Conseils RH

L’exonération aide à domicile

12 septembre 2016 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.
aide à domicile

Les entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d’assurer aux personnes physiques toute forme d’aide (d’accompagnement, services ou intervention à domicile) peuvent bénéficier d’une exonération « aide à domicile ». Il s’agit en fait d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au titre des rémunérations versées aux aides à domicile.

AIDE À DOMICILE : CHAMP D’APPLICATION DE L’EXONERATION

L’exonération pour l’emploi d’aide à domicile est ouverte aux associations et entreprises admises, en application de l’article L7231-1 du Code du travail, à exercer des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées.

L’exonération aide à domicile est accordée aux :

  • employés sous contrat à durée indéterminée (CDI)
  • employés recrutés sous contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, dans les conditions visées à l’article L 1242-2 du Code du travail
  • publics présentant des spécificités prestataires des activités de service à la personne

Attention : Les salariés administratifs et d’encadrement ne sont pas éligibles à l’exonération aide à domicile sauf si leurs activités ouvrent droit à l’exonération aide à domicile personnes fragiles.

Pour bénéficier de cette exonération,  une déclaration auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises) doit être effectuée.

CALCUL DE L’EXONÉRATION

L’exonération aide à domicile porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales afférents aux rémunérations versés aux salariés concernés. Elle s’applique à l’ensemble des rémunérations, sans plafonnement, au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les personnes visées au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.

Par exception, l’exonération au titre des personnes âgées d’au moins 70 ans est applicable dans la limite d’un plafond de rémunération fixé à 65 fois le Smic horaire par mois.

L’exonération porte sur l’ensemble de la rémunération versée à l’aide à domicile, y compris les rémunérations correspondant aux temps de déplacement planning, de déplacement planning d’auxiliaire de vie,  de congés payés. La rémunération peut être prise en compte sur une période annuelle ou infra-annuelle, pour apprécier la durée du travail moyenne.

L’exonération aide à domicile est déterminée en appliquant au total des rémunérations versées le rapport entre le nombre d’heures aide à domicile effectués chez les personnes visées au cours de la période de référence et le nombre total d’heures  sur cette même période :

Rémunération brute mensuelle * (nombre d’heures aide à domicile / nombre total d’heures)

Si l’aide à domicile n’a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré, mais par contre il perçoit une rémunération (maintien) soumise aux cotisations sociales, l’exonération est applicable au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile effectués chez les personnes concernées, retenu pour le mois civil précédent.

Sur le même sujet

consultation du CSE
Conseils RH
L’obligation de consultation du CSE 17 février 2021

Dans de nombreux cas de figure autour d’un grand nombre de thématiques, l’employeur a pour obligation de consulter le CSE de l’entreprise. Une consultation du CSE est différente d’une simple information de ce dernier. Dans quelles situations l’employeur doit consulter son CSE ? Sous quels délais ce-dernier rend-t-il son avis ? Ne pas confondre obligation […]

Comment construire son bilan social ?
Conseils RH
Comment construire son bilan social ? 16 février 2021

Le bilan social est un document obligatoire pour les PME et entreprises de plus de 300 salariés. Il doit être présenté et approuvé par le Comité d’Entreprise ou d’Etablissement (CE), ou au CSE récemment mis en place, puis transmis aux actionnaires et à l’inspection du travail. Ce rapport récapitule l’ensemble des données chiffrées nécessaires à […]

Le recours au télétravail
Conseils RH
Le recours au télétravail 11 février 2021

De plus en plus d’entreprises ont recours au travail à distance, ou télétravail. Cette pratique peut être un véritable plus pour une entreprise, à la fois pour le confort du salarié dans sa mission en conciliant plus facilement vie privée et vie professionnelle, mais également un moyen de fidéliser de nouveaux collaborateurs. Depuis fin octobre […]

FacebookTwitterLinkedInEmail