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Conseils RH

Embauche d’un travailleur handicapé : obligations d’emploi et aides accordés

19 octobre 2018 par Mihaela Mita - Lecture 4 min.

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises. Voici la marche à suivre pour recruter un travailleur handicapé, la procédure d’embauche ainsi que les aides proposées. Découvrez également les nouvelles mesures relatives à l’emploi de travailleurs handicapés qui seront mises en œuvre d’ici le 1er janvier 2020.

AGEFIPH : PRINCIPES APPLIQUES ET OBLIGATION D’EMPLOI

L’action de l’ Agefiph  ( Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) est  centrée sur la compensation du handicap, en complémentarité avec le droit commun. Pour anticiper les ruptures de parcours et faciliter les transitions professionnelles, les besoins des personnes sont priorisés même avant l’accession à leur statut d’handicapé.

Toute entreprise de plus de 20 salariés a l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés. Leur nombre doit représenter un minimum de 6% de l’effectif de l’entreprise. Si l’employeur ne respecte pas cette procédure, il doit payer une contribution à l’Agefiph . Grâce à des aides financières, cette dernière accompagne les employeurs dans la  mise en place des aménagements nécessaires à l’accueil et au maintien dans l’emploi, des salariés en situation de handicap

La procédure d’emploi d’un travailleur handicapé est identique à celle d’un travailleur valide. Toutefois, sous certaines conditions, les frais de déplacement d’un travailleur handicapé qui obtient un entretien d’embauche, peuvent être pris en charge, dans la limite de 0.20€/km. Pôle Emploi, ainsi que le réseau Cap Emploi peut aider les employeurs dans les démarches de recrutement.

TRAVAILLEUR HANDICAPÉ : AIDES ACCORDÉES

Afin de mieux répondre et s’adapter aux besoins des personnes handicapées, en avril 2018, l’Agefiph a simplifié son offre de services et d’aides financières. Maintenant ils existent 4 aides financière accordés aux employeurs qui embauchent des salariés handicapés.

AIDE À L’EMBAUCHE EN ALTERNANCE

Cette aide est accordée afin de soutenir l’effort de l’employeur recrutant une personne handicapée en alternance.

En contrat d’apprentissage, le montant maximum est de 3 000 €, proratisé en fonction de la  durée du contrat de travail. L’aide est aussi cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’État ou les Régions.

Pour le contrat de professionnalisation, le montant maximum est de 4000 € avec les mêmes conditions.

Toutefois, pour que l’aide soit accordée pour ce type de contrat, la durée de celui-ci doit être au minimum de six mois et la durée hebdomadaire de travail du salarié doit être au moins égale à 24 heures.

AIDE À L’ACCUEIL

Cette aide d’un montant maximum de 3 000 € handicapées en CDI ou CDD de six mois et plus. Dans le cadre de l’évolution et/ou de la mobilité professionnelle du salarié handicapé, l’aide accordée vise à faciliter l’accueil et l’intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée ainsi que son accompagnement sur un nouveau poste.

L’aide n’est accordée que sur la base d’un plan d’action précisant les mesures exactes que l’employeur met en place pour l’intégration de personnes handicapées et peut être cumulable avec les autres aides de l’Agefiph.

AIDE À L’ADAPTATION DES SITUATIONS DE TRAVAIL

Ce type d’aide a pour objectif l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée, suite à l’attestation du handicap émise par le médecin du travail. Son montant plafonné à 9 150 € est évalué après une analyse rigoureuse de chaque situation.

A part les aides mentionnées ci-dessus, l’Agefiph propose également des prestations d’accompagnement des employeurs embauchant des personnes handicapés. Ce type de prestation est également destiné aux employeurs qui embauche ou qui souhaite maintenir un salarié handicapé à son poste.

Il faut  retenir que depuis le début de cette année, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC). Il s’agit d’un dispositif axé sur la formation, l’accompagnement et l’emploi. Dans le même temps, les contrats aidés en cours ne seront pas renouvelés mais vont se poursuivre jusqu’à leur échéance.

EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : NOUVELLES MESURES D’ICI 2020

Actuellement, pour ne pas payer une contribution à l’Agefiph,  les entreprises de 20 salariés ou plus doivent embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif. L’obligation d’emploi s’appliquera au niveau de l’entreprise et non plus pour l’ensemble des établissements. D’ici le 1er janvier 2020, le taux restera inchangé mais il s’agira d’une proportion « minimale ». Il sera révisé tous les 5 ans en fonction de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et de leur situation au regard du marché du travail.

Pour la période suivante,  l’emploi de travailleurs handicapés permettra à l’employeur de remplir son obligation d’emploi que le salarié soit en CDD ou CDI et quelle que soit la durée du contrat.

Il sera donc possible de remplir totalement son obligation d’emploi (et plus seulement une partie) en accueillant en stage ou période de mise en situation en milieu professionnel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou des jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de certaines allocations. Les détails feront l’objet d’un futur décret. L’obligation d’emploi sera également remplie en employant des intérimaires ou des salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs présentant les mêmes caractéristiques.

A l’inverse, la loi supprime la possibilité de remplir en partie son obligation d’emploi via la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service. Les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes à ces contrats et prestations pourront toutefois être déduites du montant de la contribution annuelle.

Enfin, la loi maintient la possibilité de s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés mais pour une durée limitée.

Toutefois, la possibilité de remplir en partie son obligation d’emploi via les dispositifs suivants sera supprimé :

  • la conclusion de contrats de fournitures
  • la conclusion de contrats de sous-traitance
  • la conclusion de contrats de prestations de service

Cependant, les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes aux types de contrats ci-dessus mentionnées, pourront être déduites du montant de la contribution annuelle.

En outre, à compter de janvier 2020, l’ensemble des entreprises, quel que soit leur effectif, devra déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui travaillent pour elles dans des conditions restant à définir par décret (actuellement, la déclaration annuelle DOETH adressée à l’AGEFIPH doit être établie seulement pour les sociétés dont l’effectif est de 20 salariés ou plus).

De plus, les modalités déclaratives vont également changer. La situation au regard de l’obligation d’emploi, actuellement adressée à l’AGEFIPH sera déclarée via la DSN .

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