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Paie pratique

Le bulletin de paye : les mentions obligatoires

2 août 2013 par Andreea Nicolaescu - Lecture 2 min.

Tout employeur doit remettre à son salarié un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le montant, la nature de la rémunération ou la forme du contrat.

Rue de la Paye s’assure que les bulletins livrés aux nos clients respectent la loi.

Le Code du Travail  prévoit dans les articles R3243 -1 à R3243 – 6 les éléments obligatoires, facultatifs et interdits sur le bulletin de salaire et nous vous rappelons en bref quelles sont les règles à respecter pour l’édition d’un bulletin de paie correct.

LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA FICHE DE PAIE

1)    Les données d’identification de l’employeur : nom, adresse, SIRET, code NAF, la désignation de l’établissement
2)    La référence de l’organisme Urssaf auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro de cotisant
3)    La convention collective applicable au sein de la société, ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
4)    Signalétique du salarié : nom, emploi, sa classification conventionnelle
5)    Le nombre d’heures de travail auxquelles se rapporte le salaire, en séparant les heures payées au taux normal et les heures supplémentaires
6)    pour les salaires forfaitaires, la nature et le volume du forfait auquel se rapport le salaire
7)    la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail
8)    la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (primes, avantages en nature, etc.)
9)    la rémunération brute du salarié
10)    la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute (les cotisations, les réductions des charges etc.)
11)    le montant net reçu par le salarié
12)    la date de paiement de salaire
13)    les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante
14)    le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels
15)    mention suivante : « conserver le bulletin de paie sans limitation de durée ».

LES MENTIONS FACULTATIVES DU BULLETIN DE SALAIRE

Afin de simplifier le bulletin de paie, il est possible de regrouper des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales appliquées à une même assiette et destinées à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l’objet de ces prélèvements. Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être annexé.

LES MENTIONS INTERDITES SUR LE BULLETIN DE PAYE

1)    L’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés.
2)    La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié.

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