Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Formation professionnelle continue : calculer, déclarer et payer

15 février 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Les entreprises françaises ont encore deux semaines – jusqu’au 28 février 2017 – pour verser leurs contributions formation professionnelle continue (déclaration assise sur la masse salariale 2016). Quelles évolutions sont intervenues cette année ? Le point sur les modalités de déclaration et paiement de cette contribution formation.

PARTICIPATION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE : COMMENT LA CALCULER ?

Le montant minimum de la participation à la formation professionnelle continue est calculé en fonction des salaires versés pendant l’année précédente et donc des effectifs de l’entreprise. Concrètement, il faut prendre les rémunérations déclarées par la DADS et les multiplier par le taux de cotisations avant d’ajouter la TVA.

A compter de la collecte 2017, toutes les entreprises de moins de 11 salariés seront soumises au taux de 0,55 % (contre celles de moins de 10 salariés avant). Celles de 11 salariés et plus bénéficient d’un taux commun de participation de 1 % (depuis la collecte 2016), dont la répartition varie selon que l’entreprise emploie plus de 50 ou plus de 300 salariés :


Effectif => < 11 salariés entre 11 et 49 salariés entre 50 et 299 salariés 300 salariés et plus
Financement des actions de professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %
Plan de formation interne 0,40 % 0,20 % 0,10 %
Financement des CIF (congé individuel de formation)* 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Financement du CPF (compte personnel de formation)** 0,20 % 0,20 % 0,20 %
FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Total 0,55 % 1 % 1 % 1 %

*Il existe une contribution supplémentaire au titre du CIF de 1 %  sur les contrats à durée déterminée (à verser par tous les employeurs ayant embauché au moins un salarié en CDD pendant l’année précédente)

**A partir de cette année, le CPF fait partie du CPA (compte personnel d’activité).

Pour rappel, si l’entreprise franchit le seuil de 10 salariés, elle conserve le taux de 0,55 % pendant deux ans. Son taux de contribution formation augmente ensuite progressivement : 0,70 % la 3ème année, 0,90 % la 4ème année et 1 % à partir de la 5ème année.

DÉCLARER ET PAYER LA CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2017

Chaque entreprise doit payer le montant correspondant avant le 1er mars 2017, sous peine de se voir refuser la prise en charge des frais liés à la formation de ses salariés. De plus, en l’absence de versement avant cette date, l’employeur est tenu de payer le double des contributions : les contributions dues et une majoration de 100 %.

Cette participation à la formation professionnelle continue doit être versée auprès d’un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Contrairement à la taxe d’apprentissage, l’entreprise ne peut pas choisir son organisme collecteur pour la formation professionnelle. Il dépend en faite de l’activité principale de l’entreprise (convention collective applicable) et donc indirectement de son code NAF/APE.

La plupart des OPCA proposent de télécharger un bordereau à compléter et à imprimer ou de créer un compte pour une déclaration en ligne.

L’actualité

Actualité paie
La prime Macron pour le pouvoir d’achat reconduite en 2020 ? 27 novembre 2019

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat mise en place par le Gouvernement fin 2018 est reconduite pour la période 2019 – 2020. Pouvez-vous l’appliquer ? Comment en faire bénéficier vos salariés ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans cet article. La prime pour le pouvoir d’achat reconduite Le projet de loi de financement […]

Actualité paie
Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés : précisions sur la DSN 25 novembre 2019

Le 15 novembre 2019, le réseau des URSSAF a diffusé un guide apportant des précisions sur le transfert de la déclaration aux URSSAF des travailleurs handicapés. Ainsi la première déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi 2020, qui passera en DSN, sera repoussée de quelques mois. Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé en DSN A […]

Actualité paie
Recouvrement des cotisations URSSAF : nouveautés 2020 12 novembre 2019

Les services de l’URSSAF prennent de plus en plus de recouvrement de cotisations et contributions sociales en charge. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (ou PLFSS) va intensifier ce processus. Quels transferts sont prévus pour 2020 ? Réponse dans cet article. Situation actuelle du recouvrement par l’URSSAF Actuellement, l’URSSAF s’occupe de collecter […]

FacebookTwitterLinkedInEmail