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Paie pratique

Réduction Fillon : calcul et charges concernées

6 janvier 2017 par rdlp - Lecture 2 min.

Le changement des taux de cotisations du régime général (et d’autres régimes) à la Sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019 modifie le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon ».

Charges sociales concernées par le calcul de la réduction Fillon

Au niveau du SMIC, la quasi-totalité des charges patronales recouvrées par l’Urssaf entrent dans le dispositif :

  • cotisations patronales maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse.
  • cotisations patronales d’allocations familiales.
  • contribution Fnal.
  • contribution de solidarité autonomie (CSA).
  • cotisations patronales accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP).

Il est à noter que la réduction des cotisations AT/MP est limitée à 0,84 % de la rémunération en 2019.

La réduction Fillon est applicable sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC annuel.

Méthode de calcul de la réduction Fillon

Le montant de la réduction Fillon se fait sur l’année civile pour chaque salarié en multipliant la rémunération avec un coefficient de réduction :

Réduction Fillon = Rémunération brute annuelle x Coefficient

En pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé soit de façon progressive au mois le mois, soit en fin d’année.

Le contrôle du calcul de la réduction Fillon est effectué à posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun. Les employeurs doivent être en mesure en cas de contrôle de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

Coefficient de la réduction Fillon

La formule de calcul de ce coefficient dépend d’un paramètre « T ». Voici comment déterminer ce coefficient :

Coefficient = (T/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute -1)

T est la somme des toutes les cotisations patronales incluses dans le dispositif au niveau du SMIC. C’est la valeur maximale du coefficient.

En 2019, le champ des cotisations patronales concernées par la réduction Fillon est élargi en deux temps :

  • au 1er janvier 2019 :
    • les cotisations de retraite complémentaire s’ajoutent aux cotisations concernées par la réduction Fillon : 4,722 % retraite (part patronale) + 1,29 % CEG (part patronale) = 6,012 %
    • cette augmentation est compensée par le CICE – allègement des charges patronales de 6 %
  • au 1er octobre 2019 :
    • ajout des cotisations de retraite complémentaire – 6,012 %
    • fin du CICE
    • ajout des cotisations patronales chômage – 4,05 %

Ces évolutions modifient la valeur du paramètre T sur les deux périodes concernées. Le tableau ci-dessous reprend les différentes valeurs applicables au calcul de la réduction Fillon en 2019 pour le cas général :

 

Entreprise

PARAMÈTRE T
=> du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019*

PARAMÈTRE T
=> à compter du 1er octobre 2019

< 20 salariés
+ FNAL 0,10 %
0,2815 0,3214
≥ 20 salariés
+ FNAL 0,50 %
0,2855 0,3254

*Le paramètre T peut être ajusté pour les employeurs ayant une répartition plus favorable au salarié à l’AGIRC-ARRCO (différente de la réparation 60 % employeur / 40 % salarié).

Par ailleurs, conformément au dispositif de lissage prévu par la loi de modernisation de l’économie (dite « LME ») du 4 août 2008, ce tableau ne reprend pas les lignes FNAL dégressif à 0,20 %, 0,30 % et 0,40 %. Pour mémoire, ce dispositif concernait les employeurs ayant franchi, pour la première fois, le seuil de 20 salariés au titre des années 2008 à 2012. Voilà pourquoi ces taux réduits liés à la loi LME n’existent plus en 2019.

Pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés, un coefficient de 100/90 sera appliqué à la valeur T.

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