Paie pratique

Réduction Fillon : calcul et charges concernées

6 janvier 2020 par Gestionnaire de paie - Lecture 2 min.
Charges sociales

Le décret publié au JO du 3 janvier 2020 apporte des modifications impactant le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon » à partir du 1er janvier 2020.

Charges sociales concernées par le calcul de la réduction Fillon

Au niveau du SMIC, la quasi-totalité des charges patronales recouvrées par l’Urssaf entrent dans le dispositif :

  • cotisations patronales maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse;
  • cotisations patronales d’allocations familiales;
  • contribution Fnal;
  • contribution de solidarité autonomie (CSA);
  • cotisations patronales accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP).

La réduction Fillon est applicable sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC annuel.

Méthode de calcul de la réduction Fillon

Le montant de la réduction Fillon se fait sur l’année civile pour chaque salarié en multipliant la rémunération avec un coefficient de réduction :

Réduction Fillon = Rémunération brute annuelle x Coefficient

En pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé soit de façon progressive au mois le mois, soit en fin d’année.

Le contrôle du calcul de la réduction Fillon est effectué à posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun. Les employeurs doivent être en mesure en cas de contrôle de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

Coefficient de la réduction Fillon

La formule de calcul de ce coefficient dépend d’un paramètre « T ». Voici comment déterminer ce coefficient :

Coefficient = (T/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute -1)

T est la somme des toutes les cotisations patronales incluses dans le dispositif au niveau du SMIC. C’est la valeur maximale du coefficient.

Il est à noter qu’en 2020 la réduction des cotisations AT/MP est limitée à 0,69 % de la rémunération (contre 0,78% en 2019). Par ailleurs, suite à la loi PACTE, le taux de la contribution FNAL impactant le calcul du coefficient C varie en référence à un effectif de 50 salariés à compter du 1er janvier 2020 (contre 20 salariés en 2019).

Ces évolutions modifient la valeur du paramètre T utilisé dans la formule de calcul de la réduction Fillion et, par voie de conséquence, aussi la valeur maximale du coefficient C. Le tableau ci-dessous reprend les différentes valeurs applicables au calcul de la réduction Fillon en 2020 pour le cas général :

Effectif /Fnal Coefficient au 1er janvier 2020
Effectif < 50 salariés => Fnal 0,10 % 0.3205
Effectif ≥ 50 salariés => Fnal 0,50 % 0.3245

Pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés, un coefficient de 100/90 sera appliqué à la valeur T.

 

Sur le même sujet

congés BTP
Paie pratique
BTP : jours de congés et ancienneté 20 octobre 2020

Selon les périodes, beaucoup de salariés du BTP vont poser des jours de congés. Qu’ils travaillent dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics, ces salariés peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires selon leur ancienneté dans l’entreprise. Congés payés BTP : ancienneté dans le secteur du Bâtiment En supplément de l’acquisition habituelle des […]

contrat-unique-insertion-cui-cae-cui-cie/
Paie pratique
Prime d’ancienneté : règles de calcul et de versement 20 octobre 2020

La prime d’ancienneté est une compensation financière qui peut être octroyée à un salarié justifiant d’un certain nombre d’années dans une même entreprise et/ou dans une profession donnée. L’employeur lui fait ainsi part de sa gratitude pour rester fidèle à l’entreprise et l’incite à un travail plus efficace. Quelles sont les conditions d’octroi de cette […]

fiche de paie
Paie pratique
6 questions / réponses sur la fiche de paie 9 octobre 2020

Etablir un bulletin de paie conforme est un point sensible sur lequel chaque chef d’entreprise doit être vigilent. La législation en vigueur et les changements réglementaires permanents ne facilitent pas cette tâche. Pour cette raison, nos experts vous proposent une série de six questions / réponses sur la fiche de paie, couvrant les principaux aspects […]

FacebookTwitterLinkedInEmail