A la suite d’une action prud’homale, le juge peut prononcer un licenciement nul (ou annulation de licenciement). Ce jugement est en général rendu lorsque le licenciement est illégal, ou illicite si une liberté fondamentale du salarié a été violée.
Comme n’importe quel citoyen, le salarié possède des libertés fondamentales. Commettre une entrave à celles-ci conclura à un licenciement nul. Les principales libertés fondamentales du salarié sont les libertés :
La loi prévoit un licenciement nul lorsque le salarié est licencié en raison de :
Le statut du salarié peut également empêcher un licenciement, car il rendra ce-dernier nul. Les salariés concernés sont :
Le licenciement nul équivaut à une annulation d’un licenciement, qui implique que :
De ce fait, une indemnisation réparant le préjudice subi par le salarié devra être versée par l’employeur. Si le salarié le souhaite, il peut réintégrer l’entreprise. Cette réintégration ne peut être faite qu’à la demande du salarié.
La réintégration du salarié doit être effectuée à son ancien poste de travail, ou à un poste équivalent s’il n’existe plus ou n’est pas vacant.
Elle devra être accompagnée d’une réparation pour la totalité des sommes perdues (notamment les salaires) entre son licenciement et sa réintégration.
Le Code du Travail prévoit un délai de deux mois maximum pour que le salarié effectue sa demande de réintégration à compter de l’annulation du licenciement.
Un salarié victime d’un licenciement nul mais ne réclamant pas sa réintégration à le droit:
Pôle emploi fait la distinction entre les sommes perçues par le demandeur d’allocation.
Un salarié dont le licenciement est nul peut obtenir le paiement des allocations de chômage. Toutefois, le remboursement des indemnités de chômage par l’employeur ne peut être prononcé en cas de licenciement nul, car il n’est prévu qu’en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
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