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Contrat de chantier : clauses spécifiques

17 septembre 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

Ce contrat de travail particulier permet à l’employeur de se séparer de son salarié à la fin d’un chantier sans licenciement économique. Il faut cependant être très vigilant sur l’objet du contrat et bien choisir les clauses spécifiques.

Contrat CDI de chantierQUAND PROPOSER UNE CDI DE CHANTIER ?

Pour faire face à un nouveau chantier, l’entrepreneur peut être tenté de proposer des CDD. Mais les emplois de chantier éligibles sont limités à des cas stricts : exécution d’une tâche précise correspondant à une activité inhabituelle, remplacement d’un salarié ou, travaux à l’étranger. Plus souple, le CDI de chantier est une solution.

 

 

Il vaut mieux éviter ces contrats pour des chantiers sur de très courtes périodes (quelques jours) sur lesquelles on privilégiera le CDD ou l’intérim. De même si le ou les chantiers sur lesquels interviendra le salarié de sont pas encore fixes au moment de la signature du contrat. Car pour être valable, le contrat de travail de chantier doit mentionner précisément les caractéristique du ou des chantiers où interviendra le salarié.  A défaut, le contrat pourra être requalifié en CDI classique et la fin de contrat ne pourra pas être motivée par la fin du chantier.

De même, il faut que l’achèvement du chantier soit effectif pour que le licenciement à la fin des travaux soit valable. C’est-à-dire qu’il n’est pas possible de mettre fin au contrat d’un salarié qui a terminé sa tâche alors que d’autres salariés travaillent sur le chantier. Il n’est pas non plus possible de le faire travailler sur un autre chantier si ça n’a pas été prévu dans son contrat. Il faut donc être vigilant à ne pas embaucher sous contrat de chantier des salariés qui ne seront pas occupés jusqu’à la fin du chantier.

MENTIONS SPÉCIFIQUES AU CONTRAT DE CHANTIER

Tout d’abord, il faudra mentionner  clairement le type de contrat : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier ».  Ensuite,  il est impératif d’insérer dans le contrat de travail une clause spécifiant le ou les chantiers pour lesquels il est conclu.

Cette clause informe le salarié de la précarité de son emploi. Elle contraint l’employeur de se séparer du salarié à la fin du ou des chantiers inscrits au contrat. Si le salarié conserve son emploi à l’issue du dernier chantier, il ne sera pas possible par la suite de le licencier avec le motif de la fin de chantier.

Si l’employeur  ne peut déterminer précisément les chantiers sur lesquels interviendra le salarié, il faut au minimum inclure  dans sa lettre d’engagement ou son contrat de travail la clause suivante : « Le présent engagement pourra être résilié pour fin de chantier dans le cadre de la législation en vigueur, conformément à l’usage de la profession ».

Il est aussi préférable de faire figurer dans le contrat de travail CDI chantier les informations suivantes bien que la loi n’impose pas de formalisme particulier pour ce contrat :

  • la date de début du contrat
  • le nom et le lieu du chantier
  • les fonctions exercées et la qualification correspondant au poste occupé
  • la période d’essai applicable au contrat
  • la rémunération versée au titre du contrat et les avantages annexes éventuels

Un autre point de vigilance : l’activité étant très dépendante des aléas sur chantiers (conditions climatiques, retards des autres corps de métier, etc.), la durée du chantier ou sa date de fin ne doivent surtout pas être indiquées. Un dépassement permettrait en effet au salarié de demander la requalification de son contrat en CDI classique, avec toutes ces contraintes.

LIENS UTILES

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Contactez Izabela Gonzalez au sujet du bureau social de Rue de la Paye ou de la sous-traitance de paie au 01 44 06 07 97.

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