par le Code du travail. Cependant, il est possible de déroger à ces principes. En fonction de la convention collective, le travail du dimanche est soumis à de nombreuses conditions et a […]

FacebookTwitterLinkedInEmail