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Dispositif 1% logement : ce qui change pour les employeurs

16 février 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
1% logement

Le 1% logement ou la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est un impôt versé par l’employeur directement sous forme d’investissement en faveur du logement de ses salariés. Le point sur ce dispositif et les principales modifications intervenues cette année.

1% LOGEMENT : APERÇU RAPIDE DU DISPOSITIF

La participation de l’employeur à l’effort construction par correspond à 0,45 % des salaires bruts versés aux salariés au cours de l’année précédente. Si les investissements en faveur de la construction sont inférieurs à cette quote-part obligatoire, l’employeur doit payer une cotisation forfaitaire de 2 %, calculée elle aussi sur le total des rémunérations de l’année précédente. Si, au contraire, les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l’excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Les entreprises concernées par le 1% logement sont toutes celles d’au moins 20 salariés, quels que soient l’activité ou la forme juridique de l’entreprise ou le régime fiscal. Les employeurs agricoles sont aussi visés par le dispositif, dès qu’ils embauchent 50 salariés ou plus.

Les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile sont concernés si, en plus de la condition de l’effectif, ils ont versé un montant total des salaires au moins égal à 180 fois le SMIC mensuel (ou 780 fois le SMIC dans les DOM-TOM).

La PEEC peut s’effectuer sous 3 formes :

  • investissements directs pour le logement des salariés : construction de logements locatifs, travaux d’amélioration d’immeubles anciens loués à des salariés de l’entreprise;
  • prêts à taux réduit accordés à des salariés pour financer la construction de leur résidence principale (de leur conjoint ou de leurs ascendants /descendants);
  • versement à un organisme collecteur agréé (« organisme du 1% patronal »).

PEEC 2017 : RÉORGANISATION DE LA COLLECTE

Deux arrêtés du 28 octobre 2016 (JO du 30) modifient en profondeur la collecte du 1% logement à compter du 1er janvier 2017. Le premier texte confirme la dissolution de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), l’organisme gérant traditionnellement les fonds de la PEEC.

Par le deuxième arrêté, une nouvelle structure de pilotage est instaurée en 2017, se substituant à l’UESL : l’association « Action logement groupe ». Par ailleurs, un nouvel organisme « Action Logement services » est aussi instauré cette année. Cette structure a le rôle de collecteur désormais unique de la participation à l’effort construction.

En revanche, pour la déclaration des investissements, tout reste comme avant : elle doit être incluse dans la DADS. Pour les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait par le formulaire Cerfa n°2460.

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