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Le contrat d’accès à l’entreprise

2 septembre 2019 par Vincent Langlois - Lecture 3 min.

Entré en vigueur le 1er juillet 2019, le contrat d’accès à l’entreprise est une nouvelle forme de Contrat à Durée Déterminée. Bien qu’encore à titre expérimental, son principal objectif est de faciliter l’insertion professionnelle de personnes qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. Ce type de contrat est réalisable partout en France métropolitaine et d’Outre-Mer, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Principe et fonctionnement du contrat d’accès à l’entreprise

Actuellement en période de « test » depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2019, le contrat d’accès à l’entreprise est une forme de CDD, pouvant aller de 3 à 18 mois de travail. Il a pour but de permettre plus facilement l’insertion professionnelles des personnes qui rencontrent actuellement des difficultés à trouver et maintenir un emploi.

Un contrat d’accès à l’entreprise peut être conclu dans les collectivités territoriales des régions volontaires au test du contrat d’accès à l’entreprise. La liste des collectivités par région doit tout de même être définie par arrêté.

Le contrat d’accès à l’entreprise se présente sous la forme d’un parcours d’insertion professionnelle. De ce fait, le salarié peut être gratuitement mis à disposition d’une ou plusieurs entreprises d’accueil pendant une durée allant jusqu’à 6 mois. Bien évidemment, l’accord du salarié en amont est impératif pour ce genre de procédure. Le salarié bénéficie également d’actions de formation et d’accompagnement.

Pendant les périodes de mise à disposition, c’est à l’entreprise de se charger des actions de formation. En dehors de ces périodes, il revient à la collectivité territoriale de se charger de celles-ci.

Le salarié engagé en contrat d’accès à l’entreprise est rémunéré par la collectivité territoriale, à une hauteur au moins égale à celle du SMIC. Il est également possible pour le salarié de percevoir un complément de rémunération pendant ses périodes de mise à disposition. Ce complément peut ainsi lui permettre d’atteindre une rémunération équivalente à celle d’un salarié bénéficiant d’une qualification et/ou d’un poste équivalent.

Conditions d’éligibilité

Le contrat d’accès à l’entreprise est destiné aux personnes en recherche d’emploi qui rencontrent des difficultés professionnelles et/ou sociales particulières les pénalisant dans l’accès à l’emploi. Sont ainsi éligibles à cette forme de contrat :

  • Les demandeurs d’emploi inscrits et en demande d’emploi depuis un an ou plus (demandeurs de longue durée) ;
  • Les personnes bénéficiaires du RSA  et autres minima sociaux (Allocation de Solidarité Spécifique, etc…);
  • Les travailleurs handicapés ;
  • Les jeunes de moins de 26 ans, sans qualification ou expérience à leur sortie du système scolaire.

Signature du contrat et conventions

Le contrat d’accès à l’entreprise étant une forme particulière de CDD, il comportera de ce fait plusieurs conventions.

Dans un premier lieu, le contrat est signé entre le salarié et la collectivité territoriale. Il sera d’une durée allant de 3 à 18 mois. La collectivité territoriale sera responsable de la mise en œuvre et du maintien du parcours d’insertion professionnelle du salarié. Un référent particulier sera désigné par la collectivité pour assurer le suivi de ce-dernier.

Dans un second temps, une convention-cadre est conclue entre la collectivité et l’entreprise. Cette convention prévoit :

  • Les conditions générales de mise à disposition du salarié au sein de l’entreprise ;
  • Les obligations incombant aux deux parties signataires ;
  • Les garanties applicables au salarié ;
  • Le nombre maximal de salariés pouvant être simultanément mis à disposition de l’entreprise, à savoir un quart de la structure, limité à 10 salariés maximum.

Enfin, une convention individuelle de mise à disposition est signée entre chaque salarié, l’entreprise et la collectivité territoriale. Cette convention définira les dates de débuts et durée de mise à disposition, mais également les caractéristiques de l’emploi occupé par le salarié signataire.

Lorsque le salarié arrive dans l’entreprise d’accueil, un entretien entre l’entreprise, le salarié et le référent de la collectivité est organisé. Il servira à déterminer le projet professionnel du salarié, les actions de formation qui seront mises en place dans l’entreprise et son accompagnement au sein de cette-dernière. Un entretien sera également organisé une fois arrivé au terme de la période de mise à disposition.

La durée de mise à disposition en entreprise est comprise entre 3 et 6 mois. L’entreprise devra également désigner un tuteur pour toute cette durée afin d’encadrer le salarié et assurer son suivi.

Pendant toute la durée du contrat d’accès à l’entreprise, un salarié signataire est soumis aux règles des contrats de missions. Il pourra donc travailler à temps partiel ou à temps complet selon le contrat.

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