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Embauche d’un travailleur handicapé : obligations d’emploi et aides accordées

6 juillet 2021 par Mihaela Mita - Lecture 4 min.
Embauche d’un travailleur handicapé : obligations d’emploi et aides accordées

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises. Voici la marche à suivre pour recruter un travailleur handicapé, la procédure d’embauche ainsi que les aides proposées. Découvrez également les nouvelles mesures relatives à l’emploi de travailleurs handicapés en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et celles prolongées en 2021.

AGEFIPH : PRINCIPES APPLIQUES ET OBLIGATION D’EMPLOI

L’action de l’ Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) est  centrée sur la compensation du handicap, en complémentarité avec le droit commun. Pour anticiper les ruptures de parcours et faciliter les transitions professionnelles, les besoins des personnes sont priorisés même avant l’accession à leur statut d’handicapé.

Toute entreprise de plus de 20 salariés a l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés. Leur nombre doit représenter un minimum de 6% de l’effectif de l’entreprise. Si l’employeur ne respecte pas cette procédure, il doit payer une contribution à l’Agefiph . Grâce à des aides financières, cette dernière accompagne les employeurs dans la  mise en place des aménagements nécessaires à l’accueil et au maintien dans l’emploi, des salariés en situation de handicap

La procédure d’emploi d’un travailleur handicapé est identique à celle d’un travailleur valide. Toutefois, sous certaines conditions, les frais de déplacement d’un travailleur handicapé qui obtient un entretien d’embauche, peuvent être pris en charge, dans la limite de 0.20€/km. Pôle Emploi, ainsi que le réseau Cap Emploi peut aider les employeurs dans les démarches de recrutement.

TRAVAILLEUR HANDICAPÉ : AIDES ACCORDÉES

Afin de mieux répondre et s’adapter aux besoins des personnes handicapées, en avril 2018, l’AGEFIPH a simplifié son offre de services et d’aides financières. Maintenant ils existent 4 aides financière accordées aux employeurs qui embauchent des salariés handicapés.

AIDE À L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

Cette aide est accordée afin de soutenir l’effort de l’employeur recrutant une personne handicapée en alternance.

En contrat d’apprentissage, le montant maximum est de 3 000 €, proratisé en fonction de la  durée du contrat de travail. L’aide est aussi cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’État ou les Régions.

Pour le contrat de professionnalisation, le montant maximum est de 4000 € avec les mêmes conditions.

Toutefois, pour que l’aide soit accordée pour ce type de contrat, la durée de celui-ci doit être au minimum de six mois et la durée hebdomadaire de travail du salarié doit être au moins égale à 24 heures.

AIDE À L’ACCUEIL

Cette aide d’un montant maximum de 3 000 € est accordée à l’accueil des salariés handicapés en CDI ou CDD de six mois et plus. Dans le cadre de l’évolution et/ou de la mobilité professionnelle du salarié handicapé, l’aide accordée vise à faciliter l’accueil et l’intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée ainsi que son accompagnement sur un nouveau poste.

L’aide n’est accordée que sur la base d’un plan d’action précisant les mesures exactes que l’employeur met en place pour l’intégration de personnes handicapées et peut être cumulable avec les autres aides de l’Agefiph.

AIDE À L’ADAPTATION DES SITUATIONS DE TRAVAIL

Ce type d’aide a pour objectif l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée, suite à l’attestation du handicap émise par le médecin du travail. Son montant plafonné à 9 150 € est évalué après une analyse rigoureuse de chaque situation.

A part les aides mentionnées ci-dessus, l’Agefiph propose également des prestations d’accompagnement des employeurs embauchant des personnes handicapés. Ce type de prestation est également destiné aux employeurs qui embauche ou qui souhaite maintenir un salarié handicapé à son poste.

Il faut  retenir que depuis le début de cette année, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC). Il s’agit d’un dispositif axé sur la formation, l’accompagnement et l’emploi. Dans le même temps, les contrats aidés en cours ne seront pas renouvelés mais vont se poursuivre jusqu’à leur échéance.

Bénéficiez de toutes les aides qui vous sont dues : contactez-nous !

Quelles nouveautés depuis 2020 ?

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, quel que soit l’effectif de l’entreprise, celle-ci doit chaque mois déclarer le statut de travailleur handicapé via la DSN. Cette déclaration doit être effectuée peu importe si l’entreprise est concernée par la l’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé (OETH).

De plus, la Loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », en application depuis le 1er janvier 2020, vient modifier l’OETH, avec pour objectifs :

  • La responsabilisation des entreprises ;
  • La création d’un moyen d’embauche des salariés handicapés par le biais du dialogue social ;
  • Le développement d’une politique d’emploi plus inclusive ;
  • La simplification de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ou DOETH.

Enfin, dans le cadre du plan de relance de l’État suite à la crise sanitaire du Covid19, une aide est fournie aux entreprises pour le recrutement de personnes en situation de handicap pour tout contrat conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Cette aide concerne les CDI et CDD d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise depuis le 1er septembre 2020 sous un autre contrat.

L’aide peut atteindre un montant de 4 000€ par salarié sur un an, et est versée par tranche trimestrielle au prorata du temps de travail et de la durée du contrat. Pour en bénéficier, les entreprises effectuent leur demande sur la plateforme de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à partir du 4 janvier 2021.

Initialement, l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés instaurée en 2020 devait disparaître au 1er juillet 2021. Elle a finalement été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par décret.

 

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