Comment gérer le 14 juillet 2022 en entreprise ?

Le 14 juillet ou la Fête nationale française est un des 11 jours fériés légaux habituellement accordés en France. Nous passons en revue les règles à suivre pour une bonne gestion de ce jour férié en entreprise.

Travailler le 14 juillet jour férié

En principe, le repos n’est pas légalement obligatoire lors d’un jour férié ordinaire comme le 14 juillet. L’employeur peut donc imposer à ses salariés de travailler ce jour-là. Des exceptions sont possible en cas des dispositions contraire de la convention collective ou des usages professionnels, qui peuvent prévoir e repos de ce jour férié. Le repos et aussi obligatoire pendant la Fête nationale pour les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle, ainsi que pour les jeunes de moins de 18 ans. Pour ces derniers, des dérogations sont toutefois possibles, notamment pour les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient (comme le HCR, par exemple).

Si un salarié refuse de travailler pendant le 14 juillet non chômé, son absence sera considérée comme étant irrégulière (sauf autorisation d’absence préalable). Il s’expose donc a des sanctions et à une retenue sur son salaire mensuel équivalente à la fraction correspondante aux heures absentées. Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Comme tous les autres jours fériés légaux (à l’exception du 1er mai), le 14 juillet peut aussi être retenu comme journée de solidarité au sein de l’entreprise – si elle n’est pas fixée par défaut le lundi de Pentecôte.

Impact sur la rémunération

Si le 14 juillet est considéré un jour chômé au sein de l’entreprise, le salarié mensualisé ne doit pas subir de perte de rémunération (à partir de 3 mois d’ancienneté). Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour le maintien de salaire d’un salarié cadre.

Si le 14 juillet est prévu comme un jour travaillé, aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables, comme des majorations de salaire lorsque le 14 juillet est travaillé.

Articulation avec les congés payés

Si le 14 juillet est un jour chômé dans l’entreprise et cela coïncide avec la période de congé des certains salariés, ils ne seront pas décomptés d’un jour de congés payés. Leur congé doit être prolongé d’une journée ou il pourront prendre une journée de congé supplémentaire à un autre moment.

Si la Fête nationale arrive pendant le congé maladie ou le congé maternité / paternité d’un salarié, il n’y a pas de conséquence au niveau de sa rémunération. Le salarié sera rémunérer comme si le jour avait été un jour habituel.

Faire le pont pour le 14 juillet 2022

En 2022, le 14 juillet tombe un jeudi, c’est une occasion de faire le pont. Cette décision de ne pas travailler pendant 1 ou 2 jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire peut être mise en place :

• Par décision unilatérale de l’employeur ;
• Par un accord collectif ;
• Ou par un usage.

Si l’entreprise décide de faire le pont sans lien avec l’application d’un accord collectif ou de sa convention collective, l’employeur doit consulter le CSE. Les salarié seront ensuite informés du nouvel horaire collectif par voie d’affichage.

A défaut d’accord, les heures perdues à l’occasion du point doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l’interruption de travail. Il n’est pas possible de récupérer une partie de ces heures avant l’interruption puis le reste après celle-ci.

A savoir :
Les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires : elles sont rémunérées normalement. L’employeur n’est pas non plus obligé de faire récupérer ces heures. 

L’employeur ne peut pas non plus décider seul d’imposer à ses salariés de prendre un jour de congé payé pour faire le pont. Il doit respecter une procédure qui s’applique lors d’une fermeture d’entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé sans l’accord de l’employeur.

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