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CICE : quels changements d’ici 2019 ?

19 septembre 2017 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

Pendant la présentation des sujets du « Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises » , le premier ministre Édouard Philippe est revenu sur la transformation du CICE en allégement de cotisations patronales.

Le Service Public rappelle la disparition du dispositif CICE à compter de 1er janvier 2019. Les sociétés qui détiennent des créances de CICE pourront les utiliser dans les 3 ans suivant la naissance de la créance. Une fois ce délai expiré, elles pourront demander le remboursement de la fraction non utilisée.

CICE – RAPPEL DES CONDITIONS

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), voté en 2012 est entré en application le 1er janvier 2013. C’est un avantage fiscal de 7% (depuis janvier 2017) porte sur la masse des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC.

La base de calcul inclut l’ensemble des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales. Toutefois, les gratifications des stages ne sont pas prises en compte.

CICE : CHANGEMENTS PRÉVUS POUR 2019

Le premier ministre, Edouard Philippe avait déjà annoncé dans son discours de politique générale du 5 juillet la suppression de CICE à compter de 2019. Entre temps, plusieurs précisions ont été apportées sur les modalités de cette réforme.

Deux étapes sont prévues pour la suppression du CICE : baisse du taux de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018 et la suppression définitive à partir de 2019.

Le CICE sera ainsi remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne :

  • de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ;
  • complété par un allégement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC, dégressif jusqu’à 1,6 SMIC.

Selon la rémunération du salarié, l’allégement supplémentaire qui se substituera au CICE représentera

  • salaire = SMIC : – 10,1 points de cotisations ;
  • salaire > SMIC et jusqu’à 1,6 SMIC : l’avantage serait dégressif, pour arriver à – 6 points de cotisations au niveau de 1,6 SMIC ;
  • salaire allant de 1,6 à 2,5 SMIC : – 6 points de cotisations ;
  • salaire > à 2,5 SMIC : pas d’allégement (il n’y a pas non plus de CICE au-delà de 2,5 SMIC à l’heure où nous rédigeons ces lignes).

Dernière mise à jour le 5.10. 2018

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