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Conseils RH

Contrat de travail : obligatoire ou pas ?

25 juillet 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire. En l’absence de document signé entre les parties, le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein. De ce fait, si l’embauche se fait en CDD, CDI à temps partiel, contrat de travail intermittent, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion (CUI) ou par un contrat conclu avec un salarié étranger, l’écrit est obligatoire. La convention collective peut également exiger la rédaction d’un contrat de travail.

ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL

Si le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.
Cependant, si le contrat reste verbal, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole – MSA). En l’absence de contrat de travail écrit, le salarié est soumis aux accords d’entreprises ou de branche, à la convention collective de l’entreprise puis au droit du travail.

PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail crée un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Cependant, la législation ne définit pas clairement la notion de contrat de travail. C’est donc la jurisprudence qui comble ce manque. D’après la Cour de Cassation, l’existence de la relation de travail se concrétise par la réunion de 3 éléments :
• la prestation de travail (physique ou intellectuel)
• la rémunération
• le lien de subordination
Le salarié devra prouver ces 3 éléments pour justifier de son contrat. Il pourra présenter son travail ou faire témoigner des collègues pour prouver sa prestation de travail, produire ses fiches de payes pour prouver la rémunération et monter un document par lequel il a reçu des instructions de sa hiérarchie pour démontrer le lien de subordination.
La promesse d’embauche, qui comporte la date d’entrée, le poste occupé est un élément fort pour prouver l’existence d’un contrat de travail.

OBLIGATIONS DÉCOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL

Écrit ou non, le contrat de travail induit un certain nombre d’obligations.
L’employeur est tenu de :
• fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi
• verser le salaire correspondant au travail effectué
• respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…)
• faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise
Le salarié doit, quant à lui :
• observer les horaires de travail
• réaliser le travail demandé conformément aux instructions données
• respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur
• ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur
Pour protéger au mieux l’employeur et le salarié, il est fortement conseillé d’établir ou d’exiger un contrat de travail même si le poste est un CDI temps plein.

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