Il peut arriver qu’un salarié soit malheureusement déclaré comme inapte à exercer son activité professionnelle. Dans cette situation, l’employeur se doit de suivre une procédure particulière pouvant déboucher sur deux résultats :
Un licenciement pour inaptitude va lui aussi demander de respecter une marche à suivre précise, et va engendrer plusieurs conséquences. Revoyons ensemble tout ce qu’il y a à savoir sur le licenciement pour inaptitude.
Parmi les différents motifs de licenciement, celui pour inaptitude s’inclut dans la catégorie des licenciements pour motif personnel. Il est aussi considéré comme non-disciplinaire.
Cette forme de licenciement intervient lorsque le salarié ne peut plus exercer son activité dans l’entreprise car son état de santé physique ou mentale est devenu incompatible avec ladite activité. L’employeur doit d’abord essayer de reclasser ce salarié avant de procéder au licenciement pour inaptitude.
Le licenciement pour inaptitude peut prendre deux formes différentes :
Le licenciement pour inaptitude n’est possible que si le salarié est déclaré inapte à reprendre son ancien poste et qu’une des conditions suivantes est remplie :
Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à reprendre son ancien poste. Il est le seul à pouvoir émettre des avis d’inaptitude.
Le licenciement pour inaptitude suit la procédure suivante :
Après la visite médicale de reprise pendant laquelle le médecin du travail a déclaré le salarié inapte, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour le reclasser ou pour le licencier. Si le délai est dépassé, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.
Lors de sa recherche de reclassement, l’employeur doit consulter le CSE de l’entreprise. En cas de mention expresse, de refus du salarié ou d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit entamer la procédure suivante :
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A compter de l’examen médical de reprise, l’employeur dispose d’un mois pour reclasser ou prononcer le licenciement de son salarié déclaré inapte. S’il ne le fait pas, le versement du salaire devra reprendre. Le contrat est rompu à la date du licenciement, le salarié licencié n’a pas à effectuer de préavis.
L’indemnité de licenciement pour inaptitude est différente selon la nature de l’inaptitude : professionnelle ou non-professionnelle. Cette nature est déterminée par le médecin du travail lors de la visite médicale de pré-reprise du salarié arrêté.
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle :
Le salarié n’a en revanche pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis puisqu’aucun préavis n’est requis.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle :
Pendant le mois suivant l’avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un nouveau poste pour reclasser le salarié inapte. Pendant ce même délai, il n’a pas à verser de rémunération au salarié (sauf si la convention collective prévoit un versement dans ce cas de figure).
Dans le cadre d’une inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude versée par la CPAM. Cette indemnité est au moins égale au montant journalier des IJSS versées pendant l’arrêt de travail précédant l’avis d’inaptitude.
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L’employeur comme le salarié peuvent contester la décision d’inaptitude rendue par le médecin du travail. Pour cela, chacun peut saisir le Conseil des Prud’Hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude.
Les voies et modalités de recours doivent être détaillées dans ledit avis. Le médecin-inspecteur du travail pourra être ainsi saisi pour interroger le médecin ayant examiné le salarié.
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