Actualité paie

Loi Macron : forfait social Perco allégé

27 novembre 2015 par Cyril Legrix - Lecture 2 min.
Le solde de tout compte

Un décret publié le 26 novembre 2015 au Journal Officiel modifie, dans le cadre de la loi Macron, le taux du forfait social applicable en matière d’épargne salariale. À compter d’aujourd’hui, le taux du forfait social du Perco est ainsi baissé du 20% à 16%. Nous faisons le point sur les conditions à respecter pour bénéficier de ce taux réduit.

LE VOLET EPARGNE SALARIALE DE LA LOI MACRON

Promulguée cet été, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » s’articule autour des mesures censées à rendre l’épargne salariale plus attractive. Participation, intéressement, plans d’épargne entreprise: bien que loin d’être révolutionné, le fonctionnement de ces dispositifs a été amélioré et leur intérêt pour les PME a été renforcé par une baisse de la fiscalité.

Parmi les nouveautés relatives à l’intéressement et à la participation, la loi Macron harmonise la date limite de versement de ces deux dispositifs (au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice), impose la négociation au sein des branches d’ici 2017, ainsi que la mise en place de la participation dans un délai de 3 ans, dans les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés et qui appliquent déjà un accord d’intéressement.

En ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un dispositif d’épargne salariale pour la première fois, elles bénéficieront d’un forfait social réduit à 8% (au lieu de 20%) à compter du 1er janvier 2016.

LE « PERCO PLUS » – TAUX RÉDUIT DU FORFAIT SOCIAL

L’article 149 de la loi Macron prévoit également une incitation fiscale pour les Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) investissant dans des titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire. Sous réserve de respecter certaines conditions, ce plan d’épargne salariale bénéficie d’un taux du forfait social préférentiel de 16% au lieu de 20%. Voila pourquoi il a été baptisé « Perco Plus ».

Le décret publié hier au JO détaille justement les conditions de cette baisse de forfait social du Perco. Dans un premier temps, les titres de PME et d’ETI doivent représenter au moins 7% des sommes investies. D’après le texte, ce ratio s’applique à une part de portefeuille de titres détenus par un salarié, variant en fonction son échéance de départ à la retraite et implicitement de celle de sortie du Perco.

Selon les termes du décret, le quota de 7% minimum s’appliquera comme suit:

Au 100% du portefeuille – pour une sortie du plan après 15 ans
Au minimum 85% – sortie au-delà de 12 ans et jusqu’à 15 ans
Au minimum 70% – sortie au-delà de 10 ans et jusqu’à 12 ans
Au minimum 30% – sortie au-delà de 7 ans et jusqu’à 10 ans

Sur le même sujet

Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ?
Actualité paie
Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ? 18 octobre 2021

Présenté fin septembre en Conseil des ministres, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 poursuit la politique du gouvernement et du PLF de 2021. Ce dernier vise à soutenir les petites entreprises, avec un budget orienté vers la reprise de l’activité et le rétablissement des finances publiques. Le Projet de Loi de Finances […]

Congé paternité : tout ce qu'il faut savoir
Actualité paie
Congé paternité : tout ce qu’il faut savoir 18 octobre 2021

Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouvel enfant. Le PLFSS 2021 étend sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Ces dispositions s’appliquent pour tous les enfants nés à partir de cette date […]

CSP
Actualité paie
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 14 octobre 2021

Dans le cadre d’un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l’emploi, il vient d’être prolongé une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2022. CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) : MODE D’EMPLOI Les entreprises de moins de 1000 salariés […]

FacebookTwitterLinkedInEmail