Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Le compte personnel de formation remplace définitivement le DIF

7 janvier 2015 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

Dernier dispositif issu de l’accord national interprofessionnel de 2013 (ANI 2013), le compte personnel de formation entre en vigueur au 1er janvier 2015. Il remplace définitivement le DIF (droit individuel à la formation) en élargissant la palette des bénéficiaires et en le détachant de l’activité professionnelle.

INFORMER LES SALARIÉS DE LEUR SOLDE DE DIF

Comme tous les ans, chaque salarié doit être informé de son solde de DIF acquis au 31 décembre 2014 et ceci pour au plus tard 31 janvier 2015. Les solutions habituelles sont de faire figurer ce solde sur le bulletin de salaire ou sur un courrier spécifique remis au salarié.

Cependant, depuis le 25 novembre 2014 le site www.moncompteformation.gouv.fr a été mis en ligne. Après s’être inscrit, c’est sur ce site que le salarié pourra se renseigner sur son solde d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014 afin de pouvoir l’utiliser en priorité dans le cadre du CPF. Il pourra aussi y découvrir l’ensemble des formations éligibles et les abondements complémentaires qui peuvent être sollicités. Ce service géré par la Caisse des dépôts et consignations  permet la gestion des CPF en dehors de l’entreprise. Il intègre aussi la possibilité, pour chaque bénéficiaire du compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences.

FONCTIONNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Les heures de DIF non utilisées avant le 31 décembre 2014 seront mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021 et ne seront prises en compte ni pour le calcul du plafond ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le CPF.

Pour les salariés ayant travaillé à temps complet que l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte sera de :

  • 24 heures par an jusqu’à l’atteinte d’un crédit de 120 heures
  • Au-delà de 120 heures de crédit, 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours est proratisé sauf dispositions plus favorables de la convention collective ou accord d’entreprise.

Les périodes de congés maternité, paternité, adoption, parental, de soutien de famille ainsi que les périodes de maladie professionnelles ou d’accident du travail sont prises en compte.

L’employeur, l’OPCA (ou PACIF), l’Etat ou la région peuvent abonder le compte personnel de formation pour permettre au bénéficiaire de compléter de poursuivre l’ensemble de sa formation diplômante ou VAE.

Le Pôle emploi, l’association chargée de la gestion du fonds d’insertion des personnes handicapées, l’organisme chargé de la gestion du compte pénibilité peuvent aussi abonder un CPF.

Il est aussi possible d’abonder le CPF en heures supplémentaires : 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel) lorsque le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels ainsi que 2 des 3 mesures de l’état des lieux récapitulatif (garantie d’accès à la formation) prévus par accord d’entreprise ou de branche.

Ces heures ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures créditées sur le CPF chaque année et pour le plafond de 150 heures.

BÉNÉFICIAIRES DU CPF

Le compte personnel de formation est ouvert à chacun quel que soit son statut, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite. Il est utilisable à l’initiative du bénéficiaire.

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans (ou 15 si titulaire d’un contrat d’apprentissage) :

  • en emploi
  • ou à la recherche d’un emploi
  • ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion,
  • ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail

Les heures inscrites au CPF sont maintenues en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Elles sont donc mobilisables pour accéder à une formation pendant les périodes de chômage.

L’actualité

Paie pratique
L’externalisation de la paie : 4 bénéfices pour les experts comptables 14 octobre 2019

Une nouvelle période fiscale se dessine pour les experts comptables, tout aussi longue et épuisante que les précédentes. Les collaborateurs seront de nouveau mis à rude épreuve, mais pour combien de temps encore ? Que doivent faire les cabinets d’expertise comptable pour retrouver du temps et soulager leurs équipes de cette charge de travail ? […]

Paie pratique
Le licenciement pour motif personnel 2 octobre 2019

En dehors du licenciement économique, il est possible que l’employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel. Ce genre de licenciement a pour source la personne du salarié : peuvent-être remis en cause le comportement du salarié (par exemple en cas de faute), ou bien une insuffisance professionnelle. Attention ! Pour être valide, la cause du […]

Paie pratique
Entreprise Import Export : grille des salaires 2019 9 septembre 2019

La convention collective Import Export (IDCC 43 , N° Brochure 3100) s’applique aux entreprises de commerce, de commission et de courtage exerçant leurs activités en France. Il s’agit des structures dont l’activité habituelle consiste en opérations d’échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux. Les codes NAF associés sont : 4299Z, 4619B, 4618Z, 4615Z, 4614Z, 4612B, 0811Z. Entreprise import […]

FacebookTwitterLinkedInEmail