Conseils RH

Licenciement nul : conditions et conséquences

12 mars 2020 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.
Licenciement nul

A la suite d’une action prud’homale, le juge peut prononcer un licenciement nul (ou une annulation de celui-ci). Ce jugement est en général rendu lorsque le salarié a été licencié de façon illégale, ou illicite si une liberté fondamentale du salarié a été violée.

Licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale

Comme n’importe quel citoyen, le salarié possède des libertés fondamentales. Commettre une  entrave à celles-ci conclura à une annulation de licenciement. Les principales libertés fondamentales du salarié sont les libertés :

  • D’expression ;
  • De droit de grève ;
  • De droit de retrait ;
  • De témoigner ;
  • D’agir en justice.

Nullités de licenciement prévues par la loi

La loi prévoit un tel licenciement lorsque le salarié est licencié en raison de :

  • Son origine, sexe, mœurs, etc… ;
  • Son exercice de fonction de juré ou de citoyen assesseur ;
  • Son refus de mutation dans une zone géographique où son intégrité physique et/ou morale peuvent être en danger ;
  • Son relai ou témoignage de faits constituant un délit ou un crime lors de l’exercice de ses fonctions ;
  • Son action en justice pour mettre fin à de la discrimination ou du sexisme ;
  • Son témoignage ou sa plainte concernant un harcèlement moral et/ou sexuel ;
  • Son lancement d’alerte d’un risque grave pour la santé publique, l’environnement, ou sur des faits relatifs à des conflits d’intérêts.

Le statut du salarié peut également lui empêcher d’être licencié, car il rendra ce-dernier nul. Les salariés concernés sont :

  • Les salariées enceintes ou en congé maternité ;
  • Les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • Les salariés inclus dans un licenciement collectif en l’absence de PSE ;
  • Les salariés membres du Conseil supérieur des Prud’hommes ;
  • Les salariés protégés.

Nullité du licenciement : quelles conséquences ?

Ce type de licenciement équivaut à une annulation, qui implique que :

  • Le licenciement n’a jamais été prononcé ;
  • Le contrat de travail est poursuivi.

De ce fait, une indemnisation réparant le préjudice subi par le salarié devra être versée par l’employeur. Si le salarié le souhaite, il peut réintégrer l’entreprise. Cette réintégration ne peut être faite qu’à la demande du salarié.

Si le salarié demande sa réintégration :

La réintégration du salarié doit être effectuée à son ancien poste de travail, ou à un poste équivalent s’il n’existe plus ou n’est pas vacant.

Elle devra être accompagnée d’une réparation pour la totalité des sommes perdues (notamment les salaires) entre son licenciement et sa réintégration.

Le Code du Travail prévoit un délai de deux mois maximum pour que le salarié effectue sa demande de réintégration à compter de l’annulation du licenciement.

Si le salarié ne demande pas sa réintégration :

Un salarié victime de ce type de licenciement mais ne réclamant pas sa réintégration à le droit:

  • Aux indemnités de rupture de contrat de travail ;
  • A une indemnité réparant l’intégralité du préjudice, égale à au moins 6 mois de salaire.

Et les allocations chômage ?

Pôle emploi fait la distinction entre les sommes perçues par le demandeur d’allocation.

Un salarié dont le licenciement est déclaré nul peut obtenir le paiement des allocations de chômage. Toutefois, le remboursement des indemnités de chômage par l’employeur ne peut être prononcé dans ce genre de cas, car il n’est prévu qu’en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

 

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