Actualité paie

Contentieux de la sécurité sociale : les procédures

11 juin 2018 par Florina Macovei - Lecture 2 min.
réforme du contentieux

Une nouvelle réforme du contentieux de la Sécurité sociale est prévue par le 12ème article de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Celle-ci fait référence au transfert progressif des contentieux TASS (Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale), TCI (Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité) ainsi que d’une partie du contentieux des CDAS (Commissions Départementales d’Aide Sociale) vers les futurs pôles sociaux des TGI (Tribunaux de Grande Instance).

REFORME DU CONTENTIEUX : FUSION DES JURIDICTIONS SOCIALES

Le Tribunal Judiciaire est, à compter du 1er janvier 2019, le seul compétent pour reconnaître, en première instance, les contestations relatives aux contentieux de l’incapacité (relevant de la compétence des TCI), les contentieux généraux de la Sécurité sociale (relevant de la compétence des TASS), ainsi que les contentieux de l’admission à l’aide sociale (confiés précédemment aux CDAS).

En conséquence, les tribunaux compétents dans ces domaines spécifiques (TASS, TCI etc.) sont supprimés et les litiges sont ainsi traités en instance d’appel par des cours d’appel spécialement désignées.

Cette fusion des juridictions sociales est effective au dès le 1er janvier 2019.

RECOURS AMIABLE OBLIGATOIRE POUR L’ENSEMBLE DES CONTENTIEUX

Les décisions prises par les services administratifs des organismes de Sécurité sociale et de Mutualité sociale agricole (MSA) sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable. Cette commission est constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme en devant être saisie dans le délai de 2 mois à compter à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

L’ensemble des recours, à l’exception de ceux concernant les questions relatives aux AT-MP, devront être précédés d’un autre recours préalable et obligatoire, dans des conditions qui seront établies par décret en Conseil d’État.

ÉTAPES ET PÉRIODE DE TRANSITION

La réforme se déroule en 2 grandes étapes dont la première a commencé déjà dès l’année 2016 s’est terminée fin 2018. La première étape consiste en la préparation du transfert et la deuxième fait référence au transfert effectif du contentieux du ministère des affaires sociales et de la santé vers le ministère de la justice. A partir de la 2ème étape (2019-2020) les nouvelles procédures entreront aussi en vigueur.

Une ordonnance du 16 mai 2018 permet au praticien conseil qui examine le recours préalable de transmettre des informations d’ordre médicales à l’expert ou au médecin consultant désigné par le tribunal sans violation du secret médical.

Cette même ordonnance prévoit que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) restera compétente pour les procédures actuellement de son ressort jusqu’au 31 décembre 2020.

Sur le même sujet

Le dispositif d'activité partielle de longue durée
Actualité paie
Le dispositif d’activité partielle de longue durée 22 janvier 2021

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi. Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées […]

cotisations sociales
Actualité paie
Cotisations sociales : tout ce qui change en 2021 12 janvier 2021

Les taux de cotisations et contributions sociales n’évoluent pas beaucoup en 2020. Des changements sont néanmoins à prendre en compte pour certaines charges patronales qui évoluent chaque année. Voici par la suite les principaux changements survenus au niveau des charges sociales 2021. LES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES 2021 La réduction Fillon augmente en 2021 suite […]

paie 2021
Actualité paie
Les nouveautés paie au 1er janvier 2021 11 janvier 2021

La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie et de nouveautés en ce qui concerne les RH. Entre les mesures complémentaires d’exonération et aide au paiement Covid-19, les évolutions du dispositif d’activité partielle ou encore la réforme du congé de paternité, les changements intervenus pour la paie 2021 sont nombreux. Voici l’essentiel […]

FacebookTwitterLinkedInEmail