Conseils RH

Comment est financé le CSE (comité d’entreprise) ?

17 juin 2018 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.
Financement du comité d'entreprise

En conséquences des ordonnances Macron, le CE, le CHST et délégués du personnels son fusionnées un une instance Toute entreprise dépassant 11 salariés doit mettre en place un comité économique est social. Comment celui-ci est financé ? Quel montant doit verser l’employeur ? Quelle est la date d’exigibilité du premier paiement de la subvention CSE ?

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE

En respect du Code du travail, l’employeur est tenu de verser au CSE un minimum 0,2% de la masse salariale (pour les entreprises de de 2000 salariés, 0,22 % pour celle de 2000 salariés et plus) pour pouvoir assurer son fonctionnement quotidien. Ce taux peut être supérieur selon la volonté de l’entreprise ou les obligations de la convention collective.

La subvention de fonctionnement n’est toutefois pas due si l’employeur fait déjà bénéficier le CE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

Pour éviter tout litige sur la valorisation de ces sommes et moyens, il est généralement conseillé aux CE de privilégier leur indépendance.

La subvention de fonctionnement devient exigible à la date des élections. Le CE doit donc recevoir une subvention de fonctionnement entre la date des élections et la clôture de l’exercice civil. Le versement peut être unique ou étalé en 2 ou 3 fois.

le comité économique et social est seul à gérer cette subvention, en aucun cas l’employeur doit décider des dépenses, voire d’un montant forfaitaire arbitraire à imputer sur la subvention de fonctionnement.

NB : Si le CE qui n’utilise pas la totalité des sommes versées au titre de la subvention de fonctionnellement ne peut pas transférer sur le budget des activités sociales/culturales les sommes restantes dans la limite de 10%.

SUBVENTION AUX ACTIVITÉS CULTURELLES ET SOCIALES

Il est possible pour l’employeur de verser une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE. Cette subvention n’est obligatoire, sauf accord ou convention collective plus favorable. Elle est aussi obligatoire si l’employeur avait déjà des activités sociales et culturelles avant la mise en place du CSE.

Aucun taux n’est imposé à l’employeur. La convention collective applicable peut toutefois prévoir une contribution minimale obligatoire.

AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT DU CSE

Le CSE peut se financer par d’autre moyens, comme par exemple :

  • Recettes issues des manifestations qu’il organise
  • Cotisations facultatives du personnel de l’entreprise
  • Dons et legs
  • Revenus immobilier et financiers

COMPTES ANNUELS

Le CSE est tenu d’établir des comptes annuels. Suivant sa taille, le CSE peut tenir une comptabilité simplifiée ou ultra-simplifiée (de caisse).

Il présente aussi des informations qualitative sur son activité et ses comptes sous la forme d’un rapport. Les informations devant figurer obligatoirement dans le rapport d’activité varient selon l’importance du CSE.

Ces documents sont présentés au membres élus du CSE en séance plénière et font l’objet d’information auprès des salariés.

La loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale prévoit que les CSE devront consolider et certifier leurs comptes annuels (hors comptabilité simplifiée ou ultra-simplifiée) par un commissaire aux comptes depuis les exercices ouverts après le 1er janvier 2016. Cette loi institue aussi une procédure d’alerte par le commissaire.

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