Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Contentieux de la sécurité sociale : les procédures

11 juin 2018 par Florina Macovei - Lecture 2 min.

Une nouvelle réforme du contentieux de la Sécurité sociale est prévue par le 12ème article de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Celle-ci fait référence au transfert progressif des contentieux TASS (Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale), TCI (Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité) ainsi que d’une partie du contentieux des CDAS (Commissions Départementales d’Aide Sociale) vers les futurs pôles sociaux des TGI (Tribunaux de Grande Instance).

REFORME DU CONTENTIEUX : FUSION DES JURIDICTIONS SOCIALES

Le Tribunal de Grande Instance est, à compter du 1er janvier 2019, le seul compétent pour reconnaître, en première instance, les contestations relatives aux contentieux de l’incapacité (relevant de la compétence des TCI), les contentieux généraux de la Sécurité sociale (relevant de la compétence des TASS), ainsi que les contentieux de l’admission à l’aide sociale (confiés précédemment aux CDAS).

En conséquence, les tribunaux compétents dans ces domaines spécifiques (TASS, TCI etc.) sont supprimés et les litiges sont ainsi traités en instance d’appel par des cours d’appel spécialement désignées.

Cette fusion des juridictions sociales est effective au dès le 1er janvier 2019.

RECOURS AMIABLE OBLIGATOIRE POUR L’ENSEMBLE DES CONTENTIEUX

Les décisions prises par les services administratifs des organismes de Sécurité sociale et de Mutualité sociale agricole (MSA) sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable. Cette commission est constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme en devant être saisie dans le délai de 2 mois à compter à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

L’ensemble des recours, à l’exception de ceux concernant les questions relatives aux AT-MP, devront être précédés d’un autre recours préalable et obligatoire, dans des conditions qui seront établies par décret en Conseil d’État.

ÉTAPES ET PÉRIODE DE TRANSITION

La réforme se déroule en 2 grandes étapes dont la première a commencé déjà dès l’année 2016 s’est terminée fin 2018. La première étape consiste en la préparation du transfert et la deuxième fait référence au transfert effectif du contentieux du ministère des affaires sociales et de la santé vers le ministère de la justice. A partir de la 2ème étape (2019-2020) les nouvelles procédures entreront aussi en vigueur.

Une ordonnance du 16 mai 2018 permet au praticien conseil qui examine le recours préalable de transmettre des informations d’ordre médicales à l’expert ou au médecin consultant désigné par le tribunal sans violation du secret médical.

Cette même ordonnance prévoit que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) restera compétente pour les procédures actuellement de son ressort jusqu’au 31 décembre 2020.

L’actualité

Actualité paie
La prime Macron pour le pouvoir d’achat reconduite en 2020 ? 27 novembre 2019

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat mise en place par le Gouvernement fin 2018 est reconduite pour la période 2019 – 2020. Pouvez-vous l’appliquer ? Comment en faire bénéficier vos salariés ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans cet article. La prime pour le pouvoir d’achat reconduite Le projet de loi de financement […]

Actualité paie
Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés : précisions sur la DSN 25 novembre 2019

Le 15 novembre 2019, le réseau des URSSAF a diffusé un guide apportant des précisions sur le transfert de la déclaration aux URSSAF des travailleurs handicapés. Ainsi la première déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi 2020, qui passera en DSN, sera repoussée de quelques mois. Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé en DSN A […]

Actualité paie
Recouvrement des cotisations URSSAF : nouveautés 2020 12 novembre 2019

Les services de l’URSSAF prennent de plus en plus de recouvrement de cotisations et contributions sociales en charge. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (ou PLFSS) va intensifier ce processus. Quels transferts sont prévus pour 2020 ? Réponse dans cet article. Situation actuelle du recouvrement par l’URSSAF Actuellement, l’URSSAF s’occupe de collecter […]

FacebookTwitterLinkedInEmail