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Indemnité légale de licenciement : montant revalorisé et ancienneté modifiée

28 septembre 2017 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.

Après avoir plafonné les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, la réforme du Code du travail par ordonnances revalorise l’indemnité légale de licenciement et modifie la condition d’ancienneté. Voici les changements à prendre en compte à compter de ce septembre.

Indemnité légale de licenciement

REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT

Mesure phare de la réforme du Code du travail, la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été prévue par les ordonnances et mise en ouvre par la parution du décret n° 2017-1398 du 29/09/2017 (JO du 26).  S’appliquant aux licenciements et aux ruptures conventionnelles conclus à partir du 27 septembre 2017, elle consiste en une augmentation de 25 %. En autre mots, en cas de licenciement, le salarié a droit à une indemnité équivalente à 1/4ème de son salaire mensuel par année d’ancienneté (contre 1/5ème auparavant).

Cette revalorisation concerne uniquement les 10 premières années d’ancienneté. Au-delà, l’ancien barème reste applicable : chaque année supplémentaire d’ancienneté donne droit au salarié licencié à 1/3ème de sa rémunération mensuelle.


Indemnité légale de licenciement Avant le 27 septembre 2017 Après le 27 septembre 2017
Montant 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté

+ 2/15èmes de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

– pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/4ème de mois de salaire par année d’ancienneté

– au-delà-de 10 ans : 1/3ème de mois de salaire par année d’ancienneté (sans changement)

Pour mémoire, l’indemnité légale de licenciement est due par l’employeur lorsqu’un salarié en CDI est licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou faute lourde); à ne pas confondre avec les indemnités prud’homales dues en cas de licenciement irrégulier.

NOUVELLE CONDITION D’ANCIENNETÉ

En complément de la revalorisation, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) abaisse la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention de l’indemnité légale de licenciement : 8 mois au lieu de 12 mois (1 année d’ancienneté ininterrompue).

Cette nouvelle condition d’ancienneté est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance, soit à compter du 24 septembre 2017. La date d’entrée en vigueur de la nouvelle condition d’ancienneté est donc différent de la date d’entrée en vigueur de la revalorisation de l’indemnité de licenciement.


Indemnité légale de licenciement Avant le 24 septembre 2017 Après le 24 septembre 2017
Condition d’ancienneté au moins 1 année au moins 8 mois

En conclusion, ces mesures sont plutôt favorables aux salariés : en plus de la hausse de l’ indemnité de licenciement, ils seront plus nombreux à en bénéficier.

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