Contrôle du pass sanitaire : comment procéder ?

Le contrôle du pass sanitaire fait l’objet de nombreuses questions. Le Ministère du Travail, puis la CNIL ont publié un ensemble de questions-réponses concernant le pass sanitaire et la vaccination.

La CNIL a apporté une mise au point sur les possibilités de contrôle par les employeurs et précise les règles relatives à la protection des données personnelles. Passons en revue ces possibilités et ces règles à respecter.

Des possibilités limitées pour les employeurs

Il est rappelé par la CNIL que lorsque les salariés ne sont pas concernés ni par l’obligation de fournir un pass sanitaire ni par l’obligation vaccinale, l’employeur ne peut avoir aucune information sur leur statut vaccinal. Dans ce cas de figure, l’employeur ne peut même pas connaître le taux de couverture vaccinale de ses effectifs de manière statistique.

De même, lorsqu’un salarié se rend dans un établissement ou un lieu conditionné par le pass sanitaire, ce n’est pas à l’employeur de contrôler l’aptitude de s’y rendre ou non de son salarié : c’est au responsable du lieu où le salarié se rend de le faire. L’employeur peut toutefois alerter le salarié qu’un pass sanitaire est nécessaire.

Sur ce point, la CNIL rejoint le Ministère du Travail, considérant qu’il n’y a pas de contrôle possible en amont par l’employeur mais uniquement une information. C’est au final l’obligation de loyauté du salarié, qui doit prévenir de se rendre quelque part pour travailler faute de pass sanitaire valide. Le fait de consciemment s’engager dans cette démarche tout en sachant ne pas remplir les conditions nécessaires peut, selon la CNIL, constituer une faute du salarié.

Justificatif fourni par le salarié

S’il le souhaite, le salarié peut fournir à son employeur un justificatif de statut vaccinal. Cela lui permettra de disposer d’un titre simplifié l’autorisant à se rendre sur son lieu de travail sans avoir à présenter son pass sanitaire. Aucune précision n’a cependant été apportée sur la forme que peut prendre ce titre simplifié, mais on sait que, par exemple :

• Une identification visuelle des salariés vaccinés ou non vaccinés dans un même lieu de travail peut constituer une forme de pratique discriminatoire ;
• Une identification par badge pourrait être plus adaptée, permettant une meilleure discrétion de cette différence.

L’employeur ne doit pas non plus demander un justificatif qui comporterait d’autres données que l’information selon laquelle la personne concernée est vaccinée et que le schéma de vaccination est complet.

Il est possible de conserver cette information dans le dossier personnel du salarié jusqu’à la levée du pass sanitaire ou du contrat de travail du cas salarié. L’accès à cette information doit être réservée aux personnes habilitées uniquement. Ainsi, ni le supérieur hiérarchique, ni les autres salariés ne doivent y avoir accès. Une utilisation du document en accès partagé est également prohibée.

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Un contrôle du pass sanitaire relatif au traitement des données personnelles

La CNIL affirme que la vérification du pass sanitaire est considérée comme un traitement de données personnelles. Les personnes en charge des lieux conditionnés à la présentation du pass sont donc responsables de ce traitement, impliquant les obligations suivantes :

• L’apport d’informations appropriées aux personnes concernées, notamment sur la protection des données ;
• L’utilisation d’une application de lecture du pass sanitaire autorisée, dans la majorité des cas l’application TousAntiCovid Verif ;
• La tenue d’un registre des personnes habilitées à contrôler le pass sanitaire. Ce registre devant comprendre l’identité des personnes habilitées, la date d’habilitation et les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes. Une durée de conservation du registre doit aussi être définie.

Qu’il s’agisse de l’employeur ou du responsable d’établissement, ni l’un ni l’autre ne peut demander un envoi du pass ou du certificat par courriel ou par SMS. Si cette voie est la seule solution possible, le document doit être traité puis supprimé. Une conservation de celui-ci porterait atteinte à l’interdiction de conservation du pass ou du justificatif.

Lorsque le responsable d’établissement ou la personne habilitée contrôle un pass sanitaire, seul l’accès à l’identité du détenteur et au résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme. Il est impossible de demander à un salarié des informations sur son statut vaccinal. Via l’application de contrôle, les données sont traitées de manière instantanée et ne peuvent être conservées au-delà de l’opération de lecture.

Attention !
La CNIL effectue régulièrement des contrôles sur les dispositifs utilisés dans le cadre de la gestion de la crise. Elle peut prendre des mesures correctives (mise en demeure, sanction pécuniaire, ou autres) si les données ne sont pas traitées de manière licite, loyale, et transparente. 

Intégration de la vérification du pass sanitaire

Afin de faciliter la vérification du pass sanitaire pour les professionnels, le Gouvernement propose une intégration de l’application TousAntiCovid dans les systèmes existants des entreprises. Celles-ci devront en faire la demande afin d’automatiser les contrôles.

Ce dispositif permet d’éviter les ruptures de charges dans la vérification des pass, désormais intégrée aux applications métiers des professionnels, mais également :

• D’améliorer la maîtrise de l’affluence ;
• D’éviter la multiplication des terminaux de lecture ;
• De réduire l’impact en terme de mobilisation de ressources humaines lors des contrôles.

Les professionnels mettant en place un processus de vérification du pass sanitaire sont ainsi désormais en mesure d’utiliser leurs applications habituelles et de placer les contrôles en fonction du parcours client qu’ils ont choisi.

Pour aider les entreprises dans ces vérifications, le Gouvernement a décidé de déployer ce nouvel outil. Pour en bénéficier, les entreprises présenteront dans un dossier d’intégration contenant :

• Les conditions du respect du cadre règlementaire et sanitaire ;
• Les droits des usagers ;
• Leurs engagements en matière de sécurité des systèmes d’information ;
• Les prérequis d’installation et les consignes de parcours associées aux différents cas possibles.

La validation des demandes se fera au cas par cas et sur demande des entreprises auprès de la Direction Générale de la santé. Celle-ci accompagnera également l’entreprise demandeuse à toutes les étapes de la candidature, à savoir :

• L’envoie de la demande à candidature-appverif@sante.gouv.fr ;
• La réception par l’administration et l’envoi en retour d’un kit de déploiement et de la liste des pièces à fournir ;
• L’étude du dossier et les demandes de précisions en cas de besoin ;
• Le test de connectivité en cas d’acceptation de la candidature et la mise en production.

A savoir :
Au 15 décembre 2021, une date d’expiration entrera en application aux pass sanitaires obtenus par injection du vaccin Janssen et ceux des personnes âgées d’au moins 65 ans obtenus par injection d’autres vaccins. Un rappel devra être effectué pour prolonger la validité des pass sanitaires concernés.