Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés : précisions sur la DSN

Le 15 novembre 2019, le réseau des URSSAF a diffusé un guide apportant des précisions sur le transfert de la déclaration aux URSSAF des travailleurs handicapés. Ainsi la première déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi 2020, qui passera en DSN, est repoussée de plusieurs mois en 2021.

Travailleurs handicapés : déclaration mensuelle en DSN

A compter de la période d’emploi de janvier 2020 (soit pour une déclaration déposée le 5 ou 15 février 2020), quel que soit l’effectif d’une entreprise, celle-ci doit déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé pour ses salariés via la DSN. Cette déclaration doit être effectuée peu importe si l’entreprise est concernée par l’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé (OETH).

Les entreprises doivent alors renseigner au bloc « Contrat – S21.G00.40 » le statut de travailleur handicapé  dans la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 ». En cas de mise en conformité tardive par l’éditeur de paye, il leur faut également renseigner le bloc de changement « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 ».

Il est précisé par les URSSAF qu’ « aucune sanction pour non déclaration du statut de travailleur handicapé d’un salarié » pour les entreprises de moins de 20 salariés si celles-ci « ne sont pas assujetties à l’OETH ». Ces entreprises doivent tout de même déclarer chaque mois via la DSN, tous leurs salariés, stagiaires et personnes en période de mise en situation en milieu professionnel bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Par ces déclarations, l’AGEFIPH peut suivre les pratiques des TPE en termes d’emploi et adapter ses offres et ses services à ces-dernières.

Le salarié en situation de handicap peut choisir de déclarer ou non son handicap à son employeur. S’il choisit de la faire, le gestionnaire de paye en charge de la déclaration de l’information n’aura pas accès ni à la nature du handicap, ni aux informations médicales du salariés : il pourra accéder uniquement à la catégorie de bénéficiaire de l’obligation d’emploi dont ce salarié relève.

L’employeur doit également prendre en compte cette déclaration au niveau des informations relatives à la situation personnelle du salarié (domicile, situation familiale, etc…).

Report pour la première déclaration annuelle en DSN

Il est obligatoire, pour tout employeur d’au moins 20 salariés assujetti à l’OETH, de fournir chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Pour la DOETH de 2019 (déclarée début 2020), les entreprises de 20 salariés et plus ont effectué leur déclaration annuelle avant le 1^er mars 2020 en suivant les modalités habituelles. Elles ont du y indiquer les moyens mis en œuvre afin de respecter leur obligation. La déclaration annuelle a été ensuite souscrite auprès de l’AGEFIPH.

Pour la déclaration de 2020, suite à la loi Avenir Professionnel, les entreprises concernées par l’obligation d’emploi doivent effectuer leur DOETH 2020 dans la DSN en 2021. Elles devront également payer, si nécessaire, leur contribution AGEFIPH auprès de l’URSSAF.

La première DOETH déclarée en vecteur DSN (qui sera donc relative à l’obligation d’emploi 2020) a été transmise avec la DSN du mois de juin 2021 au lieu de celle du mois de février. Le décret du 11 juillet 2021 vient préciser que l’année civile précédente s’entend comme l’année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée. De ce fait, pour la DOETH 2021, il faudra tenir compte de l’effectif de 2020.