L’état d’urgence sanitaire déployé face à l’épidémie de coronavirus en France a donné lieu à plusieurs textes adaptant les règles administratives à la situation que les entreprises et leurs salariés. L’ordonnance du 25 mars 2020 modifiait les délais de procédures pendant la période d’urgence sanitaire. Une nouvelle ordonnance vient modifier les délais relatifs aux procédures AT/MP.
Une des principales mesures concerne les délais déclaratifs lors d’un accident du travail. Ces délais sont prorogés :
Ces délais s’étendent à l’exclusion des dimanches et jours fériés. L’ordonnance n’apportant pas plus de précision, il est plus prudent de considérer les prorogation comme des jours francs.
Initialement, la réforme du 23 avril 2019 accordait un délai de 10 jours francs à l’employeur pour émettre des réserves motivées à compter de la rédaction de la déclaration d’accident du travail. Ce délai est prorogé de deux jours, l’employeur disposera ainsi de 12 jours francs.
Le délai de réponse aux questionnaires adressés par les organismes est lui aussi prorogé, accordant un délai de 30 jours (anciennement 10 jours).
Les délais relatifs aux maladies professionnelles sont également prorogés :
Bien que la prorogation des délais de mise à disposition du dossier soit réservée aux instructions MP, l’ordonnance a ouvert la possibilité aux parties d’ajouter de nouvelles pièces au dossier pendant cette période, aussi bien pour les maladies professionnelles que pour les accidents du travail.
Si des pièces sont ajoutées, la caisse primaire devra ouvrir une nouvelle phase de consultation afin de respecter le principe du contradictoire. L’ordonnance prévoir également que les délais pendant lesquels la caisse décide d’engager des investigations ou statue sur la nature professionnelle de l’évènement sont prorogés jusqu’à une date ne pouvant excéder le 1er octobre 2020. Cette date limite reste à fixer par arrêté.
Ainsi, les caisses primaires pourront donc se prémunir des décisions concernant la prise en charge implicite à l’égard des salariés et à tout manque au principe de contradictoire à l’égard des employeurs.
L’année 2024 marque plusieurs changement au sein des entreprises et ca des le 1er janvier. Passons en revue les changements majeurs pour les entreprises en 2024. AUGMENTATION DU SMIC Le montant du SMIC a été revalorisé depuis le 1er janvier 2024. Désormais, il s’élève à 1766,92 € bruts par mois pour 35 heures de travail […]
Sur les bulletins de paie des salariés, on retrouve les calculs des différentes cotisations salariales et patronales relevant de l’URSSAF couvrant les différents risques auxquels pourrait faire face un jour le cotisant. Les taux de ces cotisations et contributions sociales peuvent être sujets à des évolutions chaque année. Passons en revue les différentes charges sociales […]
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2024 a été modifié par le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 (JO du 30). Suite aux revalorisations du SMIC au 1er janvier […]
L’année 2024 marque plusieurs changement au sein des entreprises et ca des le 1er janvier. Passons en revue les changements majeurs pour les entreprises en 2024. AUGMENTATION DU SMIC Le montant du SMIC a été revalorisé depuis le 1er janvier 2024. Désormais, il s’élève à 1766,92 € bruts par mois pour 35 heures de travail […]
Sur les bulletins de paie des salariés, on retrouve les calculs des différentes cotisations salariales et patronales relevant de l’URSSAF couvrant les différents risques auxquels pourrait faire face un jour le cotisant. Les taux de ces cotisations et contributions sociales peuvent être sujets à des évolutions chaque année. Passons en revue les différentes charges sociales […]
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2024 a été modifié par le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 (JO du 30). Suite aux revalorisations du SMIC au 1er janvier […]