Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, suite à l’adoption du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019, le forfait social a été supprimé à compter du 1^er janvier 2019 dans certaines entreprises. Voici quelques précisions sur la réforme, apportées par le ministère du travail.

LE FORFAIT SOCIAL : RAPPEL DES CONDITIONS

Le forfait social est une contribution exclusivement patronale, appliquée sur les revenus d’activité assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Cette contribution destinée au financement de la Sécurité sociale est versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Jusqu’au 31 décembre 2018, pour l’épargne salariale, les employeurs étaient redevables de cette contribution aux taux ci-dessous :

• 8 %sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre de l’intéressement. Ce taux vise les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui concluaient pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’avaient pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord ;
• 16 %pour certains versements alimentant un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), respectant certaines conditions ;
• 20 %pour la majorité des entreprises (notamment pour les sommes versées sur un PEE).

SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2019

Suite à la loi du 2018-1203 du 22 décembre 2018, le forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale de 20%, a été définitivement supprimé sur :

• L’abondement, l’intéressement et la participation versés par les sociétés de moins de 50 salariés (plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I))
• L’intéressement versé par les entreprises de moins de 250 salariés.

Attention : pour les entreprises ayant un effectif entre 50 et 250 salariés, il sera appliqué le taux normal de forfait social sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale).

Les conditions d’effectif s’apprécient exclusivement au niveau de l’entreprise. Les plafonds d’exonérations en matière de versement d’intéressement, de la participation et de l’abondement sont ceux déjà en vigueur. Pour bénéficier des exonérations, aucune démarche n’est nécessaire, les entreprises devant seulement remplir les conditions demandés.