Conseils RH

L’exonération aide à domicile

12 septembre 2016 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.
aide à domicile

Les entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d’assurer aux personnes physiques toute forme d’aide (d’accompagnement, services ou intervention à domicile) peuvent bénéficier d’une exonération « aide à domicile ». Il s’agit en fait d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au titre des rémunérations versées aux aides à domicile.

AIDE À DOMICILE : CHAMP D’APPLICATION DE L’EXONERATION

L’exonération pour l’emploi d’aide à domicile est ouverte aux associations et entreprises admises, en application de l’article L7231-1 du Code du travail, à exercer des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Cette exonération est accordée aux :

  • employés sous contrat à durée indéterminée (CDI)
  • employés recrutés sous contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, dans les conditions visées à l’article L 1242-2 du Code du travail
  • publics présentant des spécificités prestataires des activités de service à la personne

Attention : Les salariés administratifs et d’encadrement ne sont pas éligibles à l’exonération sauf si leurs activités ouvrent droit à l’exonération aide à domicile personnes fragiles.

Pour bénéficier de cette exonération,  une déclaration auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises) doit être effectuée.

CALCUL DE L’EXONÉRATION

Cette exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales afférents aux rémunérations versés aux salariés concernés. Elle s’applique à l’ensemble des rémunérations, sans plafonnement, au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les personnes visées au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.

Par exception, l’exonération au titre des personnes âgées d’au moins 70 ans est applicable dans la limite d’un plafond de rémunération fixé à 65 fois le Smic horaire par mois.

L’exonération porte sur l’ensemble de la rémunération versée à l’aide à domicile, y compris les rémunérations correspondant aux temps de déplacement planning, de déplacement planning d’auxiliaire de vie,  de congés payés. La rémunération peut être prise en compte sur une période annuelle ou infra-annuelle, pour apprécier la durée du travail moyenne.

L’exonération est déterminée en appliquant au total des rémunérations versées le rapport entre le nombre d’heures effectués chez les personnes visées au cours de la période de référence et le nombre total d’heures  sur cette même période :

Rémunération brute mensuelle * (nombre d’heures aide à domicile / nombre total d’heures)

Si l’aide à domicile n’a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré, mais par contre il perçoit une rémunération (maintien) soumise aux cotisations sociales, l’exonération est applicable au prorata du nombre d’heures effectués chez les personnes concernées, retenu pour le mois civil précédent.

Sur le même sujet

suivi médical salarié
Conseils RH
Le suivi médical du salarié : tout ce qu’il faut savoir 15 octobre 2021

Tout au long de la carrière d’un salarié, la médecine du travail intervient à différents moments. Ces interventions permettent un suivi médical du salarié pour garantir sa santé et sa sécurité. Revoyons ensemble tout ce qu’il faut savoir concernant le suivi médical du salarié. Suivi médical du salarié : une obligation légale Le suivi médical […]

Contrôle pass sanitaire
Conseils RH
Contrôle du pass sanitaire : comment procéder ? 12 octobre 2021

Le contrôle du pass sanitaire fait l’objet de nombreuses questions. Le Ministère du Travail, puis la CNIL ont publié un ensemble de questions-réponses concernant le pass sanitaire et la vaccination. La CNIL a apporté une mise au point sur les possibilités de contrôle par les employeurs et précise les règles relatives à la protection des […]

Les modalités de la période d'essai
Conseils RH
,
Paie pratique
Les modalités de la période d’essai 11 octobre 2021

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les capacités du salarié à remplir ses fonctions et au salarié de se rendre compte si le poste lui convient. Cette première phase du contrat de travail n’est pas obligatoire. Pour être applicable, elle doit être inscrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Sa durée […]

FacebookTwitterLinkedInEmail