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Conseils RH

Taxe d’apprentissage 2019 : calcul, déclaration et paiement

12 février 2019 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 4 min.

Instituée en 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage. Quelles entreprises sont concernées par cette taxe ? Comment la calculer et comment la payer ? Quelles évolutions de la taxe d’apprentissage en 2019 ?

DÉFINITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La taxe d’apprentissage permet le financement par les entreprises de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les structures employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 du 5 septembre 2018) a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), rassemblant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Au 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) sont ainsi devenus des Opérateurs de Compétences (OPCO).

ENTREPRISES CONCERNÉES

La taxe d’apprentissage est due par la majorité des employeurs. Elle concerne en effet toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié et qui sont soumises à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Sont toutefois exonérés de la taxe apprentissage :

  • les sociétés ou personne morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement,
  • les entreprises employant des apprentis et dont la base de l’impôt (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le SMIC,
  • les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.

CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

En 2019, la taxe d’apprentissage s’élève à 0,68 % de la masse salariale 2018. Les départements d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle : 57, 67, 68) bénéficient d’un régime dérogatoire. Dans ces trois départements le taux de la taxe d’apprentissage est égal à 0,44 % de la masse salariale.

Comme mentionné, l’assiette est la masse salariale brute de l’année précédente, définie selon les mêmes modalités que pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. C’est-à-dire le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés par l’entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires etc.

La taxe brute se décompose en trois parties :

  • 51 % – la part régionale pour l’apprentissage réservée au Conseil Régional;
  • 26 % (49 % pour l’Alsace-Moselle) – le quota d’apprentissage, qui sert à financer l’apprentissage, donc à destination des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (SA);
  • 23 % – le hors quota (barème catégories A et B), destiné aux dépenses de formation hors apprentissage, donc aux établissements d’enseignement professionnel et technologique. L’entreprise doit respecter une répartition selon le niveau de formation préparé par les établissements de formation.

Les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5% d’alternants par rapport à leur effectif moyen, doivent payer une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Le taux de cette contribution supplémentaire varie (entre 0,05 % et 0,60 % ou entre 0,026% et 0,312 % en Alsace-Moselle ) en fonction du pourcentage de salariés embauchés en contrat d’alternance – en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, en VIE ou sous convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) – par rapport à l’effectif global de l’entreprise. La CSA est aussi basée sur la masse salariale de l’année précédente.

DÉCLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE

Les entreprises redevables ne doivent pas soumettre une déclaration spécifique pour la taxe d’apprentissage. Sa déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être envoyée au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée, comme suit :

  • au plus tard le 5 du mois – pour les entreprises d’au moins 50 salariés;
  • au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie, entités de moins de 50 salariés).

Les entreprises continuent à acquitter la taxe d’apprentissage sur les salaires de l’année précédente auprès de leurs organismes collecteurs habituels avant le 1er mars de l’année en cours. De cette façon, les entreprises évitent tout paiement majoré auprès du comptable des finances publiques.

Si la taxe n’est pas acquittée avant le 1er mars, l’entreprise doit effectuer un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée. Donc, en absence de paiement dans les délais, l’entreprise doit verser le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double).

Attention ! Vu le réaménagement du financement de la formation professionnel et de l’apprentissage par la loi « Avenir professionnel », le recouvrement de la contribution « unique », qui inclut désormais la taxe d’apprentissage est confié, à terme, au réseau des URSSAF. Ainsi, du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2021 au plus tard, la collecte de cette contribution sera assurée par les OPCO (* Opérateurs de Competences), qui prendront le relais des actuels organismes collecteurs.

Voici comment devrait se dérouler cette période transitoire :

Versement taxe d'apprentissage

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