A la suite d’une action prud’homale, le juge peut prononcer un licenciement nul (ou une annulation de celui-ci). Ce jugement est en général rendu lorsque le salarié a été licencié de façon illégale, ou illicite si une liberté fondamentale du salarié a été violée.
Comme n’importe quel citoyen, le salarié possède des libertés fondamentales. Commettre une entrave à celles-ci conclura à une annulation de licenciement. Les principales libertés fondamentales du salarié sont les libertés :
La loi prévoit un tel licenciement lorsque le salarié est licencié en raison de :
Le statut du salarié peut également lui empêcher d’être licencié, car il rendra ce-dernier nul. Les salariés concernés sont :
Ce type de licenciement équivaut à une annulation, qui implique que :
De ce fait, une indemnisation réparant le préjudice subi par le salarié devra être versée par l’employeur. Si le salarié le souhaite, il peut réintégrer l’entreprise. Cette réintégration ne peut être faite qu’à la demande du salarié.
La réintégration du salarié doit être effectuée à son ancien poste de travail, ou à un poste équivalent s’il n’existe plus ou n’est pas vacant.
Elle devra être accompagnée d’une réparation pour la totalité des sommes perdues (notamment les salaires) entre son licenciement et sa réintégration.
Le Code du Travail prévoit un délai de deux mois maximum pour que le salarié effectue sa demande de réintégration à compter de l’annulation du licenciement.
Un salarié victime de ce type de licenciement mais ne réclamant pas sa réintégration à le droit:
Pôle emploi fait la distinction entre les sommes perçues par le demandeur d’allocation.
Un salarié dont le licenciement est déclaré nul peut obtenir le paiement des allocations de chômage. Toutefois, le remboursement des indemnités de chômage par l’employeur ne peut être prononcé dans ce genre de cas, car il n’est prévu qu’en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Pour suivre le calendrier de vos clients et les besoins de vos salariés, vous avez décidé de fermer votre établissement pour quelques jours de congés annuels en fin d’année ou pendant la période d’été. La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches dans un délai prédéfini pour […]
Une demande d’arrêt de travail nécessite plusieurs formalités. Bien que certaines soient à effectuer par le salarié, l’employeur doit également accomplir différentes démarches importantes pour le bénéfice des avantages dus lors d’un arrêt de travail. Dans un communiqué du 26 novembre 2021, l’Assurance Maladie a indiqué la fusion des différents formulaires concernant les arrêts de […]
Il peut arriver qu’un salarié tombe malade et se voit prescrire un arrêt maladie. Son contrat de travail est alors suspendu. Pour éviter toute perte de salaire, il bénéficie d’Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (ou IJSS). Pour cela, une fois en arrêt maladie, le salarié informe son employeur et sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]
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