En France, malgré le fait que le principe d’égalité des salaires à travail égal soit écrit dans la loi, les femmes restent payées en moyenne 9% de moins que les hommes. L’égalité professionnelle et salariale n’est pas seulement une question de justice sociale, mais également un vecteur de performance économique pour l’entreprise.

Pour analyser et garantir une égalité salariale à poste égal entre hommes et femmes, les entreprises devront calculer et publier un index de l’égalité. A partir du 1er mars 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés sont dans l’obligation de mesurer les écarts de salaires entre hommes et femmes via plusieurs indicateurs.

Pour 2021, les entreprises concernées ont du calculer et publier sur leur site internet la note globale de l’Index égalité homme-femme le 8 mars 2021, sous peine de pénalité financière. A la suite de la publication de ces résultats, un décret vient modifier les obligations des employeurs.

Composition de l’index de l’égalité

L’index est un résultat, noté sur 100, évaluant plusieurs indicateurs. Respectivement 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 249 salariés, et 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les indicateurs de calculs sont les suivants :

• L’écart de rémunération moyenne entre hommes et femmes, par tranche d’âge et par catégorie socioprofessionnelle. Noté sur 40 points ;
• L’écart de répartition d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes. Noté sur 20 points pour les entreprises de plus de 250 salariés, et sur 35 points pour les entreprises de 50 à 249 salariés ;
• L’écart de répartition des promotions entre hommes et femmes. Noté sur 15 points, ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus ;
• Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congés maternité. Noté sur 15 points ;
• La parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise. Noté sur 10 points.

La plupart des données prises en compte dans les calculs des indicateurs figurent dans la Base de Données Économiques et Sociales de l’entreprise.

Résultats du calcul de l’index

Après calcul de l’index de l’égalité, l’entreprise obtient un score sur 100 points. Pour être considérée comme respectant l’égalité homme-femme en son sein, une entreprise doit obtenir un score d’au moins 75 points sur 100.

Attention !
Même si votre entreprise obtient un résultat d’index positif, elle peut rester dans l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle. Pour cela, elles doivent :

• Établir un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes ;
• Élaborer une stratégie d’action pour réduire les écarts constatés ;
• Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle avec les délégués syndicaux. A défaut d’accord, la mise en place d’un plan d’action revient à l’employeur.

Si son score est inférieur à 75 points, l’entreprise devra alors mettre en œuvre des mesures de correction. Elle disposera pour cela d’un délai de trois ans. Ces mesures devront être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. A défaut d’accord, les mesures seront décidées par décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité Social et Économique.

Sanctions potentielles

Une entreprise peut être exposée  à des sanctions allant jusqu’à 1% de sa masse salariale pour les motifs suivants :

• L’entreprise n’a pas publié son index de l’égalité ;
• Aucune mesure corrective n’a été prise ;
• Ni accord, ni plan d’action n’ont été négociés ni décidés ;
• L’entreprise n’a pas atteint un index de 75 points après le délai de 3 ans.

Les sanctions encourues seront des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise.

Accompagnement pour les entreprises

Afin de mener à bien la mise en place du dispositif, le ministère du Travail a mis à disposition des entreprises :

• Une FAQ sur les données à prendre en compte pour le calcul de l’index ;
• Un formulaire à remplir pour transmettre directement le calcul d’index en ligne ;
• Des référents régionaux désignés pour aider les entreprises à calculer leur index et, le cas échéant, mettre en place des mesures correctives ;
• Un simulateur qui permet d’anticiper plus facilement le calcul d’index.

Indications supplémentaires pour 2021

Si l’entreprise compte au moins 50 salariés, elle devra publier, chaque année, son résultat au titre de l’année précédente. A partir du 1er mai 2021, il sera exigé que la publication soit faite de manière visible et lisible. De plus, le résultat doit rester consultable sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication de l’index suivant. Aucun minimum de temps de publication n’était fixé auparavant.

A compter du 1er juin 2021, il sera également demandé de publier les résultats obtenus pour chaque indicateur de l’index en plus de la note globale. Ces résultats individuels devront également être publiés de manière lisible et visible, tout en restant consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

Attention ! 
Ces nouvelles obligations sont à appliquer sur la période de référence s’achevant le 31 décembre 2020. Elles sont donc à appliquer pour le résultat de 2021.

Publications des objectifs 2022 et progression pour les entreprises

Alors que les résultats de 2021 de l’index viennent d’être publiés, les obligations des employeurs sont modifiées par décret.

La loi de finances 2021 a en effet prévu que les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficiant du crédit du plan de relance avec un résultat insuffisant allaient aussi devoir fixer et publier des objectifs de progression ainsi que les mesures de corrections et de rattrapage.

Le décret confirme que les entreprises concernées sont celles ayant obtenu un score inférieur à 75. Il précise aussi que la publication des objectifs de progression se fait sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le niveau de résultat dès lors que l’accord ou la décision unilatérale ont bien été déposés. Ces objectifs seront consultables sur le site internet jusqu’à ce que l’entreprise obtienne une note d’au moins 75 points. A défaut de site internet, ils seront portés à connaissance des salariés par tout moyen.

Cette obligation ne concerne pas l’index établi cette année. Elle s’applique aux niveaux de résultat et aux résultats calculés sur la période de référence de 12 mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021, et qui devront être publiés au plus tard le 1er mars 2022.

Un délai exceptionnel sera accordé aux entreprises concernées en 2022 pour qu’elles puissent fixer et publier leurs objectifs de progression et mesures de correction jusqu’au 1er mai 2022.