Une nouvelle réforme du contentieux de la Sécurité sociale est prévue par le 12ème article de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Celle-ci fait référence au transfert progressif des contentieux TASS (Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale), TCI (Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité) ainsi que d’une partie du contentieux des CDAS (Commissions Départementales d’Aide Sociale) vers les futurs pôles sociaux des TGI (Tribunaux de Grande Instance).
Le Tribunal Judiciaire est, à compter du 1er janvier 2019, le seul compétent pour reconnaître, en première instance, les contestations relatives aux contentieux de l’incapacité (relevant de la compétence des TCI), les contentieux généraux de la Sécurité sociale (relevant de la compétence des TASS), ainsi que les contentieux de l’admission à l’aide sociale (confiés précédemment aux CDAS).
En conséquence, les tribunaux compétents dans ces domaines spécifiques (TASS, TCI etc.) sont supprimés et les litiges sont ainsi traités en instance d’appel par des cours d’appel spécialement désignées.
Cette fusion des juridictions sociales est effective au dès le 1er janvier 2019.
Les décisions prises par les services administratifs des organismes de Sécurité sociale et de Mutualité sociale agricole (MSA) sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable. Cette commission est constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme en devant être saisie dans le délai de 2 mois à compter à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
L’ensemble des recours, à l’exception de ceux concernant les questions relatives aux AT-MP, devront être précédés d’un autre recours préalable et obligatoire, dans des conditions qui seront établies par décret en Conseil d’État.
La réforme se déroule en 2 grandes étapes dont la première a commencé déjà dès l’année 2016 s’est terminée fin 2018. La première étape consiste en la préparation du transfert et la deuxième fait référence au transfert effectif du contentieux du ministère des affaires sociales et de la santé vers le ministère de la justice. A partir de la 2ème étape (2019-2020) les nouvelles procédures entreront aussi en vigueur.
Une ordonnance du 16 mai 2018 permet au praticien conseil qui examine le recours préalable de transmettre des informations d’ordre médicales à l’expert ou au médecin consultant désigné par le tribunal sans violation du secret médical.
Cette même ordonnance prévoit que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) restera compétente pour les procédures actuellement de son ressort jusqu’au 31 décembre 2020.
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2023 a été modifié par le décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 (JO du 30). Suite aux revalorisations du SMIC au 1er janvier […]
La réforme de retraites met en place un nouveau système de retraite universel, elle est présentée en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle est finalement amorcée en début d’année 2023. Adopté au Sénat le 11 mars 2023, puis officialisée par utilisation de l’article 49.3 le 16 mars 2023 et validé par le Conseil […]
Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouveau née. Le PLFSS 2021 a étendu sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur les conditions et […]
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