Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Conseils RH

Obligation d’adapter le poste d’un salarié déclaré apte avec réserves

18 janvier 2019 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Après un accident du travail ou un congé maladie de longue durée, un salarié peut être déclaré inapte par la médecine du travail. L’employeur est dans l’obligation de proposer au salarié tous les postes disponibles qui conviendraient à ses aptitudes avant d’envisager un licenciement pour inaptitude.

Le médecin du travail peut aussi déclarer le salarié apte avec réserves. L’employeur devra adapter le poste ou proposer un reclassement conformément à son obligation de sécurité de résultat relative à la santé et la sécurité des salariés.

VISITE DE REPRISE APRÈS UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Une absence d’au moins 30 jours liée à un accident du travail ou pour maladie nécessite une visite médicale de reprise (article R4624-22 du Code du travail). Cette visite médicale se déroule au moment de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours qui la suivent. Elle ne peut pas avoir lieu quand le salarié est en arrêt de travail. En l’absence de cette visite, le salarié n’est pas tenu de se présenter au travail le jour de la reprise. A l’inverse, lorsque le salarié refuse de passer la visite de reprise, il commet une faute grave pouvant mener au licenciement.

SALARIÉ DÉCLARÉ APTE AU TRAVAIL

Si la médecine du travail déclare le salarié apte, ce dernier doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente (Cass. Soc. 24 mars 2010, n°09-40339). Les conséquences de l’arrêt de travail ne peuvent entraîner aucun retard de promotion (article L1226-8 du C. trav.). Si l’employeur motive un licenciement en conséquence directe de l’arrêt de travail, le juge peut proposer la réintégration du salarié.

SALARIÉ APTE AVEC RESERVE : OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR

Si le salarié est déclaré apte avec réserves, l’employeur ne peut pas le licencier pour inaptitude. Il doit prendre en considération les mesures individuelles proposées par le médecin du travail. Ces mesures peuvent être par exemple un mi-temps thérapeutique ou une adaptation du poste de travail.

Pour envisager un licenciement, l’employeur doit caractériser son impossibilité de proposer au salarié son poste aménagé en fonction des préconisations du médecin du travail, ou un emploi similaire au sein de l’entreprise (Cass. Soc. 6 février 2013 : n°11-28038).

Sur le même sujet

Conseils RH
Coronavirus : la prévention en entreprise 27 mars 2020

L’épidémique du coronavirus (Covid-19), suscite une forte inquiétude dans le monde entier, et impacte fortement le marché du travail.En France, les entreprises qui continuent de travailler se doivent de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de leurs collaborateurs. Comment procéder ? Coronavirus : mesures préventives en entreprise L’article L4121-1 Code du Travail impose […]

Conseils RH
Le droit de retrait du salarié 27 mars 2020

Un salarié en situation de danger grave et imminent sur son lieu de travail peut appliquer son droit de retrait. Il peut alors quitter son lieu de travail afin de se mettre en sécurité, sauf si cette action entraîne des risques pour les autres salariés. Un salarié invoquant son droit de retrait doit tout de […]

Conseils RH
Temps de travail du salariés : l’essentiel à savoir pour l’employeur 26 mars 2020

Selon les besoins de l’entreprise, l’employeur peut solliciter ses salariés sur différents temps de travail. Travail de nuit, astreinte ou encore horaires individualisés, il est essentiel pour l’employeur de connaître la réglementation applicable au temps de travail de ses salariés pour éviter tout risque d’infraction. Attention ! Dans la lutte contre la propagation du Covid-19, […]

FacebookTwitterLinkedInEmail