Le 1^er juillet 2019, la Direction de la Sécurité Sociale, ou DSS, a répondu à plusieurs questions sur la réforme des exonérations de cotisations du 1^er janvier. Les principales thématiques évoquées furent :

• La réduction générale des cotisations patronales ;
• Les exonérations de cotisations spécifiques ;
• La baisse du taux de cotisation patronale d’assurance maladie.

Cette instruction, diffusée sous forme de questions / réponses, fait office de circulaire opposable vis-à-vis de la Sécurité Sociale. Rue de la Paye passe en revue les principales informations nouvellement annoncées.

Réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale sera calculée contrat par contrat, sauf dans le cas d’un éventuel changement de statut du salarié qui aboutirait à un changement de taux de cotisations.

Si un CDD est renouvelé ou transformé en CDI, la réduction se calculera alors sur l’ensemble de la période couverte par les contrats.

Conditions d’application

En cas de changement de statut du salarié, si le changement est sans effet sur la nature et le niveau des cotisations exonérées, le calcul reste annualisé. Dans le cas contraire, il faudra calculer l’exonération de cotisation afférente à chaque période de travail.

Pour faciliter ce recalcul, la DSS explique qu’il convient de retenir le paramètre « T » de chacune des périodes concernées comme s’il s’agissait de contrats différents.

L’exemple proposé par la DSS pour illustrer ce principe est celui d’un apprenti, qui au sein de la même entreprise, passe en tant que salarié le 19 mai, et ce sans changer son contrat de travail.

En sachant que jusqu’au 1^er octobre, le taux d’exonération est plus élevé pour un apprenti que pour un salarié, le calcul comprendra :

• Un coefficient calculé sur la base due des périodes d’emploi du 1^er janvier au 30 avril au taux d’exonération d’un apprenti ;
• Un coefficient calculé appliqué sur la période du 1^er mai au 31 décembre au taux d’exonération d’un apprenti ;
• Un troisième coefficient, appliqué sur la période du 1^er octobre jusqu’au 31 décembre, mais qui reprendra le même taux que la période du 1^er mai jusqu’au 31 décembre.

Application au salarié expatrié

Concernant le cas des salariés expatriés, la DSS explique que, dans le cas où l’employeur se doit d’affilier ses salariés expatriés à l’assurance chômage sans les assurer au régime de Sécurité Sociale français, il peut alors bénéficier de la réduction générale pour ces salariés.

Le taux de réduction sera applicable à compter des périodes d’emploi courant à compter d’octobre 2019, pour les cotisations d’assurance chômage uniquement. Il sera également ajusté en conséquence.

Plafond d’exonération des contrats d’apprentissage

Depuis le 1^er janvier 2019, un apprenti est exonéré des cotisations salariales d’origines légale et conventionnelle sur la part de rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC  (art L.6243-2 et D.6243-5 du Code du Travail). La DSS précise que la limite d’exonération des cotisations salariale à 79% du SMIC est à apprécier mensuellement.

En cas d’absence de l’apprenti, ou d’un contrat à temps partiel, il n’y aura pas lieu de procéder à une priorisation du plafond d’exonération mentionné plus haut.

En cas d’entrée ou de sortie dans l’entreprise en cours de mois, le plafond d’exonération des cotisations salariales doit être proratisé.