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Conseils RH
Accident du travail en cumul d’emploi
1 janvier 1970 par Daniela Simpetru - Lecture 2 min.Les gestionnaires de paie de Rue de la Paye sont parfois confrontés à des cas atypiques au cours de leur activité. Voici la situation de Mme X, technicienne de surface chez plusieurs employeurs, en arrêt du 29 avril au 10 mai suite à une chute au cours de sa journée de travail. La question posée est de savoir qui doit payer le complément de salaire, quel sera son montant et quelles sont les démarches.
QUI DÉCLARE L’ACCIDENT DU TRAVAIL ?
Tout d’abord, c’est bien à l’employeur sous la responsabilité duquel Mme X a eu son accident qui doit déclarer l’accident du travail. Ce cas est prévu par l’Article L411-1 Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Il n’est pas nécessaire aux autres entreprises dans lesquelles la salariée multi-employeur d’entreprendre les démarche de déclaration d’accident du travail.
COMMENT EST INDEMNISÉ L’ACCIDENT DU TRAVAIL ?
Les autres employeurs doivent établir une attestation de salaire sur présentation de l’Arrêt de travail délivré par le médecin. La salariée en cumul d’emploi sera indemnisée par la Sécurité sociale pour accident du travail sur la base du cumul des salaires de ses différents emplois.
COMMENT CONSIDÉRER LA PÉRIODE D’ABSENCE CHEZ LES AUTRES EMPLOYEURS
Bien que l’accident du travail que subit Mme X ait eu lieu en dehors de leur responsabilité, il n’est pas possible que la salariée soit déclarée en maladie pour les uns et en accident du travail pour l’autre. Chez les autres employeurs, la période d’absence de la salariée multi-employeur devra donc aussi être déclarée en accident du travail sur sa fiche de paye.
La déclaration de l’accident n’ayant pas été faite sous leur autorité, les autres employeurs ne seront pas affectés par la hausse de taux de cotisation AT/MP possiblement applicable après l’accident.
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