Entré en vigueur le 1er juillet 2019, le contrat d’accès à l’entreprise est une nouvelle forme de Contrat à Durée Déterminée. Bien qu’encore à titre expérimental, son principal objectif est de faciliter l’insertion professionnelle de personnes qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. Ce type de contrat est réalisable partout en France métropolitaine et d’Outre-Mer, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Actuellement en période de « test » depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2019, le contrat d’accès à l’entreprise est une forme de CDD, pouvant aller de 3 à 18 mois de travail. Il a pour but de permettre plus facilement l’insertion professionnelles des personnes qui rencontrent actuellement des difficultés à trouver et maintenir un emploi.
Un contrat d’accès à l’entreprise peut être conclu dans les collectivités territoriales des régions volontaires au test du contrat d’accès à l’entreprise. La liste des collectivités par région doit tout de même être définie par arrêté.
Le contrat d’accès à l’entreprise se présente sous la forme d’un parcours d’insertion professionnelle. De ce fait, le salarié peut être gratuitement mis à disposition d’une ou plusieurs entreprises d’accueil pendant une durée allant jusqu’à 6 mois. Bien évidemment, l’accord du salarié en amont est impératif pour ce genre de procédure. Le salarié bénéficie également d’actions de formation et d’accompagnement.
Pendant les périodes de mise à disposition, c’est à l’entreprise de se charger des actions de formation. En dehors de ces périodes, il revient à la collectivité territoriale de se charger de celles-ci.
Le salarié engagé en contrat d’accès à l’entreprise est rémunéré par la collectivité territoriale, à une hauteur au moins égale à celle du SMIC. Il est également possible pour le salarié de percevoir un complément de rémunération pendant ses périodes de mise à disposition. Ce complément peut ainsi lui permettre d’atteindre une rémunération équivalente à celle d’un salarié bénéficiant d’une qualification et/ou d’un poste équivalent.
Le contrat d’accès à l’entreprise est destiné aux personnes en recherche d’emploi qui rencontrent des difficultés professionnelles et/ou sociales particulières les pénalisant dans l’accès à l’emploi. Sont ainsi éligibles à cette forme de contrat :
Le contrat d’accès à l’entreprise étant une forme particulière de CDD, il comportera de ce fait plusieurs conventions.
Dans un premier lieu, le contrat est signé entre le salarié et la collectivité territoriale. Il sera d’une durée allant de 3 à 18 mois. La collectivité territoriale sera responsable de la mise en œuvre et du maintien du parcours d’insertion professionnelle du salarié. Un référent particulier sera désigné par la collectivité pour assurer le suivi de ce-dernier.
Dans un second temps, une convention-cadre est conclue entre la collectivité et l’entreprise. Cette convention prévoit :
Enfin, une convention individuelle de mise à disposition est signée entre chaque salarié, l’entreprise et la collectivité territoriale. Cette convention définira les dates de débuts et durée de mise à disposition, mais également les caractéristiques de l’emploi occupé par le salarié signataire.
Lorsque le salarié arrive dans l’entreprise d’accueil, un entretien entre l’entreprise, le salarié et le référent de la collectivité est organisé. Il servira à déterminer le projet professionnel du salarié, les actions de formation qui seront mises en place dans l’entreprise et son accompagnement au sein de cette-dernière. Un entretien sera également organisé une fois arrivé au terme de la période de mise à disposition.
La durée de mise à disposition en entreprise est comprise entre 3 et 6 mois. L’entreprise devra également désigner un tuteur pour toute cette durée afin d’encadrer le salarié et assurer son suivi.
Pendant toute la durée du contrat d’accès à l’entreprise, un salarié signataire est soumis aux règles des contrats de missions. Il pourra donc travailler à temps partiel ou à temps complet selon le contrat.
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2023 a été modifié par le décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 (JO du 30). Suite aux revalorisations du SMIC au 1er janvier […]
La réforme de retraites met en place un nouveau système de retraite universel, elle est présentée en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle est finalement amorcée en début d’année 2023. Adopté au Sénat le 11 mars 2023, puis officialisée par utilisation de l’article 49.3 le 16 mars 2023 et validé par le Conseil […]
Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouveau née. Le PLFSS 2021 a étendu sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur les conditions et […]
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2023 a été modifié par le décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 (JO du 30). Suite aux revalorisations du SMIC au 1er janvier […]
La réforme de retraites met en place un nouveau système de retraite universel, elle est présentée en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle est finalement amorcée en début d’année 2023. Adopté au Sénat le 11 mars 2023, puis officialisée par utilisation de l’article 49.3 le 16 mars 2023 et validé par le Conseil […]
Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouveau née. Le PLFSS 2021 a étendu sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur les conditions et […]