Conseils RH

Le RFE : Représentant de Firme étrangère

30 janvier 2019 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.
Travail à l'étranger : expatriation ou détachement ?

Grâce au statut RFE les sociétés étrangères ont la possibilité d’embaucher du personnel de représentation en France. Nous faisons le point sur le statut du représentant de firme étrangère ainsi que sur les formalités à respecter lors de l’embauche.

LE STATUT RFE ET SES OBLIGATIONS

Le représentant de firme étrangère est soumis au droit de travail français. Il est embauché en tant que salarié et agit au nom de la société mère. L’une de ses principales fonctions est de faire remonter à son employeur l’ensemble des données pour la mise en œuvre d’actions favorisant son développement sur le nouveau marché prospecté.  Il ne peut pas être en charge de l’intégralité du cycle commercial sous peine de se voir requalifié en établissement stable.

Grâce au RFE, l’employeur est à même de mieux appréhender les aspects économiques et culturels du marché français et d’adapter sa stratégie.

Le RFE doit bénéficier d’un contrat de travail écrit de type CDD ou CDI. Il est inscrit à l’URSSAF (Alsace), à la Caisse de Retraite Humanis, en étant responsable de toutes les obligations à la charge de l’employeur. Largement autonome, son statut est généralement cadre.  Il peut également bénéficier des mêmes droits sociaux en matière de contrats groupe de type prévoyance/mutuelle que les salariés français.

La convention collective applicable est définie à partir du code APE donné par l’INSEE se basant sur l’activité de la maison mère étrangère. 2 numéros Siret doivent être obtenus par la société mère : le premier lié à l’adresse du siège à l’étranger et le deuxième est lié soit à l’agent officiellement nommé en France ou au RFE embauché selon que la Convention URSSAF soit en place ou pas.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES RFE

Pour être qualifié de représentant de firme étrangère, la société ne doit être ni une succursale, ni une filiale, ni un établissement stable. Ensuite, la société étrangère doit remplir un formulaire (téléchargeable sur le portail net-entreprise) et prendre contact avec le Centre National des Firmes Etrangères (CNFE) qui assure l’immatriculation, puis ensuite le paiement et le suivi des charges sociales. C’est le CNF, à savoir l’Urssaf du Bas Rhin, qui informe l’INSEE et les organismes sociaux.

L’immatriculation dure environ un mois et ensuite comme pour tout salarié, la société étrangère peut  effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

TVA FRANÇAISE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS

Généralement, les employeurs de RFE ne détiennent pas de compte bancaire en France. La gestion des frais s’effectue ainsi par le biais du RFE, sous forme de remboursements mensuels ou d’avance de frais.

L’obtention de factures dûment libellées à l’ordre et à l’adresse de la société étrangère permet généralement l’obtention du remboursement de la TVA Française. Cela se passe une fois par an – sous condition que la société soit immatriculée à la TVA dans son pays d’origine.

Sur le même sujet

CDD d'usage
Conseils RH
Un CDD unique pour remplacer plusieurs salariés 25 novembre 2022

Depuis septembre 2018, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permettait, à titre expérimental, d’avoir recours à un seul CDD de remplacement pour plusieurs salariés. Le recours à un tel contrat n’est possible que pour des cas précis listés par le Code du Travail. Pourquoi recourir au CDD de remplacement ? Par définition, […]

Rupture conventionnelle
Conseils RH
Rupture conventionnelle : tout ce qu’il faut savoir 23 novembre 2022

Il est possible pour un employeur ou son salarié de mettre fin à un contrat à durée indéterminée en s’engageant dans une procédure amiable : la rupture conventionnelle. Cette procédure ne constitue ni un licenciement, ni une démission. Il s’agît d’un mode de départ qui permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un […]

travailleur handicapé
Conseils RH
Embauche d’un travailleur handicapé : obligations d’emploi et aides accordées 14 novembre 2022

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises. Voici la marche à suivre pour recruter un travailleur handicapé, la procédure d’embauche ainsi que les aides proposées (dont certaines ont été revalorisées au 1er septembre 2022).  Découvrez […]

FacebookTwitterLinkedInEmail