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Paie pratique

DADS 2019 sur les salaires 2018 toujours obligatoire ?

27 juillet 2018 par Lavinia Burcea - Lecture 2 min.

La déclaration annuelle de données sociales (Dads) est une formalité obligatoire que toute entreprise doit transmettre chaque début d’année à l’administration. La généralisation de la DSN pour l’ensemble des employeurs du secteur privé rend la DADS-U en janvier 2019 inutile. Cependant il reste encore quelques exceptions pour la DADS 2019 sur les salaires 2018.

DADS : RAPPEL DES CONDITIONS AVANT LA DSN

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, tout employeur devait transmettre la DADS. Cette déclaration reprend la masse salariale des employés pour déterminer leurs droits (assurance maladie, retraite etc). C’est aussi grâce à la DADS,que les salariés reçoivent la déclaration de revenus pré-remplie.

En cas d’utilisation des dispositifs suivants : titre emploi services entreprises (TESE),  titre Firmes Etrangères (TFE), chèque emploi association (CEA), guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), il n’est pas nécessaire d’établir une DADS.

A partir de l’année 2016, la DADS est remplacée de manière progressive par la DSN (Déclaration sociale nominative).

DADS 2019 SUR LES SALAIRES 2018 : CAS PARTICULIERS

Le dépôt d’une DADSU en 2019 au titre des cotisations 2018 n’est plus nécessaire sauf pour les exceptions suivantes :

  • Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN (Code motif EX) ; Sont concernés : les marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires détachés, ainsi que les intermittents de spectacle.
    Les employeurs doivent déclarer leurs salariés ordinaires en DSN et cette catégorie de salariés en DADS.
  • Les établissements non soumis à l’obligation DSN ( Code motif NO ). Sont visées les entreprises publiques, ainsi que celles qui n’ont pas l’obligation d’entrer en DSN (Mayotte).
  • Les établissements n’ayant pas transmis les données des organismes complémentaires (Code motif OC) parce que leur logiciel ne permet pas d’envoyer une dads de type 08 « IP, mutuelles ou sociétés d’assurance »

Les deux autres motifs : EN « Emetteur de DADS-U non employeur » et TC « Employeur dans le dispositif TESE/CEA » concernent seulement certains organismes comme l’Urssaf via le TESE ou bien la caisse de congés payés.

L’envoi de la DADS est permis que pour les cas particuliers mentionnés ci-dessus. Tous les autres établissements auront l’obligation d’effectuer la transmission ou régularisation des données via la DSN uniquement. Ceux qui n’ont pas transmis les DSN correspondant à chaque mois ont l’obligation de les rattraper avant la fin de l’année.

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