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Conseils RH

Maladie pendant congés payés : possibilité de report ?

19 février 2019 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.

Certains salariés peuvent avoir la malchance de tomber malades pendant leurs congés payés. Existe-t-il la possibilité de reporter leurs vacances ? Voici l’incidence sur le nombre de jours de congés payés à décompter ainsi que sur l’indemnisation à accorder.

SALARIÉ MALADE PENDANT SES CONGÉS : LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE

Quel que soit son contrat de travail, tout salarié à droit chaque année à 5 semaines de congés payés. A défaut de convention ou d’accord collectif, la durée des congés payés va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Toute absence pour des raisons de santé ne doit pas impacter son nombre de jours de repos (sauf cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet).

En cas de maladie du salarié pendant la période de congés payés, la législation française prévoit deux situations :

  • si l’arrêt maladie se termine avant la fin des congés payés, le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l’expiration de ses congés ; dans ce cas-là, la prolongation du congé afférente à la durée de maladie devient impossible;
  • si le salarié guérit postérieurement à la date de fin des congés, il reprendra le travail à l’expiration de son arrêt maladie.

Toutefois, certaines conventions collectives (comme par exemple la convention collective nationale des industries chimiques) peuvent prévoir des dispositions plus favorables comme le report des jours de congés ou l’attribution d’une indemnité compensatrice.

LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE

Sur le sujet maladie pendant les congés payés, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003).

Conformément à la jurisprudence européenne, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a le droit de reporter les jours qu’il n’a pas pu prendre du fait de sa maladie. La raison mentionnée étant que «la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs».

Selon la décision de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) du 21 juin 2012, les employeurs français doivent appliquer la règle de report des congés payés. Toutefois, pour l’instant, les juges français ne l’ont ni confirmée ni infirmée.

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