Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Dispositif 1% logement : ce qui change pour les employeurs

16 février 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Le 1% logement ou la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est un impôt versé par l’employeur directement sous forme d’investissement en faveur du logement de ses salariés. Le point sur ce dispositif et les principales modifications intervenues cette année.

1% logement

1% LOGEMENT : APERÇU RAPIDE DU DISPOSITIF

La participation de l’employeur à l’effort construction par correspond à 0,45 % des salaires bruts versés aux salariés au cours de l’année précédente. Si les investissements en faveur de la construction sont inférieurs à cette quote-part obligatoire, l’employeur doit payer une cotisation forfaitaire de 2 %, calculée elle aussi sur le total des rémunérations de l’année précédente. Si, au contraire, les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l’excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Les entreprises concernées par le 1% logement sont toutes celles d’au moins 20 salariés, quels que soient l’activité ou la forme juridique de l’entreprise ou le régime fiscal. Les employeurs agricoles sont aussi visés par le dispositif, dès qu’ils embauchent 50 salariés ou plus.

Les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile sont concernés si, en plus de la condition de l’effectif, ils ont versé un montant total des salaires au moins égal à 180 fois le SMIC mensuel (ou 780 fois le SMIC dans les DOM-TOM).

La PEEC peut s’effectuer sous 3 formes :

  • investissements directs pour le logement des salariés : construction de logements locatifs, travaux d’amélioration d’immeubles anciens loués à des salariés de l’entreprise;
  • prêts à taux réduit accordés à des salariés pour financer la construction de leur résidence principale (de leur conjoint ou de leurs ascendants /descendants);
  • versement à un organisme collecteur agréé (« organisme du 1% patronal »).

PEEC 2017 : RÉORGANISATION DE LA COLLECTE

Deux arrêtés du 28 octobre 2016 (JO du 30) modifient en profondeur la collecte du 1% logement à compter du 1er janvier 2017. Le premier texte confirme la dissolution de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), l’organisme gérant traditionnellement les fonds de la PEEC.

Par le deuxième arrêté, une nouvelle structure de pilotage est instaurée en 2017, se substituant à l’UESL : l’association « Action logement groupe ». Par ailleurs, un nouvel organisme « Action Logement services » est aussi instauré cette année. Cette structure a le rôle de collecteur désormais unique de la participation à l’effort construction.

En revanche, pour la déclaration des investissements, tout reste comme avant : elle doit être incluse dans la DADS. Pour les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait par le formulaire Cerfa n°2460.

Tags:

Sur le même sujet

Actualité paie
La prime Macron pour le pouvoir d’achat en 2020 27 février 2020

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat mise en place par le Gouvernement fin 2018 est reconduite pour la période 2019 – 2020. Pouvez-vous l’appliquer ? Comment en faire bénéficier vos salariés ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans cet article. La prime pour le pouvoir d’achat reconduite Le projet de loi de financement […]

Actualité paie
Loi PACTE : les effets sur le calcul des cotisations sociales 25 février 2020

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019) relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie, entre autres, les règles d’assujettissement et de calcul des cotisations sociales. Via une information publiée le 12 juillet 2019, l’Urssaf apporte des précisions sur la réforme des règles de calcul des […]

Actualité paie
Le bulletin de paie dématérialisé 13 février 2020

La loi Travail autorise les employeurs de proposer à leurs salariés un bulletin de paie dématérialisé depuis le 1er janvier 2017. Pour ce faire, ils doivent respecter certains conditions. Les employeurs ont également la possibilité de refuser le passage au numérique de leur fiche de paie. Le bulletin de paie dématérialisé : plus facile depuis […]

FacebookTwitterLinkedInEmail