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Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés : précisions sur la DSN

25 novembre 2019 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.

Le 15 novembre 2019, le réseau des URSSAF a diffusé un guide apportant des précisions sur le transfert de la déclaration aux URSSAF des travailleurs handicapés. Ainsi la première déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi 2020, qui passera en DSN, sera repoussée de quelques mois.

Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé en DSN

A compter de la période d’emploi de janvier 2020 (soit pour une déclaration déposée le 5 ou 15 février 2020), quel que soit l’effectif d’une entreprise, celle-ci devra déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé pour ses salariés via la DSN. Cette déclaration devra se faire peu importe si l’entreprise est concernée par l’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé (OETH).

Les entreprises devront alors renseigner au bloc « Contrat – S21.G00.40 » le statut de travailleur handicapé  dans la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 ». En cas de mise en conformité tardive par l’éditeur de paye, il faudra également renseigner le bloc de changement « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 ».

Il est précisé par les URSSAF qu’il « n’y aura aucune sanction pour non déclaration du statut de travailleur handicapé d’un salarié » pour les entreprises de moins de 20 salariés si celles-ci « ne sont pas assujetties à l’OETH ». Ces entreprises devront tout de même déclarer chaque mois via la DSN, tous leurs salariés, stagiaires et personnes en période de mise en situation en milieu professionnel bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Par ces déclarations, l’AGEFIPH pourra suivre les pratiques des TPE en termes d’emploi et pourra adapter ses offres et ses services à ces-dernières.

Le salarié en situation de handicap pourra choisir de déclarer ou non son handicap à son employeur. S’il choisit de la faire, le gestionnaire de paye en charge de la déclaration de l’information n’aura pas accès ni à la nature du handicap, ni aux informations médicales du salariés. Il pourra accéder uniquement à la catégorie de bénéficiaire de l’obligation d’emploi dont ce salarié relève. L’employeur devra également prendre en compte cette déclaration au niveau des informations relatives à la situation personnelle du salarié (domicile, situation familiale, etc…).

Déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés : report pour la première déclaration annuelle en DSN

Il est obligatoire, pour tout employeur d’au moins 20 salariés assujetti à l’OETH, de fournir chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Pour la DOETH de 2019 (déclarée début 2020), les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer leur déclaration annuelle avant le 1er mars 2020 en suivant les modalités habituelles. Elles devront y indiquer les moyens mis en œuvre afin de respecter leur obligation. La déclaration annuelle est ensuite souscrite auprès de l’AGEFIPH.

Pour la déclaration de 2020, suite à la loi Avenir Professionnel, les entreprises concernées par l’obligation d’emploi devront effectuer leur DOETH 2020 dans la DSN au début de l’année 2021. Elles devront également payer, si nécessaire, leur contribution AGEFIPH auprès de l’URSSAF.

La première DOETH déclarée en vecteur DSN (qui sera donc relative à l’obligation d’emploi 2020) sera à transmettre au plus tard avec la DSN du mois de mai 2021 au lieu de celle du mois de février.

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