Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Extension du périmètre ZRR à partir d’avril 2018

14 avril 2017 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

Un arrêté paru dans le Journal Officiel le 31 mars 2018 et modifiant celui du 16 mars 2017 vient annoncer la liste des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er avril 2018. Voici les nouveautés à connaître.

RAPPEL DE CONDITIONS DE CLASSEMENT EN ZRR

La réforme des ZRR a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte, qui sont désormais examinés à l’échelon intercommunal. Ceux-ci entrainent aussi le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).
A partir du 1er juillet 2017, pour être classé en ZRR,  l’EPCI doit avoir à la fois :

  • une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
  • un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.

Certaines communes font l’objet de régimes particuliers. Parmi ces régimes se trouvent :

  • la « loi montagne » : les communes de montagne sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant 3 ans, jusqu’au 30 juin 2020 (liste à trouver en annexe II de l’arrêté du 16 mars 2016, JO du 29, texte n° 49) ;
  • le classement dans les DOM (22 communes en Guyane et 23 communes en Réunion) ;
  • les cas particuliers des îles mono-communales (les communes dispensées d’appartenance à un EPCI ).

Pour rappel, les communes situées dans le cadre d’une ZRR bénéficient de l’exonération de la taxe professionnelle pour des entreprises participant au développement de la zone : créations d’activités d’artisanat, services de direction, d’études, d’ingénierie ou informatique, création ou reprise d’activités commerciales et bien sûr soutien au tourisme (la loi Domessine).

COMMUNES CLASSÉES EN ZRR EN 2018

A partir de cette année au début du mois d’avril, des nouvelles communes sont bénéficiaires des effets du dispositif ZRR. Il s’agit notamment des communes situées dans le département de l’Aveyron. La liste complète des communes concernées est à trouver en annexe I de l’arrêté du 22 février 2018 (JO du 31), texte n° 24.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 a apporté une extension à l’aménagement transitoire aux régime ZRR. Celle-ci prévoit que, en plus de communes couvertes par la « loi montagne », les autres communes qui sont sorties du classement ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier elles-aussi des mesures fiscales et sociales pour les ZRR, pour une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2020. La liste complète des communes pouvant donc bénéficier de ce régime dérogatoire est à trouver en annexe II de l’arrêté paru fin mars 2018.

Dernière mise à jour : 10 avril 2018

L’actualité

Actualité paie
La prime Macron pour le pouvoir d’achat reconduite en 2020 ? 27 novembre 2019

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat mise en place par le Gouvernement fin 2018 est reconduite pour la période 2019 – 2020. Pouvez-vous l’appliquer ? Comment en faire bénéficier vos salariés ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans cet article. La prime pour le pouvoir d’achat reconduite Le projet de loi de financement […]

Actualité paie
Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés : précisions sur la DSN 25 novembre 2019

Le 15 novembre 2019, le réseau des URSSAF a diffusé un guide apportant des précisions sur le transfert de la déclaration aux URSSAF des travailleurs handicapés. Ainsi la première déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi 2020, qui passera en DSN, sera repoussée de quelques mois. Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé en DSN A […]

Actualité paie
Recouvrement des cotisations URSSAF : nouveautés 2020 12 novembre 2019

Les services de l’URSSAF prennent de plus en plus de recouvrement de cotisations et contributions sociales en charge. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (ou PLFSS) va intensifier ce processus. Quels transferts sont prévus pour 2020 ? Réponse dans cet article. Situation actuelle du recouvrement par l’URSSAF Actuellement, l’URSSAF s’occupe de collecter […]

FacebookTwitterLinkedInEmail