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Conseils RH

Chèque-cadeau : bénéficier de l’exonération

6 novembre 2018 par Mihaela Mita - Lecture 3 min.

A l’occasion des fêtes de fin d’année, le CE, le CSE ou l’employeur peuvent offrir des cadeaux en espèce, en nature ou sous la forme de chèque-cadeau aux salariés.  Sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier ainsi d’une exonération des charges sociales. Découvrez quelles sont les conditions applicables et les règles à respecter.

ÉVÈNEMENT JUSTIFIANT LE CHÈQUE-CADEAU

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :

  • · la naissance, l’adoption ;
  • · le mariage, le pacs ;
  • · le départ à la retraite ;
  • · la fête des mères, des pères ;
  • · la Sainte-Catherine (le 25 novembre) ;
  • · la Saint-Nicolas (le 6 décembre) ;
  • · le Noël ;
  • · la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sur justificatif).

 

ATTRIBUTION DES CADEAUX ET BONS D’ACHAT : CONDITIONS APPLICABLES

Les cadeaux, les chèques-cadeaux ou le bons d’achat sont des titres de paiement achetés généralement par le CE ou le CSE auprès des magasins spécialisées, offerts ensuite aux salariés. Toutefois, l’attribution des chèques cadeaux n’est pas obligatoire. Si l’employeur décide de les accorder, ils doivent être remis indifféremment à tous les salariés d’une entreprise, sans discrimination.

Leur statut est considéré comme un avantage en nature, cependant ils bénéficient d’une tolérance de la part de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale).

Si le montant global des bons d’achat ou des chèques-cadeaux  n’excède pas, pour une année civile et par salarié, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 166 euros pour l’année 2018), ils sont ainsi exonérés de cotisations sociales. Par ailleurs les montants concernés ne sont pas déclarables comme revenu et la TVA est déductible.

LIEN ENTRE L’ÉVÈNEMENT ET L’UTILISATION DU CHÈQUE-CADEAU

L’utilisation du bon d’achat doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué.

Il doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne peut pas être utilisé pour du carburant ou de produits alimentaires courants.

Par exemple, lorsqu’il est attribué à l’occasion du Noël pour les enfants des salariés (jusqu’à 16 ans révolus), le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Attention, si le chèque-cadeau est remis au salarié après Noël, il sera soumis aux cotisations sociales.

MONTANT DU CHÈQUE-CADEAU CONFORME AUX USAGES

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par évènement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Pour les salariés avec les enfants, deux évènements font l’objet d’une adaptation :

  • · pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant; ainsi, si chacun des parents perçoit un bon d’achat pour l’enfant, il faudra cumuler le montant et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel;
  • · pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié; ainsi, les 2 parents salariés de la même entreprise pourront prétendre aux bons d’achats pour le même enfant.

A savoir que la tolérance visant à exonérer les bons d’achat ou cadeaux sous certaines conditions ne s’applique pas aux bons d’achat ou cadeaux versés par l’employeur alors qu’il y a un comité d’entreprise.

POSSIBLE TAXATION DES AVANTAGES ET CADEAUX VERSES AUX SALARIÉS

Malheureusement, suite à un amendement déposé par l’UDI et voté par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2018 dans le cadre du PLFSS pour 2019, les aides versées par les comités d’entreprise pourraient bientôt être taxées. Avec cette amendement, des taxes seront appliquées si les aides dépassent les 331 euros par an et par salarié (662 euros avec un enfant à charge).

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