Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

CICE : quels changements d’ici 2019 ?

19 septembre 2017 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

Pendant la présentation des sujets du « Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises » , le premier ministre Édouard Philippe est revenu sur la transformation du CICE en allégement de cotisations patronales.

Le Service Public rappelle la disparition du dispositif CICE à compter de 1er janvier 2019. Les sociétés qui détiennent des créances de CICE pourront les utiliser dans les 3 ans suivant la naissance de la créance. Une fois ce délai expiré, elles pourront demander le remboursement de la fraction non utilisée.

CICE – RAPPEL DES CONDITIONS

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), voté en 2012 est entré en application le 1er janvier 2013. C’est un avantage fiscal de 7% (depuis janvier 2017) porte sur la masse des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC.

La base de calcul inclut l’ensemble des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales. Toutefois, les gratifications des stages ne sont pas prises en compte.

CICE : CHANGEMENTS PRÉVUS POUR 2019

Le premier ministre, Edouard Philippe avait déjà annoncé dans son discours de politique générale du 5 juillet la suppression de CICE à compter de 2019. Entre temps, plusieurs précisions ont été apportées sur les modalités de cette réforme.

Deux étapes sont prévues pour la suppression du CICE : baisse du taux de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018 et la suppression définitive à partir de 2019.

Le CICE sera ainsi remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne :

  • de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ;
  • complété par un allégement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC, dégressif jusqu’à 1,6 SMIC.

Selon la rémunération du salarié, l’allégement supplémentaire qui se substituera au CICE représentera

  • salaire = SMIC : – 10,1 points de cotisations ;
  • salaire > SMIC et jusqu’à 1,6 SMIC : l’avantage serait dégressif, pour arriver à – 6 points de cotisations au niveau de 1,6 SMIC ;
  • salaire allant de 1,6 à 2,5 SMIC : – 6 points de cotisations ;
  • salaire > à 2,5 SMIC : pas d’allégement (il n’y a pas non plus de CICE au-delà de 2,5 SMIC à l’heure où nous rédigeons ces lignes).

Dernière mise à jour le 5.10. 2018

Tags:

L’actualité

Actualité paie
« Barème Macron » : première décision de la Cour d’appel 1 octobre 2019

L’application du nouveau barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle, dit « barème Macron » faisant toujours débat, une décision de Cour d’appel était attendue. C’est celle de Reims qui a exprimé son avis sur le barème. A l’étonnement général, elle juge que le nouveau barème est compatible avec le droit européen, mais […]

Actualité paie
PLFSS 2020 : les mesures annoncées 30 septembre 2019

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année prochaine vient d’être dévoilé aujourd’hui, 30 septembre 2019. Il sera ensuite présenté cette semaine en Conseil des ministres, puis au Parlement fin octobre. Voici les principales mesures envisagées par le PLFSS 2020. Prime exceptionnelle Macron reconduite en 2020 Le dispositif de prime exceptionnelle […]

Actualité paie
Réforme des retraites : calendrier et préparation du projet de loi 19 septembre 2019

A la suite du rapport Delevoye, rendu public durant l’été 2019, le Premier Ministre Édouard Philippe a présenté le calendrier et la méthode d’opération de la réforme des retraites le 12 septembre 2019. L’objectif affiché par le Gouvernement est que ce dernier adopte le projet de loi qui mettra en place le système universel de […]

FacebookTwitterLinkedInEmail