Covid 19 : impact de la vaccination obligatoire pour les entreprises

Le 12 juillet 2021, le Président de la République a annoncé son intention de rendre la vaccination contre le Covid obligatoire dans les secteurs où les salariés seraient au contact de personnes vulnérables. De ce fait, la vaccination en entreprise pourrait devenir obligatoire dans certains secteurs. Il est ainsi légitime pour les employeurs de se demander s’ils doivent imposer à leurs salariés de se faire vacciner et s’ils s’exposent à des sanctions en cas de non-respect de cette potentielle obligation.

Le 25 juillet 2021, le texte de loi concernant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire est passé devant le Sénat. Plusieurs compromis ont été trouvés par les parlementaires.

Le 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi dans sa quasi totalité. Ainsi, une grande partie de la loi, portant notamment sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire, à été jugée conforme à la Constitution. Cependant, la possibilité de rompre de façon anticipée les contrats à durée déterminée ou de mission pour absence de pass sanitaire a été révoquée.

Au 15 décembre 2021, une date d’expiration entrera en application aux pass sanitaires obtenus par injection du vaccin Janssen et ceux des personnes âgées d’au moins 65 ans obtenus par injection d’autres vaccins. Un rappel devra être effectué pour prolonger la validité des pass sanitaires concernés.

Depuis le 27 novembre 2021, suite aux annonces relatives à la 5ème vague par le Gouvernement, le rappel de vaccination pour la 3ème dose est ouvert à tous les adultes majeurs 5 mois après leur dernière injection. A partir du 15 janvier 2022, le pass sanitaire sera désactivé 7 mois après la dernière dose reçue.

Qui est sujet à la vaccination obligatoire contre le Covid dans l’entreprise ?

Suite à l’annonce d’Emmanuel Macron le 12 juillet 2021, un avant-projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été transmis au Conseil d’État. Cet avant-projet contient un volet relatif à la vaccination obligatoire listant les personnes sujettes à une immunité contre le Covid grâce à une vaccination complète. Dans un premier temps, il s’agirait :

• Des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé, les centres et les maisons de santés, les centres et équipes mobiles de soins, les établissements et services médico-sociaux, les services de santé liés au travail ou à l’éducation ainsi que les logements qui accueillent des personnes âgées ou atteintes de handicap ;
• Des professionnels de santé et des élèves, étudiants et autres personnes exerçant avec eux ;
• Des professionnels employés par un particulier employeur qui interviennent au domicile de personnes âgées ou atteinte de handicap ;
• Des sapeurs-pompiers et marins-pompiers, des pilotes et personnels navigants de la sécurité civile qui assurent la prise en charge de victimes, des militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile et des membres des associations agréées de sécurité civile ;
• Des personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale.

Cette obligation de vaccination vient s’ajouter à des obligations déjà présentes dans certains secteurs professionnels (EHPAD, pompes funèbres, laboratoires de biologie médicale, etc…). Dans certains cas, la Cour de cassation a déjà validé un licenciement pour un salarié refusant une vaccination obligatoire pour travailler dans ces milieux.

A savoir :
Au 15 décembre 2021, une date d’expiration entrera en application aux pass sanitaires obtenus par injection du vaccin Janssen et ceux des personnes âgées d’au moins 65 ans obtenus par injection d’autres vaccins. Un rappel devra être effectué pour prolonger la validité des pass sanitaires concernés.

Les cas de contre-indication à la vaccination

Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination ont été listés et établis par décret. On distingue deux cas de contre-indications médicales : celles qui sont définitives, et celles qui ne sont que temporaires.

Selon la Haute Autorité de Santé (HAS), les cas de contre-indications médicales définitifs sont les suivants :

• Les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ;
• Les antécédents d’allergie documentée à l’un des composants du vaccin et par risque d’allergie croisée aux polysorbates ;
• La réaction anaphylactique de grade 2 minimum (soit atteignant 2 organes) à une première injection du vaccin posée après expertise allergologique ;
• Les épisodes de syndrome de fuite capillaire (pour les vaccins Janssen, Vaxzevria ou AstraZeneca) ;
• La présence de syndrome thrombotique et thrombocytopénique (STT) suite à une vaccination par Vaxzevria ou AstraZeneva ;
• Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination ;
• Les syndromes inflammatoires multi-systémiques pédiatriques (PIMS) post-Covid-19 ;
• Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d’un effet indésirable d’intensité sévère ou grave attribué à la première dose (myocardite, syndrome de Guillain-Barré, etc…) ;

Les contre-indications temporaires sont, quant à elles :

• Le traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
• Les myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination, et toujours évolutives.

En cas de contre-indication, il convient de s’adresser à un médecin, qui délivrera un certificat médical attestant d’un des cas de contre-indication.

Il est prévu qu’un formulaire spécifique de demande du pass sanitaire soit mis à disposition des médecins. Ce nouveau formulaire sera celui à utiliser systématiquement. Le document doit ensuite être transmis :

• A l’employeur si la personne est sujette à l’obligation vaccinale ;
• Au service médical de la caisse d’assurance maladie de rattachement afin d’obtenir un pass sanitaire.

Dates clés de la campagne de vaccination

Bien que la vaccination soit devenue obligatoire pour certaines professions depuis le 9 août 2021 (sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement), des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre 2021 pour les personnes ne pouvant présenter ni justificatif vaccinal ni certificat de rétablissement.

Ces mesures comprennent 3 périodes, à savoir :

• Jusqu’au 14 septembre inclus :
  Il sera possible de continuer à travailler en présentant le résultat négatif d’un test virologique de moins de 72 heures (RT-PCR, antigénique ou autotest supervisé par un professionnel de santé) ;
• Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus :
  Il sera toujours possible de continuer à travailler en présentant le résultat négatif d’un test virologique mais aussi à condition qu’une première dose de vaccin ait été administrée ;
• A partir du 16 octobre 2021 :
  Il sera nécessaire de présenter un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler (les contre-indications médicales ou rétablissement après une contamination resteront bien évidemment valides).

Contrôle par l’employeur et conséquences sur le contrat de travail

L’employeur doit contrôler le respect de l’obligation de vaccination des personnes sous sa responsabilité en leur demandant les documents nécessaires (justificatif vaccinal, certificat de rétablissement ou de contre-indication).

S’il s’agît d’un certificat de rétablissement, le salarié peut le transmettre au médecin du travail qui informera sans délai l’employeur que l’obligation est bien remplie et si un délai est prévu dans le certificat transmis.

Lorsqu’un salarié ne possède pas les justificatifs nécessaires, l’employeur devra l’informer des conséquences et des moyens de régulariser sa situation. Le dialogue et une bonne communication avec les salariés sont bien évidemment recommandés.

Parmi les moyens de régularisation, le Ministère du Travail précise qu’il est possible, entre autre :

• D’affecter le salarié à un autre poste ;
• Travailler à distance lorsque son poste le permet.

Si une modification de contrat de travail découle de cette tentative de régularisation, le salarié devra l’accepter et signer un avenant à son contrat.

Si un salarié fait l’objet d’une interdiction d’exercer son travail, il peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail devra être suspendu. Si le contrat est suspendu, la durée de la suspension ne sera pas assimilable à une période de travail effectif.

A savoir :
Dans cette situation, l’employeur ne peut pas imposer de jour de congés au salarié, seulement lui proposer d’en prendre.

Que se passe-t-il si un salarié refuse la vaccination en entreprise alors qu’elle est obligatoire pour lui ?

Une potentielle exception serait prévue à la vaccination pour les personnes justifiant une contre-indication à la vaccination par certificat médical.  Pour les autres salariés, s’ils n’ont ni un statut vaccinal complet, ni certification de rétablissement après contamination au Covid, le projet de loi prévoyait qu’ils ne pourraient plus exercer leur activité à compter du 15 septembre 2021.

L’indication de cette interdiction d’exercer pourrait être notifiée selon le cas par l’employeur, la CPAM ou l’agence régionale de santé compétente. En sachant que le fait pour une professionnel de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une période de plus de 2 mois peut justifier un licenciement, une cause de licenciement pourrait être envisagée. Toutefois, le passage du texte de loi devant le Sénat révoque la possibilité de licencier un salarié dans cette situation. Des précisions sur la suspension de contrat doivent encore être apportées.

Attention !
Un employeur ne s’assurant pas du respect de l’obligation vaccinale dans son entreprise s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par ce risque. 

Vaccination et pass sanitaire : quels changements après lecture au Sénat ? 

Le projet de loi qui encadre les nouvelles mesures sanitaires anti-Covid a été définitivement adopté par le Parlement dans la nuit du 25 au 26 juillet 2021. Des changements par rapport au texte initial ont toutefois été indiqués.

La loi maintient l’obligation vaccinale de certaines professions mais aucun licenciement n’est prévu pour les soignants ou salariés en contact avec du public qui ne souhaitent pas se faire vacciner. Une suspension de contrat sera toujours effective, mais ces conditions restent encore à définir.

Les contrôles sur l’isolement obligatoire, initialement prévus pour être effectués par la police, seront finalement confiés à l’Assurance Maladie. Le pass sanitaire ne sera pas non plus exigé automatiquement dans les grands centres commerciaux : cette exigence dépendra de la situation à l’échelle locale et dépendra de l’avis des préfets. Pour les bars et les restaurants ne contrôlant pas la possession d’un pass, une sanction administrative sera à prévoir, mais plus de peine de prison ou d’amende.

Le texte de loi oblige finalement les mineurs de 12 à 17 ans de présenter un pass sanitaire à compter du 30 septembre 2021.

De nouvelles précisions sur la vaccination en entreprise

Après l’extension du pass sanitaire à de nouveaux établissement, le Ministère du Travail a remis à jour son question-réponse concernant le pass et la vaccination obligatoire. Il apporte également des précisions sur le port du masque, le personnel concerné et le contrôle du pass.

Seul le responsable de l’établissement est autorisé à procéder à un contrôle des justificatifs requis pour y accéder. L’employeur ne peut donc pas contrôler en amont le respect du pass pour ses salariés qui seraient amenés à intervenir dans des lieux soumis à cette obligation. Un employeur qui s’avère concerné par cette responsabilité doit en informer des que possible ses salariés, mais aussi porter à leur connaissance les conséquences en cas de non-respect (suspension de contrat, etc…).

L’employeur peut aussi informer ses salariés qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, présenter d’eux-mêmes leur justificatif de statut vaccinal complet. Cette possibilité peut permettre ainsi une vérification plus simplifiée, et facilitera le contrôle du pass à l’entrée de l’établissement.

A  savoir : 
Dans un communiqué de presse diffusé sur le site du Ministère du Travail, le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail a rappelé que les services de santé au travail sont également habilités à vacciner les salariés contre la Covid-19. Ainsi, ils participent également à la campagne de rappel vaccinal ouvert à tous les adultes depuis le 27 novembre 2021. Il appartient aux salarié éligibles de prendre contact avec les services de santé au travail pour en bénéficier.

Port du masque et pass sanitaire

Depuis le 30 août, l’obligation du port du masque ne s’applique plus aux personnes à jour dans leur vaccination ayant accès aux établissements, lieux et entreprises visés par l’obligation. Cela vaut aussi bien pour les visiteurs que pour les salariés.

Le port du masque reste cependant une obligation pour :

• Les services de transports public aérien et ferroviaire à réservation obligatoire ;
• Les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier.

Il peut toutefois être rendu obligatoire, même si les personnes disposent du pass, par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient ou par l’exploitant ou l’organisateur.

Des précisions intéressantes ont également été apportées pour la restauration et les salariés concernés. Pour le personnel de cuisine, dès l’instant où l’espace de cuisine n’est pas ouvert au public et que le personnel de cuisine n’intervient pas pas aux heures d’ouvertures dans les espaces publics, il ne sera pas soumis au pass sanitaire.

Le salarié peut-il quitter son poste pour se faire vacciner ?

Avec le renforcement de la campagne de vaccination, il est recommandé aux salariés de se faire vacciner lorsqu’ils remplissent les conditions nécessaires. Il est par conséquent légitime de se demander si un salarié peut quitter son poste et s’absenter pendant son temps de travail pour aller se faire vacciner contre le Covid. C’est en effet possible, mais seulement dans deux situations particulières :

• L’absence est autorisée si le salarié s’absente pour se faire vacciner auprès de la médecine du travail. Le salarié devra toutefois prévenir l’employeur de son absence pour un rendez-vous médical avec le service de santé au travail. Dans cette situation, l’employeur ne peut pas refuser cette absence. Il n’est pas non plus nécessaire pour le salarié de présenter un arrêt de travail ;
• L’absence est également autorisée pour les salariés atteints d’une affection de longue durée exonérante ainsi que pour les salariés vulnérables. La vaccination étant rendue nécessaire pour les salariés dans ce cas de figure, s’absenter pour la recevoir est de droit.

Dans tout autre situation, le salarié n’a pas d’autorisation d’absence sans validation de l’employeur. Le Gouvernement incite toutefois de faciliter l’accès à la vaccination. Ainsi, un salarié rencontrant des difficultés à se faire vacciner sur son temps libre peut demander à son employeur de l’autoriser à s’y rendre pendant ses heures de travail. Ce dernier n’est pas obligé d’accepter.